Tableau de jurisprudence

ANNÉEDATENUMÉRONOMORD.QPDOMAINEÉLÉMENT 1ÉLÉMENT 2ÉLÉMENT 3ÉLÉMENT 4
201810-décn°4145Mme O. Emmanuelle c/ Commune de Clichy-la-Garenne et Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-SeineAPROCÉDURE
201810-décn°4144SARL Egis Bâtiments Centre Ouest c/ SARL Jean Pierre Renault architecteJTRAVAUXContrat privéOrganique (P.Privéex2)Rapp. dt privé0 MPTP
201810-décn°4143Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000ACONTRATContrat admin.(D) Clause de compétence JJ0 Dét. Légale
201810-décn°4142EARL de Fraise, GFA de Fraise c/ Commune de La Rochelle, Régie d’exploitation des services des eaux de la Charente maritimeAEMPRISEEmprise régulièreOuvrage publicPropriété privée(D) Transaction
201810-décn°4141c/ Commune de La Rochelle, Régie d’exploitation des services des eaux de la Charente maritimeJCONTRATContrat privé (bail)
201810-décn°4140Association pour le Musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon c/ Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonACONTRATContrat admin.PESP (Q)
201812-novn°4139SARL Millet BTP et SMABTP c/ Association Solidarité habitat Centre - Val de Loire venant aux droits de l’association PACT du Cher et société AXA France IARDJRESPONSABILITÉ1/ Contrat privé (Assureur/assuré) >> JJ2/ Contrat privéOrganique (P.Privéex2)0 SP
201812-novn°4137Société de maintenance pétroliére c/ Ministre de l’éducation nationaleASERVICE PUBLICSPA (Q)(Objet ; Fonctionnement)(D) Conventions
201812-novn°4136Mme Hélène A.JQPACONTRATDét. Légale (ct d'avenir)>> Contrat privé(D) Organique (P.Pub.)(D) SP
201808-octn°4135Commune de Malroy c/ M et Mme S.ATRAVAUXTravaux publics (Exécution - Financement)0 SPIC/Usagers0 Rapp. dt privé
201808-octn°4134M. G. c/ Ministre de la justiceJDÉT. LÉGALEDét. Légale (données personnelles - pénal)Application dans le temps
201808-octn°4133Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales c/ Sté Axa France IARD SAJDÉT. LÉGALERelations Assureur/assurésPleinitude de juridiction
201808-octn°4125Total Marketing France c/ Commune de Saint-Nazaire en RoussillonACONTRATContrat admin. (MP)Dét. Légale (MURCEF)
201802-juiln°4124M. C. c/ Société Véolia venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l’ozoneJQPAAGENT PUBLICContrat privé (P.Privéex2)(D) Détachement(D) Clause contrat d'affermageDiff. /contrats annexes >> QPA
201802-juiln°4123Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie CFE- CGC et autres c/ DIRECCTE Ile-de-FranceJDÉT. LÉGALEDét. Légale (DIRRECTE)Transfert de compétence JA >> JJ0 Atteinte à la substance du droit
201814-main°4121M. William W. c/ Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et Vice-rectorat de la Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLICContrat privé0 Statut FP ou droit public
201814-main°4120Mme Malika V. c/ Centre national d’enseignement à distance (CNED)ASERVICE PUBLICSPA (Q)/Usagers
201814-main°4119Société Batimap c/ Commune de Nogent- sur-SeineACONTRAT1/ Contrat admin. (partenariat)Créance tirée du contrat >> JA2/ Convention tripartiteContrat accessoire MP >> JA
201814-main°4117Mme Aline T. c/ Assistance publique - Hôpitaux de Paris/PROCÉDURE
201814-main°4114M. Hubert C. c/ Société française de distribution d’eauJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers(D) Travaux publics / OP/branchements
201812-févrn°4115M. Bernard S. c/ Ministère de la justiceJDÉT. LÉGALEDét. Légale (SPJ)
201812-févrn°4113Mme B. c/ Commune de Maussane-les- AlpillesJCONTRATContrat privé (dét. légale)/requalification >> JJActe admin. (légalité) >> QPASi requalification >> JA
201812-févrn°4112Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris c/ M. Walid Z.ASERVICE PUBLICSPA (CROUS)Organique (EPA)0 Domaine public
201812-févrn°4111Ministre de la Justice c / Mme T.JDÉT. LÉGALEDét. Légale (SPJ)
201812-févrn°4110M. Ndary G. c/Agent judiciaire de l’EtatAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait/Liberté d'aller et venir(0 Liberté individuelle)
201812-févrn°4109SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-EspritACONTRATContrat admin.CEDC (Q)
201812-févrn°4108M. Pierre M. c/ Crédit Municipal de ParisJCONTRATContrat privé (vente)0 PESP(HS) Organique (EP)(HS) SPA
201711-décn°4104Société ESSO SAF / Ministre de l'action et des comptes publicsJDÉT. LÉGALE/impôts/participation des salariés aux résultats >> JJ (Q)/montant des salaires ou VA >> JA0 Acte admin. détachable
201711-décn°4103Commune de CapbretonJCONTRATContrat privé0 Mandat (0 maintien comp. P. Pub ; 0 subst. poss. P. Pub /cocont)(D) Travaux publics
201711-décn°4102M. Bernard C et autres c/ Région RéunionJDOMAINEDomaine privé(0 UP ; 0 ASP)
201711-décn°4101Société Ryssen Alcools c/ SNC Lavalin, Société ETCMJRESPONSABILITESPIC/Usagers (Q)(D) Domaine public0 Rapp. SP/Tiers (>> JA)
201713-novn°4100Mme Djamila H. c/ Collège Georges Sand de Crégy-lesMeauxJDÉT. LÉGALE/sécurité socialeRapports avec l'assuré social(DQ) Contrat de droit public
201713-novn°4099Société Bordeaux Atlantique Terminal c/ Grand Port maritime de BordeauxACONTRATContrat admin.(P.Pub + PEDSPActe de cession relevant du "même ensemble contractuel"Accessoire
201709-octn°4096M. Frédéric L. c/ Etablissement public de sécurité ferrorivaireJAGENT PUBLICContrat privéRégime de droit privé(D) SPA/Agent
201709-octn°4095Société Les composants précontraints c/ Société Maïa SonnierJCONTRATContrat privé (Sst)Organique (P.Privéex2)(D) Travaux publics
201703-juiln°4092Association de réinsertion sociale - Service d'accueil et d'orientation de NancyJSERVICE PUBLICOrganique (P. Privée)SPA0 PPP
201703-juiln°4090M. Claude B. c/ Syndicat mixte a? la carte du Haut Val de Sèvre et Sud GatineJRAPP. DT PRIVÉSPIC (DL)/Usagerssauf PPP/pol./contr./R0 PPP
201703-juiln°4088M. G. c/ Pôle emploiJCONTRATContrat privéConvention collectiveMandat tacite de l'EP
201703-juiln°4084M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêtsJORGANIQUEOrganique (EPIC) (DL)sauf PPP/pol./contr./RRattachabilité au SPIC0 PPP
201712-juinn°4087Communauté de communes Blavet Bellevue Océan c/ M. F.AAGENT PUBLICSPA (Q)/Agent0 Dét. Légale
201712-juinn°4085SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris HabitatADÉT. LÉGALEDét. Légale (indem. préemption annulée) >> JJContrat privé (vente) >> JJLitige sur le prix /prémption >> JJDét. Légale (csq. annul. préemption) >> JA (Q)
201712-juinn°4083Mme Z. c/ Caisse primaire d'assurance maladie du Val d’OiseJDÉT. LÉGALE/sécurité socialeRapports avec l'assuré social(DQ) Contrat de droit public
201715-main°4081Mme E. c/ Commune de Damas et BettegneyJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée poursuivie)Responsabilité civile0 Dét. Légale spéciale
201715-main°4080Mme H. c/ Société Electricité de France (SA) et autresJRESPONSABILITÉDomm. Travaux publics (Q)Faute de la P. Pub >> JAFPNDTLAS >> JAFaute personnelle (Q) >> JJ
201715-main°4079Société ENEDIS c/ Office public de l'habitat de l'AisneAACTE ADMIN.Organique (OPHLM)Domaine privéPérimètre ; Consistance (Q)Détachabilité de la gestion
201724-avrn°4082Mme S. c/ Groupement d'intérêt public mission intercommunale jeunesse et mission locale d'ArgenteuilJCONTRATContrat privé (QL)(D) SPA/Agents
201724-avrn°4078Me Cosme Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Malapert c/ Société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)AQPJCONTRATOrganique (P.Privéex2 dont délégataire)Contrat admin. (exe CODP)vs Dét. Légale (Liquidation)Si que cdtions liquid. >> JJ
201724-avrn°4077Société B. Braun Medical c/ URSSAF Ile- de-FranceJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)Org./Fonct. P.Privée(HS) SPA0 PPP
201724-avrn°4076M. T. et autres c/ Circonscription d’UveaJCONTRAT0 FonctionnaireAgent public contractuelContrat privé (travail)
201724-avrn°4075Syndicat mixte des aéroports de Charente c/ Sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services LimitedAARBITRAGESentence arbitralesauf R. impératives du dt pub.MPS (Q)
201709-janvn°4074Société Centre Léman c/ Communauté d’agglomération d’Annemasse - Les VoironsASERVICE PUBLICSPA (Q)/Usagers
201709-janvn°4073Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la RéunionJ/AQPJRAPP. DT PRIVÉ1/ Contrat privé (0 reprise de personnel)>> Rapp. dt privé >> JJ2/ Acte admin. (lég) >> JAConditions de tranfert >> JJ
201614-novn°4071Mme C. c/ Commune de MontpellierJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
201614-novn°4070M. M. c/ Office Public de l’Habitat MoselisARAPP. DT PUBLICLien P.Pub./Org. administratifRapports de droit public(D) SP (EPIC)
201614-novn°4068Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l’association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » (ATLALR) c/ agent judiciaire de l’EtatADOMAINEDomaine public (AUDP (Q))(Appl. dans le temps CG3P)
201614-novn°4065Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers (APHRL) c/ Région Ile-de-FranceJCONTRATContrat privé0 Dét. Légale (CMP)(0 CEDC ; 0 ESP)>> seuls besoins de fonct.
201605-septn°4069M. N. c/ Association Philharmonie de ParisAQPJRESPONSABILITÉDét. Légale (PI)>> (D) Responsabilité admin.Ouvrage public (Q)0 Voie de fait (imp.)
201605-septn°4067Fondation hellénique c/ M. Constantin M. et Chancellerie des universités de ParisARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Acte admin. (impl.)Agent public Fonctionnaire (imp.)
201605-septn°4066Mme Martine N. c/ Caisse régime social des indépendants Pays de La LoireJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201605-septn°4064Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d’Aquitaine c/ Société SOS Oxygéne Atlantique CentreACONTRATContrat admin.Organique (P.Pub.)SPA (AESP)PPP (CEDC)
201605-septn°4063Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d’Aquitaine c/ Société SOS Oxygéne Atlantique CentreACONTRATContrat admin.Organique (P.Pub.)SPA (AESP)PPP (CEDC)
201604-juiln°4062SARL EnduroJDÉT. LÉGALE/fonctionnement SPJ
201604-juiln°4060Agence Pena & Pena c/ M. A. et Mme B.JRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)"Relations de droit privé"
201604-juiln°4059Métropole de Lyon c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-AlpesJCONTRATOrganique (P.Privéex2)Contrat privé0 Mandat (Q), 0 Acc (Q)
201604-juiln°4058Consorts R. G. c/ Commune de Bar-le-Duc, communauté d’agglomération Sud MeuseATRAVAUXTravaux publics (Q)ResponsabilitéRecours successifs
201604-juiln°4057Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de ToulJCONTRATContrat privé (vente)Domaine privé(0 CEDC ; 0 Obj. ESP)>> Organique (P.Pubx2) (D)
201604-juiln°4056URSSAF Midi-Pyrénées c/ Centre hospitalier spécialisé du GersJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201604-juiln°4055Société JSC Investissement, Société SODEC, Société SODEC commercialisation et Gestion c/ Société Aéroports de ParisACONTRATContrat admin. (CODP)Effet dans le tempsOrganique (EP)Domaine public
201604-juiln°4054Société Advanced Accelerator Applications SA c/ Société Ineo Provence et Côte d’AzurARESPONSABILITÉTravaux publics (Q)Contrat (CODP) (HS)Res. D vs Res. C (HS)
201604-juiln°4052Société Generim c/ Ville de MarseilleJCONTRATContrat privé (vente)Domaine privé(0 CEDC ; 0 ObJ. ESP)
201606-juinn°4053Commune d’Auvers-sur-Oise c/ Association Groupement des campeurs universitaires de FranceACONTRATContrat admin.Organique (P.Privée)SPAss. Org. Fonct. SP
201606-juinn°4051Commune d’Aragnouet c/ Commune de VignecACONTRATContrat admin. (CEDC)Domaine privé>> Vente = contrat privé>> Organique (P.Pubx2) (D)
201606-juinn°4050M. Anli A. c/ Conseil départemental de MayotteJCONTRATContrat privé (vente)Domaine privé (bien vendu)(D) Acte admin. (cf DL)
201609-main°4048Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-SeineAACTE ADMIN.Acte admin. (détachable)Contrat privé (bail social)(D) Organique
201609-main°4047M. et Mme Yves B. c/ Ministère des finances et des comptes publics et M. Bernard D., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gérard Robert Fernand B./PROCÉDURE
201609-main°4046Assistance publique – hôpitaux de Paris c/ Mme Monique V.JRESPONSABILITÉResponsabilité civile0 SP(Médecine libérale)
201611-avrn°4049M. Michel A. c/ Centre national de la recherche scientifiqueJQPADÉT. LÉGALE/propriété intellectuellesauf Acte admin. (leg.) (QPA)
201611-avrn°4044Centre hospitalier de Chambéry c/ M. Daniel F. et autreARESPONSABILITÉAction en garantieContrat admin. (MP)(Attractivité)
201611-avrn°4043Société Fosmax Lng c/ Société TCM FR, Tecnimont et SaipemAARBITRAGESentence arbitraleContrat admin. (Q)Sf R impératives du dt pub.ODP/CP-DSP-MP (Q)
201611-avrn°4041Mme Catherine C. et autres c/ Lycée Savary de MauléonJQPACONTRATDét. Légale (insertion)>> Contrat privé
201611-janvn°4040Réseau ferré de France c/ M. Daniel M.AVOIE DE FAIT0 Voie de fait (Q)Acte admin.
201611-janvn°4039Maître Bernard d’A. c/ La Caisse de Crédit Municipal de RouenARESPONSABILITÉOrganique (EPA)SP (SPS - SPA)Responsabilité admin.
201611-janvn°4038Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDFASERVICE PUBLICOrganisation SP (Q)
201516-novn°4036M. et Mme B. c/ Ministre des finances et des comptes publicsJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)Faute de servicevs Etat sub. Fonc >> JJSi Fonctionnaire/Collectivité >> JA
201516-novn°4035Région Ile-de-France c/ M. N. et autresARESPONSABILITÉContrat admin.Préjudice subi par P.Pub./entente
201516-novn°4032Société Claf Accompagnement c/ Association Plie Nord EstJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)0 Association Transp. (Q)0 "Pour le compte" (Q)
201516-novn°4029Métropole européenne de Lille c/ Société Strabag Umweltanlangen GmbH et autresJCONTRATContrat privéAppel garantie c/ Ss-traitantsContrat admin. principal (D)Litige entre part. Travaux (D)
201516-novn°4028Direction générale des finances publiques de Guadeloupe c/ Me Marie-Agnés D., mandataire judiciaire de la Société Gestion Resto PlusADÉT. LÉGALE/impôtssauf assiette/calculvs Dét. Légale (proc. Co) (0)
201516-novn°4026Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiersAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale (AMF >> JJ)0 Dec. Individuel / DL
201516-novn°4025Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis et FutunaAACTE ADMIN.Acte admin.PPP
201512-octn°4031Commune de Biarritz c/ M. et Mme R.JDOMAINEDomaine privé0 Ouvrage public
201512-octn°4030Commune de Biarritz c/ M. Jean-Marcel T.JDOMAINEDomaine privé0 Ouvrage public
201512-octn°4027Société Orange c/ M. et Mme Jean-Michel R./PROCÉDUREInterprétation du 13/04/15 - 3996
201512-octn°4024Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble (CCVLV) c/ M. Bernard L.JRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersActe admin. (QP)
201512-octn°4023M. Gérard R. c/ Département de la SommeJDÉT. LÉGALE/propriété intellectuelleDommage à œuvre d'art
201512-octn°4022M. Jean-Jacques L. c/ Société Véolia eau agence Centre et Nord MancheJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersSP dist. d'eauPeu important que le dommage soit causé en amont du branchement particulier
201512-octn°4020Caisse régionale d’assurances mutuelles agricole de Paris Val de Loire c/ Société francilienne de route et d’équipements et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (QL)/Usagers (Q)Responsabilité civile
201512-octn°4019M. Georges H. c/ Ministére de la justiceASERVICE PUBLICOrganisation SP (Q)(D) Dét. Légale (SPJ)0 Procédure judiciaire0 Marche du service
201506-juiln°4018M. Christian O. c/ Pôle emploiJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)0 PPP
201506-juiln°4017Ministére de l’intérieur c/ M. Mohammed T.JACTE PRIVÉActe judiciaire0 Acte admin. détachable de la procédure
201506-juiln°4016M. Fabrice C. c/ Gouvernement de Nouvelle-CalédonieAAGENT PUBLIC0 ContratQualité de fonctionnaireRégime de droit public
201506-juiln°4013M. M. et Mme S. c/ Caisse d’allocations familiales du Bas-RhinADÉT. LÉGALE/sécurité sociale (0)Organique (P.Privée/SPA)PPPResponsabilité admin.
201506-juiln°4012Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de LeucateJQPADÉT. LÉGALE/droits de port >> JJActe admin. (leg.) (QPA) >> JA
201506-juiln°4011Métropole Rouen Normandie c/ Société EURL Sanka Distribution/PROCÉDURE
201506-juiln°4010Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie du Centre (UGECAM) c/ Conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du LoiretJPPP0 PPP>> 0 Acte admin. (Impl.)
201506-juiln°4009M. et Mme G. c/ Ministre de l’intérieurJDÉT. LÉGALE/1957(D) Faute de service
201506-juiln°3995M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre/PROCÉDURE
201515-juinn°4008M. Maurice L. c/ Ministére de la DéfenseJDÉT. LÉGALE/sécurité socialeActe admin. /gestion SS >> DLRapp. dt privé (sal/empl)
201515-juinn°4007M. Paul V. c/ Mme Astrid B.ARESPONSABILITÉFaute de service >> JA (Q)Faute Personnelle >> JJFPNDTLAS >> JJ/JA(D) Organique
201515-juinn°4006Département du Lot c/ M. Jean-Luc W.JRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)
201518-main°4004M. et Mme Alain M. c/ SELARL Franc?ois Carlo mandataire liquidateur de la Société Eparco AssainissementJRESPONSABILITÉSPIC/Usagers(D) Domm. Travaux publicsDomm. par participantRapp. dt privé
201518-main°4002M. et Mme Gilles C. c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF)JCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat - (Organique)0 Contrat accessoire
201518-main°4001M. Saïd R. c/ Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)JCRÉANCECréance privéeDét. Légale (amiante)
201518-main°4000Mme Maria de S. c/ Clinique vétérinaire Couderc le Fol Picot et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)Mandat tacite
201518-main°3995M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre/PROCÉDURE
201513-avrn°3999SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissementJDÉT. LÉGALE/contraventions de petites voiries(D) Travaux publics
201513-avrn°3998Mme L. c/ Direction départementale des finances publiques du Val de MarneADÉT. LÉGALE/impôtsObl/Montant/Exigibilité(HS) Règles de proc. collective(Question "indépendante")
201513-avrn°3996M. et Mme R. c/ SA OrangeJPOLICEPolice admin. (PAS) >> JAOrganique (P.Privée) >> JJsauf Ouvrage public (0)
201513-avrn°3993Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des IlesJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)Responsabilité civile
201513-avrn°3988MM. M. c/ Ministére des Finances et des Compte PublicsADÉT. LÉGALE/impôtsObl/Montant/Exigibilité0 Règles de proc. collective
201509-marsn°4005Agent judiciaire de l’Etat c/ Mme Naïma R.JCONTRATContrat privéDét. Légale (travail)Rapp. EPA-SalariéRapp. EPA-Agent contract. (HS)
201509-marsn°4003Agent judiciaire de l’Etat c/ Mme Edwige S.JCONTRATContrat privéDét. Légale (travail)Rapp. EPA-SalariéRapp. EPA-Agent contract. (HS)
201509-marsn°3994Société Véolia propreté Nord Normandie c/ Communauté de communes de Desvres-SamerJCONTRATContrat privéRapp. dt privé(Reprise de personnel)
201509-marsn°3992Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autresJCONTRATOrganique (P.Privée)0 Mandat(D) Ouvrage public0 Contrat admin. (CODP)
201509-marsn°3991Me Marion et Société BCT aménagement c/ Commune de Saint-Georges d’OrquesATRAVAUXOuvrage publicOP mal plantéIndem/Destruction
201509-marsn°3990Mme R. et autres c/ Ministére de l’intérieurJRESPONSABILITÉPolice judiciaire/SPJ
201509-marsn°3989MM. H. et M. c/ Commune de BischoffsheimJACTE PRIVÉOrganique (P.Privée)Mandat Maire > P.Privée
201509-marsn°3984Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la FranceACONTRATContrat admin.(Peyrot - Appl. temps)Sinon Contrat privéOrganique (P.Privée)
201509-févrn°3997M. A. c/ EtatAAGENT PUBLICSPA (Q)SPA/Agents(D) Procédure Code Travail
201509-févrn°3987Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-MiquelonJACTE PRIVÉActe privéOrganique (P.Privée)0 Org. SPOrganisation/Fonc interne
201509-févrn°3986M. H. c/ Préfet de Seine-et-MarneJDÉT. LÉGALE/étrangers/rétention
201509-févrn°3985CCAS de Rueil-Malmaison c/ Société Loc-Infor et autresACONTRATContrat admin. (MP)Appl. dans le temps MURCEF
201509-févrn°3983Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autresATRAVAUXTravaux publics (Attractivité)Exécution MPTP(D) Contrat privé0 Difficulté sérieuse /C
201509-févrn°3982Société Senseo c/ l’Etat franc?ais (ARS) et l’agent judiciaire de l’EtatJCONTRATContrat privé0 MP0 PESP / 1 BSP / 0 CREDC
201408-décn°3981Mme Elsa D. c/ Préfet d’Eure-et-LoirJPOLICEPolice judiciaire(Enlèvement véhicule)Responsabilité admin. >> JA(Dommages au véhicule)
201408-décn°3980Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA) c/ Union nationale des caisses d’assurance maladie et autresACONTRATContrat admin.Organique (P.Pub.)Assoc. Exe. SPA
201408-décn°3979Consorts C. c/ Commune de Grésy-sur-IséreJ/ACONTRATContrat privé >> JJ(0 ODP ; 0 TP ; 0 ESP ; 0 CEDC ; REDC)Travaux public >> JAResponsabilité admin.
201408-décn°3977Mme Sonia M. c/ Caisse d’allocations familiales de la DrômeJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201408-décn°3976Mme P. c/ Maison départementale des personnes handicapées du Var (MDPH)JDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201408-décn°3974M. B. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionJACTE PRIVÉProcédure judiciaire(Déclenchement de la procédure)Acte admin.Responsabilité (SPA)
201408-décn°3973Mme T. c/ Société Orange/PROCÉDURE
201408-décn°3972Société Immobiliére du Ceinturon c/ Commune d’Hyéres-les-PalmiersJEXPROPRIATIONPhase judiciaireExam. bonne affectationIndem. mal affectationAttractivité du contentieux
201408-décn°3971Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis C.JDOMAINEDomaine privé (routier)Accessoire indisssociable x2
201408-décn°3970Société DVM INVEST c/ Société ERDFJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(0 Mdt ; 0 Ct Accessoire)
201417-novn°3978Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouviére/PROCÉDURE
201417-novn°3969Mme T. c/ Caisse d’allocations familiales de la MayenneJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201417-novn°3968M. K. c/ consorts T./PROCÉDURE
201417-novn°3967Mme M. c/ Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et la Haute-VienneAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SP (SPA - 0 SPIC)0 Comptable ; 0 Directeur
201417-novn°3966Société France Télécom UI Alsace Lorraine c/ Société AximumATRAVAUX PUBLICSResponsabilitéTravaux publics(DQ) Dét. Légale (1957)Cause déterminante
201417-novn°3965Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. A.JRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers(D) Dét. Légale (CODP)(D) Domaine public
201413-octn°3975Consort Lamoine/PROCÉDURE
201413-octn°3964EURL Pharmacie CornuelJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)Responsabilité civile0 Acte admin.0 Responsabilité adm (ICPE)
201413-octn°3963SA AXA France IARDJCONTRATContrat privé0 Domaine public0 Dét. Légale (CODP/BEA)0 SP / 0 CEDC (nvll déf.)
201413-octn°3961M. BoulemkhaliJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201413-octn°3960M. Chaumet c/ RATP/PROCÉDURE
201407-juiln°3962Mme T. c/ Société OrangeAAGENT PUBLICFonctionnaire(détachement)0 Contrat privé (travail)
201407-juiln°3959M. Martin K. c/ Pôle emploiAACTE ADMIN.Acte admin.Organique (EPA)
201407-juiln°3958Mutuelle EOVI USMAR services et soins c/ Centre hospitalier de RoanneJCONTRATContrat privéDomaine privé (décla, desaf)(0 Mdt ; 0 ESP ; 0 CEDC)
201407-juiln°3957M. T. c/ M. A. et commune de Bonifacio/PROCÉDURE
201407-juiln°3956Consorts L. c/ Sté SemmarisJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)Domaine (0 CODP, 0 Acc)0 Contrat admin. (0 Mdt, 0 Acc)
201407-juiln°3955M. M. c/ Département de Meurthe-et-MoselleJRESPONSABILITÉDét. Légale (prop. litt.)(Appl. dans le temps)(D) Contrat admin. (MP)
201407-juiln°3954M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-MoselleJRESPONSABILITÉDét. Légale (prop. litt.)(Appl. dans le temps)(D) Responsabilité admin.
201407-juiln°3952Mme V. c/ Centre de prestations sociales interministériellesAAGENT PUBLICDét. Légale (fonctionnaire)Acte admin.
201407-juiln°3951Mme A. c/ Centre hospitalier « Côte de Lumiére »ARESPONSABILITÉOrganique (EPH)Faute service (médecin) >> JAOrganique (P. Privée)Faute médecin /centre >> JJ
201407-juiln°3950M. E. F. et Mme M./PROCÉDURE
201416-juinn°3953Mme S. c/ Communauté d’agglomération de la RochelleJACTE ADMIN.Acte admin. (lég) >> JAActe admin. (interp) >> JJ>> Mais jurisp. établie ? (Q)
201416-juinn°3948M. G. c/ CPAM de la SavoieJDÉT. LÉGALE/sécurité socialeOrganique (P.Privée)Contrat
201416-juinn°3947M. Bernard B. c/ Société ERDFJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat - (Organique)0 Contrat accessoire
201416-juinn°3944Sté d’exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autresJTRAVAUXTravaux privés (NM) / OPOrganique (P.Privée)0 Travaux pour compte P.Pub.Contrat (D) (entrepreneurs)
201416-juinn°3941SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin/PROCÉDURE
201419-main°3942Département du Nord c/ Consorts M. et autresJDOMAINEDomaine privé(0 UP ; 0 ASP+AI)
201419-main°3940Compagnie Groupama Sud AssurancesJCONTRATContrat privé0 Dét. Légale (0 MP /temps)(0 CEDC ; 0 PESP)
201419-main°3939Mme Liliane Bertet née S. c/ M. Claude FilipiARESPONSABILITÉFaute personnelle >> JJFNDTLAS (Q) >> JA
201419-main°3938Commune du Raincy c/ consorts A.JRESPONSABILITÉ0 Contrat privé (annulé)>> Dét. Légale (halles)Responsabilité civile
201407-avrn°3949Société « Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP) » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-GraphicJCONTRATOrganique (EPIC)>> Contrat privésauf CEDC/REDC/PPP (0)0 Dét. Légale (0 MP)
201407-avrn°3946Mme B. c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) Languedoc RoussillonACRÉANCEOrganique (pour le compte)/régime de solidarité0 /régime alloc. chômage
201407-avrn°3945Société Pacifica c/ Société nationale des chemins de fer francçais (SNCF)JDÉT. LÉGALE/1957
201407-avrn°3934Mme V . c/ Maison départementale des personnes handicapées de l’IséreJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201410-marsn°3937M. D c/ Commune de Gournay-sur-MarneJACTE PRIVÉProcédure judiciaire (créance)Non détachable >> JJResponsabilité admin.PPP >> JA
201410-marsn°3936Mme A. c/ Commune de Saint-JosephJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)
201410-marsn°3935M. H. c/ M. le Procureur de la République prés le TGI de MarseilleAACTE ADMIN.Acte admin.
201410-marsn°3933M. H. c/ Université Joseph FourierJACTE PRIVÉProcédure judiciaireNon détachableAuteur (P.Pub.) du préjudice indifférent
201403-févrn°3943Mme P. c/ M. le Préfet de policeAVOIE DE FAIT0 Voie de faitActe admin.
201309-décn°3932Mme Jocelyne Volraich c/ Communauté de communes du Val-de-LoireJRESPONSABILITÉSPIC (Q)/UsagersRapp. dt privé(D) Travaux / DOP
201309-décn°3931M. et Mme P. c/ Commune de Saint-Palais-sur-MerAVOIE DE FAIT0 Voie de fait(0 Extinction de propriété)Acte admin.Responsabilité (SPA)
201309-décn°3930Mme Héléne Calvet c/ Commune de ValleraugueJCONTRATContrat privéSPIC (Q)/Agent0 Comptable ; 0 Directeur
201309-décn°3929SARL Sanicorse c/ Commune de Saint-Palais-sur-MerACONTRATContrat admin.Domaine public (CODP)CEDC
201309-décn°3926Association ARC 75 / Syndicat des transports d'Ile-de-France (le STIF)JDÉT. LÉGALE/impôtsassiette/recouvrement
201309-décn°3925EURL Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'aquaculture (ARDA)ACONTRATContrat admin.SP (DSP - 0?-Impl.)Domaine public (CODP)
201309-décn°3924M. B c/ Pôle emploiARESPONSABILITÉResponsabilité admin. (Impl.)Organique (EPA)Compétence/SPAActe admin.
201309-décn°3923M. A c/ Ordre des avocats de Saint-NazaireJDÉT. LÉGALE/décision batonnier (1971)
201309-décn°3922M. Jérome D.-J. et autres c/ Fédération francçaise de vol libre (FFVL)ARESPONSABILITÉSPPPPActivité non détachable de l'organisation
201318-novn°3927Mme A… c/ Centre communal d'action sociale (CCAS) de FécampAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
201318-novn°3921Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances AlbingiaJCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)0 Dét. Légale (0 MP /temps)(0 CEDC ; 0 PESP)
201318-novn°3917Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de FlotinADÉT. LÉGALE/impôtsImpôt direct
201318-novn°3915Société d'exploitation des établissements FrilleyJCONTRATContrat privé0 Dét. Légale (CMP)Organique (P.Privéex2)0 Mandat / Access (NM)
201318-novn°3908?/PROCÉDURE
201314-octn°3918M. V… c/ Ministre de la justiceARAPP. DT PUBLICNature/modalité relationRattachée SP0 Contrat(D) Organique (P.Privéex2)
201314-octn°3916M. C… c/ OPHLM de Saint-DizierARESPONSABILITÉDomm. Ouvrage publicOrganique (concessionnaire)0 Contrat
201314-octn°3913Consorts A.. c/ Société Electricité de France (EDF)ARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics0 Contrat privé (travail)0 Dét. Légale (Accident du travail)
201314-octn°3902Commune de Sennevières c/ Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)JCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)Rapp. dt privé / Oblig. Privée(HS) Responsabilité admin.(HS) Contrat admin. (MPT)
201308-juiln°3920M. B c/ Société RTEAPPPPPP (loi + ct)0 Voie de fait
201308-juiln°3919M. B… A… c/ Société AGF IARTJCONTRATContrat privéTout avant sa fin >> JJAAU (licenciement) >> JA
201308-juiln°3914M. B… c/ Association foncière intercommnale de remembrement de Miltry Mory-CompansJRESPONSABILITÉDomaine privéOrganique (EP)
201308-juiln°3912Société AbsisJDÉT. LÉGALE/procédure collectiveRedressement judiciaire
201308-juiln°3906Société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques c/ Société ERDFJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat - (Organique)0 Contrat accessoire
201308-juiln°3904Mme A c/ EtatJRESPONSABILITÉDélai raisonnableDernière juridic. prononcée
201308-juiln°3900M. B… A c/ Société Generali AssurancesJCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)Rapp. dt privé / Oblig. Privée(HS) Responsabilité admin.
201317-juinn°3911M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy LémanAVOIE DE FAIT0 Voie de faitOuvrage public
201317-juinn°3910M. AJAGENT PUBLICContrat privé (DL)(D) SPA/Agents
201317-juinn°3898M. B.AAGENT PUBLICSPA/AgentsRégime de droit public0 Contrat privé /DL
201313-main°3901/09Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société Briest et autresARESPONSABILITÉResponsabilité admin.(D) (contra leg.) Dét. Légale0 Domaine privé(HS) Organique (quelle P.Privée)
201313-main°3899Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société Briest et autresARESPONSABILITÉResponsabilité admin.(D) (contra leg.) Dét. Légale0 Domaine privé(HS) Organique (quelle P.Privée)
201313-main°3896M. A/PROCÉDURE
201315-avrn°3895M. A, B c/ EtatJACTE PRIVÉProcédure judiciaireNon détachableAuteur (P.Pub.) du préjudice indifférent
201315-avrn°3893Société Châteauform'FranceJDÉT. LÉGALE/impôtssauf Acte admin.>> Institution de l'impôt (0)
201315-avrn°3892SMABTPJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
201315-avrn°3891Société Axa France IardJCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)Rapp. dt privé / Oblig. Privée(HS) Travaux publics
201318-marsn°3897Mme Paingt c/ Société RTEAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPP0 Voie de fait
201318-marsn°3890CHSCTJDÉT. LÉGALE/droit du travail - référés
201318-marsn°3887Commune de RambaudADOMAINEDomaine publicAccessoire
201318-févrn°3894Préfet de la région d'Ile-de-FranceACONTRATContrat admin. (MPF)Dét. Légale (CMP)
201318-févrn°3889Commune de Sainte-ColombeJCRÉANCECréance privéeNée Faute personnelle
201318-févrn°3882Agence nationale pour la garantie des droits des mineursJRAPP. DT PRIVÉSPIC/AgentsLitige d'ordre individuel(D) Organique (EPA)(Attractivité RDP)
201318-févrn°3881Agence nationale pour la garantie des droits des mineursJRAPP. DT PRIVÉSPIC/AgentsLitige d'ordre individuel(D) Organique (EPA)(Attractivité RDP)
201217-décn°3888Sociétés ERDF et ATVJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privéex2)0 Concession(D) Dom. Domaine public
201217-décn°3886Mme AJQPACONTRATDét. Légale (ct d'avenir)>> Contrat privé(D) Organique (P.Pub.)(D) SP
201217-décn°3885Commune d'AnnemasseJRESPONSABILITÉ0 Travaux publics0 Contrat admin.Organique (P.Privée)Responsabilité civile
201217-décn°3884Commune de Le Revest-les-EauxAPOLICEPolice administrative(HS) Dét. Légale/domaine pub. routierTravaux publics
201217-décn°3883Association ORTJACTE PRIVÉContrat privéActe privé>> Organique (P.Privée)Détachable contrat admin.
201217-décn°3880CNASEAJCONTRATContrat privé0 CODP0 Contrat admin. (MP)0 CEDC / 0 Objet ESPA
201217-décn°3879Aéroport de Nice Côte d'AzurJAGENT PUBLICDét. LégaleStatut de la Fonction publique
201217-décn°3878Institut national des invalidesJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201217-décn°3877Mme A.JPOLICEPolice judiciaire(D) Faute de service/pers
201217-décn°3876Maison de retraite Saint-JacquesJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201217-décn°3871Vidal c/ ERDFJ/ACONTRAT1/ Contrat privé(0 CEDC ; 0 AESP)2/ Ouvrage public0 Voie de fait
201219-novn°3874UGAPACONTRATContrat admin. (MP)Dét. Légale (CMP)
201219-novn°3873M. Christian AJCONTRATContrat privé0 DSPSPIC/Salariés (Q)0 Comptable / 0 Directeur
201219-novn°3855SMABTPJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé
201219-novn°3845Société Cofiroute c/ DemartiJRESPONSABILITÉDét. Légale (expro)Préjudice accessoire
201215-octn°3875M. Vincent AAPOLICEPolice administrativeActe admin.(D) Organique (P.Privée)0 SP
201215-octn°3869Mme AARESPONSABILITÉDét. Légale (IR) >> JADét. Légale (proc. coll.) (HS)(Redressement judiciaire)
201215-octn°3868Société Imprimerie AJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2) - 0 Mandat
201215-octn°3867RSIJPOLICEPolice judiciaire(D) Faute de service/pers
201215-octn°3866Société Avenance Enseignement et SantéACONTRATContrat admin. (DSP)
201215-octn°3853Société Port croisadeJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2) - 0 Mandat(D) Travaux publics
201209-juiln°3872?
201209-juiln°3865Société SofilogisJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)0 Travaux publicsCause déterminante
201209-juiln°3863CMCOJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée) - 0 MandatActe privé (refus de contract)
201209-juiln°3862Société SwisslifeJCRÉANCEFait générateur>> Contrat privé
201209-juiln°3861Association communale de chasse agrées d'AbondanceAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPP
201209-juiln°3859Syndicat d'électrication de la Corse-du-SudJDÉT. LÉGALE/servitudeDommages accidentels >> JAConséquences du dommage >> JJ (Q)
201209-juiln°3857Ministre de la défenseJQPAORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)Domaine public (QPA)
201209-juiln°3856CAF de ParisJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201209-juiln°3847SCI du Batifort/PROCÉDURE
201209-juiln°3840M. A c/ EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.(D) Dét. Légale (SPJ)
201209-juiln°3834Société SogéaJCONTRATContrat admin. (MPTP)sauf Contrat privé (Q)RPcp Organique (Mandat) (0)
201211-juinn°C3872Université de StrasbourgJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
201211-juinn°C3849Société DumezARESPONSABILITÉFaute de serviceSPARapp. Dt public(D) Organique (P.Privée)
201214-main°C3870Centre hospitalier spécialisé interdépartementale d'Ainay-le-ChâteauAAGENT PUBLICSPA/Agents
201214-main°C3860Société la MusthyereACONTRATContrat admin. (MPS)Dét. Légale (CMP)Objet du contrat : mandat>> 0 Domaine privé
201214-main°C3854Société Orange FranceAQPJPOLICEPolice administrative(D) Organique (P.Privéex2)(D) 0 SP0 Ouvrage public
201214-main°C3852Société Orange FranceAQPJPOLICEPolice administrative(D) Organique (P.Privéex2)(D) 0 SP0 Ouvrage public
201214-main°C3851CDAPHJDÉT. LÉGALE/CDAPHand
201214-main°C3850Société Orange FranceAQPJPOLICEPolice administrative(D) Organique (P.Privéex2)(D) 0 SP0 Ouvrage public
201214-main°C3848Société Orange FranceAQPJPOLICEPolice administrative(D) Organique (P.Privéex2)(D) 0 SP0 Ouvrage public
201214-main°C3846Société Orange FranceAQPJPOLICEPolice administrative(D) Organique (P.Privéex2)(D) 0 SP0 Ouvrage public
201214-main°C3844Société Orange FranceAQPJPOLICEPolice administrative(D) Organique (P.Privéex2)(D) 0 SP0 Ouvrage public
201214-main°C3836Ville de Paris c/ Mme GillesJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2- 0 Mandat)0 Contrat A (0 D.SP)(D) Domaine public (CODP)
201214-main°C3832Société KBCJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
201214-main°C3823M. AJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale/handicapés
201202-avrn°C3864CDAPHJDÉT. LÉGALE/CDAPHand
201202-avrn°C3839CNAVTSJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
201202-avrn°C3835Collège Le Log des BoisJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201202-avrn°C3831Société ATEXOJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2 - Q)0 Mandat>> pour Contrat (privé)
201205-marsn°C3830M. AJDÉT. LÉGALE/décision batonnier (1971)0 Appréciation fond du litige
201205-marsn°C3858Direction interdépartementale des routes Centre EstJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics(0 Cause déterminante)
201205-marsn°C3843Préfet de la région Alpes Côte d'Azur c/ Société BaryflorACONTRATContrat admin.Dét. Légale (CMP)(Ill.) Dét. Légale (EDF) / CEDH
201205-marsn°C3833Romuald c/ Centre communal d'action sociale de CaumontAACTE ADMIN.Rapp. dt privéDomaine privé / ContratVal/Prot Domaine (Sf Péri/Consis)Acte admin. (refus RC)
201205-marsn°C3826Société G c/ Société FJDOMAINEDomaine privé0 Ouvrage publicSPIC/Usagers
201205-marsn°C3825Haut-commissaire de la république de Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)>> Contrat privé
201205-marsn°C3807Mlle C.AAGENT PUBLICSPA/Agents0 Contrat dt étranger >> JJRapp. dt public FR >> JA
201112-décn°C3841Société Green Yellow c/ EDFJACTE ADMIN.Acte admin. (lég) >> JAActe admin. (interp) >> JJActe admin. (UE) >> Princ>> Mais jurisp. établie ? (Q)
201112-décn°C3837/38Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de ParisARESPONSABILITÉFaute de service0 Police judiciaire
201112-décn°C3827Vice-rectorat de Polynésie françaiseAAGENT PUBLICStatut de droit publicDét. Légale (prest. fam) (HS)
201112-décn°C3824Commune de Nouméa c/ Société LimaJCONTRATContrat privé(0 CEDC (Q) ; 0 PSP ?)Domaine privé
201112-décn°C3820Régisseur d'avances et de recettes du TGI de NiceJCRÉANCECréance pénale
201112-décn°C3819Vice-rectorat de Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)>> Contrat privé
201112-décn°C3816Société nationale des chemins de fer françaisJQPACONTRATContrat privé (vente)Délim. Domaine public (QPA)
201112-décn°C3815SARL France Computer Leasing c/ Trésorier-principal du 8ème arrondissement de ParisJDÉT. LÉGALE/procédure collective
201114-novn°C3821Maison de retraite Résidence Albert JeanAAGENT PUBLICStatut de droit public0 Dét. Légale (emp. soli)>> 0 Contrat privé
201114-novn°C3818Société nationale des chemins de ferJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
201114-novn°C3817Société O10C Business Solutions c/ Commune de RoquebrussanneACONTRATContrat admin. (MP)Dét. Légale (CMP)
201114-novn°C3813Union des groupements d'achats publics c/ Eurl C2 Conseil et FormationACONTRATContrat admin. (MP)Dét. Légale (CMP)
201114-novn°C3810Commune de FaliconJCRÉANCE/créances judiciairesNon détachable
201114-novn°C3804Société BLV Consulting group c/ Association l Fongecif de Bretagne et autresJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPP0 Mandat
201117-octn°C3828/29SCEA du ChéneauJACTE ADMIN.Acte admin. (lég/UE)>> Juge du principalJusrisp. établie >> JJ
201117-octn°C3822Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-FranceASERVICE PUBLICOrganisation SP(D) Rapp. dt privé (NM)(D) Soumission au dt du travail(D) CEDH
201117-octn°C3812Commune de DumbéaJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)>> Contrat privé
201117-octn°C3809Centre hospitalier de LaragneJCONTRATContrat privé(0 PESP ; BSP ; 0 CEDC)
201117-octn°C3808Syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres c/ SIVOM du Bas-VerdonJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersActe admin. (légalité)Si jurisp. établie >> JJ
201117-octn°C3801Société VéoliaJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
201104-juiln°C3811Commune d'EtrcheyAPPPPPP (Q)(D) SPIC
201104-juiln°C3803Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'EtatADÉT. LÉGALE/créances fiscalesExigibilité
201104-juiln°C3802Ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'EtatJDÉT. LÉGALE/dette fiscale étrangèreOblig. Payer (Q)/quotité/exig >> JJ
201104-juiln°C3796La caisse de mutualité sociale agricole de MayenneARESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SPPPP0 Dét. Légale (SS)
201104-juiln°C3793SCI Malesherbes Opéra et La Villa Blanche c/ SNCFARESPONSABILITÉOblig. Legale tirées>> Fct Ouvrage public(D) SPICContrat privé (DP) (0 CEDC)
201104-juiln°C3786Commune de CysoingJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201104-juiln°C3774Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative/PROCÉDURE
201104-juiln°C3772Institut national polytechnique de GrenobleJ/AAGENT PUBLIC1/ Contrat privé (soli.) >> JJ2/ Requalif. Contrat admin.SPA/Agent contract. >> JA
201106-juinn°C3814Préfet de l'Aude c/ Association syndicale autorisée de l'ancien étang de MarseilletteAAGENT PUBLICSPA (EPA)/Agents
201106-juinn°C3806Préfet de Seine-et-Marne c/ Société Participations PremièresADÉT. LÉGALE/cession immobilières(D) Contrat privé (vente)(D) Domaine privé
201106-juinn°C3799Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-MarneJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)0 Dét. Légale
201106-juinn°C3795M. Rinaldo A c/ Département de l'EssonneJACTE PRIVÉProcédure judiciaireActe non détachable
201106-juinn°C3794Communauté de l'agglomération belfortaineJAGENT PUBLIC(D) SPA/Agent pub.Dét. Légale (travail)Contrat privé (travail)
201106-juinn°C3792Communauté de l'agglomération belfortaineJAGENT PUBLIC(D) SPA/Agent pub.Dét. Légale (travail)Contrat privé (travail)
201106-juinn°C3777/84Communauté de communes de Pouancé-CombréeJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
201102-main°C3797Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - FO c/ EtatJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Régime de droit privé0 Acte admin. détachableRapp. dt privé
201102-main°C3788ASSEDIC Aquitaine/PROCÉDURE
201102-main°C3776Société Mono Parfums Holding c/ Société Centre départemental de télésurveillance sécuritéJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersContrat privé (sst/attrib)
201102-main°C3770Société d'équipement industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de OuistrehamJDÉT. LÉGALE1/ Organique (P.Privéex2)(HS) Contrat admin. (MP) >> JJ2/ Dét. Légale/propriété intellectuelle >> JJ
201102-main°C3766Société Europe Finance et Industrie c/ Autorité des marchés financiersARESPONSABILITÉSPARégime de dt public0 Dét. Légale (/AAU AMF)
201128-marsn°C3787Groupement forestier de Beaume Haie c/ ONFAORGANIQUEOrganique (EPIC)sauf PPP (Q)/pol./contr./RPPP"Régime admin. oblig."
201128-marsn°C3773Commune de La Clusaz c/ Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autresACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publicsSf Contrat privé (0)
201128-marsn°C3768Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la merJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)(Attractivité)
201128-marsn°C3760M. et Mme Patrignani c/ Société TDFJDÉT. LÉGALE/servitudeTravaux privésExpropriation
201128-févrn°C37??Mme Larme et autres c/ Commune de MarennesJCRÉANCECréance pénale
201128-févrn°C3763Société Yacht Club International de Saint-Laurent du Var/PROCÉDURE
201128-févrn°C3756Gouvernement de la Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)
201128-févrn°C3750Consorts Laugeais c/ EFSADÉT. LÉGALE/transfusions sanguines(Appl. dans le temps)
201013-décn°C3805Préfet de la Drôme c/ Centre hospitalier de ValenceJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201013-décn°C3800Société Green Yellow et autres c/ Electricité de FranceJCONTRATContrat privéRapp. dt privé(Ill.) Dét. Légale (vs CEDH)
201013-décn°C3798M. et Mme Valladon c/ Ville de Verrières-le-BuissonA/JTRAVAUXOuvrage public (Binet)0 Voie de fait >> JAEmprise irr.0 Acte admin. (légalité) >> JJ
201013-décn°C3775Cercle mixte du régiment d'infanterie de marine du Pacifique Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)
201013-décn°C3758Ligue de l'enseignementJCONTRATContrat privé (travail)
201013-décn°C3748Muller c/ La mense épiscopale de StrabourgJSERVICE PUBLICSPIC (EPIC)(Fonctionnement)
201022-novn°C3789/91Préfet de Maine-et-Loire c/ Lycée Ddavid d'AngersJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201022-novn°C3771M. X/PROCÉDURE
201022-novn°C3764SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de ReimsJRAPP. DT PRIVÉDomaine privéContrat privé (0 CEDC)Val/Prot. Domaine + VoisinsActe privé (gestion DP)
201022-novn°C3746Lycée professionnel Jacques DurandJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201018-octn°C3765Chambre d'agriculture du finistèreJRAPP. DT PRIVÉContrat privé (travail)0 Rapp. Dt public (/agt transf)
201018-octn°C3762Commune de Draveil c/ Société Unifergie/PROCÉDURE
201018-octn°C3724Centre hospitalier spécialisé Albert BousquetAAGENT PUBLICStatut de droit publicDét. Légale (travail) (HS)
201018-octn°C3703Commune de Saint-Vallier/PROCÉDURE
201021-juinn°C3761M. A c/ Mme BJTRAVAUX0 Travaux publicsTravaux privés
201021-juinn°C3759Von Braemer c/ Fédération de judo, jujitsu, kendoARESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SPPPP
201021-juinn°C3757SA Bec Frères c/ Société ITC et SMABTPJCONTRAT1/ Contrat privé (sst/attrib)Rapp. dt privé >> JJ2/ Rapp. Assureur-Assuré(D) Travaux >> JJ
201021-juinn°C3752Centre hospitalier intercommunal du Haut-AnjouJCONTRATContrat privé(0 PESP ; 0 CEDC)
201021-juinn°C3751Arriat c/ Commune de NeversJVOIE DE FAITVoie de fait
201021-juinn°C3734sacv DU Vert Galant et des Béthunes c/ ANPEJCONTRATContrat privé (bail)Possibilité d'expulsion P.Pub.
201021-juinn°C3732Association 1, 2, 3, Soleil c/ CAF du VarARESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SPPPP0 Dét. Légale (SS)
201021-juinn°C3726Commune de Criquetot-sur-OuvilleJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
201017-main°C3754INSERM c/ Fondation Letten F. SaugstadJARBITRAGESentence arbitrale(D) Contrat admin.Sf R impératives du dt pub.ODP/CP-DSP-MP (0)
201017-main°C3745FGTIJPOLICEPolice judiciaire
201017-main°C3730Restorat de l'académie de Bordeaux/PROCÉDURE
201012-avrn°C3747Mlle Van Assche c/ EtatJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)>> Contrat privé
201012-avrn°C3731Commune de Gassin/PROCÉDURE
201012-avrn°C3718Société ERDF c/ M et Mme MichelAOUVRAGE PUBLIC1/ Ouvrage public (Q)0 VDF - Acte admin. (Q) >> JA2/ SPIC/Usagers (HS)Ouvrage public >> JA
201015-marsn°C3755M. Dumontet c/ Commune de Vallon-en-SullyACONTRATContrat admin.CEDC
201015-marsn°C3706Mme Malet c/ Trésorier payeur général des YvelinesAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale/impôts(Régularité en la forme)
201015-marsn°C3692M. X/PROCÉDURE
201015-févrn°C3725CIPAV et autres c/ Société Otis, Société Schoeller AtelierJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2) - 0 Mandat0 Dét. Légale (CMP)
201015-févrn°C3722Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie françaiseJ/AVOIE DE FAITVoie de faitResponsabilitéFaute de service
201018-janvn°C3728MAIFJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
201018-janvn°C3723M. X c/ Etat/PROCÉDURE
200914-décn°C3749Société Houlé Restauration c/ Rectorat de VersaillesARESPONSABILITÉOrganique (P.Pub.)0 Contrat privé (/RC)
200914-décn°C3744Mme X c/ Centre hospitalir du Cateau-CambrésisACONTRATContrat admin.0 Dét. Légale (emp. conso)
200914-décn°C3720Mme X c/ UM1AACTE ADMIN.Acte admin.
200914-décn°C3719Commune de Hondeghem c/ Mme XJDÉT. LÉGALE/contravention à la pol. de la conservation du dom.
200914-décn°C3715M. X c/ Trésorier de Nantes-Les-PontsJDOMAINEDomaine privé0 Contrat ODP (expiré)
200914-décn°C3716Société HLM pour Paris et sa région c/ Société Dumez Ile-de-FranceJRAPP. DT PRIVÉ (NM)P.Pub. agit pour son compte0 Travaux publics0 /Contrat administratifRDP non mentionnés
200914-décn°C3715Syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans c/ Mme XJDÉT. LÉGALE/non détachable de la procédure pénale
200914-décn°C3712Compagnie des eaux de Paris c/ Syndicat des copropriétairesJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers (Q)
200914-décn°C3708Mme X c/ Trésor principal d'OrléansJDÉT. LÉGALE/non détachable de la procédure pénale
200914-décn°C3690M. X c/ Communauté de communes de la Côte d'AlbâtreJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200923-novn°C3733Mme X c/ Université Valenciennes et du Hainault-CambrésisJ/ACONTRATContrat privé (emp. soli)Demandes indem. (JA)Demande de requalification >> JJ
200923-novn°C3727Association syndicale autorisée de Saint-Omer c/ Agent judiciaire du TrésorATRAVAUXTravaux publics
200919-octn°C3729Mme X c/ Musée de l'Air et de l'Espace du BourgetACONTRATContrat admin.0 Dét. Légale (emp. soli)
200919-octn°C3721Mme X c/ M. Y/PROCÉDURE
200919-octn°C3700GDF c/ M. XARESPONSABILITÉSPIC/Tiers0 SPIC/UsagersTravaux - OP/Tiers
200919-octn°C3694Fougou c/ Directeur des services fiscaux de la MoselleADÉT. LÉGALE/impôts(Exigibilité de la créance)
200906-juiln°C3711Société coopérative agricole Agrial c/ ONIGCJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 AESP)
200906-juiln°C3709Geny c/ BlaiseJRESPONSABILITÉFaute personnelle
200906-juiln°C3707M. X c/ Commune de VienneJRAPP. DT PRIVÉSPIC (Q)/Usagers
200906-juiln°C3702Commune de Saint-Christaud c/ GonnetJDÉT. LÉGALE/vices d'exé. d'un immeuble
200906-juiln°C3701M. X c/ SPRNJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPPResponsabilité civile
200906-juiln°C3698Mme X c/ Commune de Le SaixJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers0 Travaux publics
200906-juiln°C3696Mme X c/ CPAM de RouenADÉT. LÉGALE/sécurité sociale/sanction administrative
200906-juiln°C3692Bonato c/Association pour l'Expansion Industrielle de la Lorraine (APEILOR)/PROCÉDURE
200908-juinn°C3713Fédération française aéronautique et autres c/ Groupement pour la sécurité de l'aviation civileASERVICE PUBLICOrganique (mandat)SPA
200908-juinn°C3697Consorts Royer c/ Commune de CannetARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Accident de service0 Dét. Légale (Accident du travail)(D) Dét. Légale (1957)
200908-juinn°C3678Communauté de communes Jura SudATRAVAUXTravaux publicssauf Contrat privé (0)
200904-main°C3714Société Editions Jean-Paul Gisserot c/ Centre des monuments nationauxJDÉT. LÉGALE/activité économique0 PPP (MP)0 Organisation SP(D) Dét. Légale (MURCEF)
200904-main°C3693Société Thomr v/ ADPEPJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat
200904-main°C3686M. X c/ CPAM de la MarneJCONTRATContrat privé>> Acte pris en vertu de son exécution
200904-main°C3677M. X c/ Ville de ParisJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200906-avrn°C3710Société Laboratoire Glaxosmithkline c/ Agence centrale des organismes de sécurité socialeJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
200906-avrn°C3684Mme X c/ Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de GréolièresJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersRDP non mentionnés
200906-avrn°C3681Société Alliance Batelière de la Sambre belge c/ VNFJORGANIQUEOrganique (EPIC)sauf PPP/pol./contr./R (0)0 PPP
200906-avrn°C3679Pragnère et Société Garage du Faucigny c/ Société Construction de lignes téléphoniquesJTRAVAUXOrganique (P.Privée)>> 0 Travaux publics>> Travaux privés
200902-marsn°C3699Mme X., c/ Ministre de l'agricultureJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
200902-marsn°C3691Compagnie QBEARESPONSABILITÉTravaux publics(D) Dét. Légale (1957)
200902-marsn°C3674Mme Desbordes c/ Ministre de la défenseAAGENT PUBLICSPA/Agents
200902-marsn°C3656ONIGCJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(0 CEDC ; 0 AESP)
200815-décn°C3704Préfet de la région Ile-de-France c/ Voies navigables de FranceJRAPP. DT PRIVÉSPA/Agents (HS)Contrat privédont conv. collectiveRapp. dt privé
200815-décn°C3689SARL Plein Soleil/PROCÉDURE
200815-décn°C3685Commune de Beaune c/ M. XJCONTRATDét. Légale (CPE)>> Contrat privé
200815-décn°C3675M. X c/ DDASS de la GirondeAACTE ADMIN.Acte admin.
200815-décn°C3673M. X c/ Préfet du Val-de-MarneAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
200815-décn°C3662Voisin c/ RATPJCONTRATContrat privé (conv. coll)sauf Organisation du SP (0)
200815-décn°C3652M. X c/ EFSJCONTRATContrat privé (conv. coll)>> Statut de droit privé
200827-novn°C3688Delcamp/PROCÉDURE
200827-novn°C3687SMTA c/ Commune de Saint-BarthélémyJDÉT. LÉGALE/contributions indirectes
200820-octn°C3695Mme G. c/ Ministre de l'éducation nationaleAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
200820-octn°C3670M. C c/ Communauté urbaine du Grand NancyJQPACONTRATDét. Légale (CPE)>> Contrat privé(D) SPA/Agent
200820-octn°C3668Sima-CoiseJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200820-octn°C3661SMIRTOM du Saint-AmandoisJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersActe admin. (leg.) (QPA)
200830-juinn°C3682M. et Mme BernadetJRESPONSABILITÉJuridiction comp. au fond(/resp. délai raisonnable)
200830-juinn°C3680Société SETEC et autresJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
200830-juinn°C3676Association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps c/ Commune de CorpsACONTRATContrat admin.Travaux publics (objet)
200830-juinn°C3671Préfet des Alpes-Marities c/ Caisse régionale GroupamaARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1937)
200830-juinn°C3669Société usine marin c/ Préfet de la Martinique/PROCÉDURE
200830-juinn°C3658Parc national des CévennesARESPONSABILITÉOrganique (EPA)Faute(HS) Propriété / Expropriation
200830-juinn°C3650Association socioculturelle de l'Ecole nationale des greffesACONTRATContrat admin.Organique (P.Privée Transp.)SP ?
200830-juinn°C3641Margotteau c/ Commune de GrivernesJCONTRATDét. Légale (emp. jeune)>> Contrat privé
200830-juinn°C3635Commune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de ParisJEXPROPRIATIONPhase judiciaireAttractivité
200802-juinn°C3644Commisson technique d'orientation et de reclassement professionnel du FinistèreJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
200802-juinn°C3642Société Aravis-Enrobage c/ Commune de Cusy et Entreprise GrosjeanA/JCONTRATContrat admin. (sst/P.Pub.)Contrat privé (sst/cocont)(D) Travaux publics
200802-juinn°C3621Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de DainvilleA/JCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)Travaux publics (Exé. MPTP)0 Contrat privé
200802-juinn°C3619Dergam c/ SNCFARESPONSABILITÉ(D) Dét. Légale (1957)Domm. Travaux publicsTravaux - OP/Usager
200805-main°C3587-88Société Héli assistanceJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
200805-main°C3636-39M. XJCONTRATDét. Légale (maritime)>> Contrat privé
200805-main°C3613Compagnie Axa France/PROCÉDURE
200805-main°C3601Société EURL Croisière Lorraines "La Bergamote"JORGANIQUEOrganique (EPIC)sauf PPP/pol./contr./R (0)0 PPP
200831-marsn°C3665-67Préfet de la Réunion/PROCÉDURE
200831-marsn°C3631Société Boiron c/ Direction générale des douanes et droits indirectsARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Dét. Légale (impôts)
200831-marsn°C3616M. YJRAPP. DT PRIVÉMedecin privé/maladeResponsabilité civile EPH
200820-févrn°C3657CNAM des travailleurs salariés/PROCÉDURE
200820-févrn°C3649Centre hospitalier des pays de MorlaixJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
200820-févrn°C3648CRAM du Sud-EstACONTRATContrat admin.Organique (P.Pubx2)SP (aide aux pers. agées)
200820-févrn°C3623Communauté urbaine de LyonJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PSP ?)Domaine privé (objet)
200820-févrn°C3591Association Aéro-Club d'Orange Plan de DieuJRESPONSABILITÉContrat privé0 PPP0 SP (mais IG)
200717-décn°C3664Famille Palmerini c/ Commune de Rioges/PROCÉDURE
200717-décn°C3663Préfet de la Sarthe/PROCÉDURE
200717-décn°C3651Société LixxbailACONTRATContrat admin. (MP)Dét. Légale (MURCEF)(Appl. dans le temps)
200717-décn°C3647SA EDFARESPONSABILITÉSPIC/Tiers0 SPIC/UsagersTravaux - OP/Tiers
200717-décn°C3646SELARL MB AssociésJCONTRATContrat privé0 /organisation SP(0 PESP ; 0 CEDC)
200717-décn°C3643Trésorier principal du VésinetADÉT. LÉGALE/exigibilité de l'impôt
200717-décn°C3586Commune d'Etaples sur MerJ/AEMPRISE1/ Emprise irr. >> JJ2/ Ouvrage public >> JA
200719-novn°C3660Grieux c/ Ministère de l'intérieurAACTE ADMIN.Police administrative0 VOIE DE FAIT
200719-novn°C3640Commune de Chars c/ Société de transports FontanJRESPONSABILITÉ0 Dét. LégaleResponsabilité civile(Rapp. dt privé)
200719-novn°C3628Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyanceJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)0 Participation SP0 Usage PPPActe privé
200719-novn°C3566Consorts Doit c/ EDFATRAVAUX PUBLICSDomm. Travaux publicsDomm. causé à un participant
200719-novn°C3653Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-MarneAACTE ADMIN.Police administrative0 VOIE DE FAIT
200722-octn°C3630Musée de l'Air et de l'EspaceJRAPP. DT PRIVÉDroit de propriété0 Contrat admin.0 PPPRDP non mentionnés
200722-octn°C3625Mlle Doucedame c/ Département des Bouches-du-RhôneJDOMAINEDomaine privé0 aménag. spécial /SP
200722-octn°C3624SFMPJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers(D) Contrat (AL >> JA)
200722-octn°C3618M. HallierJDÉT. LÉGALE/créance fiscale
200724-septn°C3645Centre hospitalier universitaie de ToulouseJQPACONTRATDét. Légale (CPE)>> Contrat privé(D) SPA/Agent
200724-septn°C3597Mme Vandembulcke c/ CCAS de Saint PargoireJQPACONTRATDét. Légale (CPE)>> Contrat privé(D) SPA/Agent
200718-juinn°C3629ANPEAAGENT PUBLICSPA/AgentsOrganique (EPA)
200718-juinn°C3627Université Joseph FourierARAPP. DT PUBLICSPA/Agents0 Rapp. dt privé(Reprise de personnel)
200718-juinn°C3626ADPJCONTRATContrat privé>> Statut de droit privé>> Litige individuel
200718-juinn°C3620Mme OussetAPOLICE0 Police judiciairePolice administrativeActe admin.
200718-juinn°C3617M. et Mme Goddyn c/ Commune de BonduesAPOLICEPolice administrativeActe admin.
200718-juinn°C3611Société d'équipement du département de la RéunionJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
200718-juinn°C3600Société Briançon bus et BrunetACONTRATContrat admin. (PPP)Transaction = ct privésauf PPP (CEDC ?) (Q)Sauf PSP
200718-juinn°C3525Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ Sociétés SCREG Est et Nord Est TPJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200718-juinn°C3523France Telecom/PROCÉDURE
200718-juinn°C3515Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis place de la Gare à la Varrenne-Saint-HilaireA/JRESPONSABILITÉ1/ Travaux publics >> JA2/ Contrat privé (sst/ass) >> JJ3/ Responsabilité (copro/synd)>> Rapp. dt privé >> JJ
200721-main°C3609SA CodiamJCONTRATContrat privé(0 PESP (seuls besoins) ; 0 CEDC)Corrélation entre BSP/CEDC
200721-main°C3595Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne/PROCÉDURE
200721-main°C3532EARL Ferme de la TourJEXPROPRIATION(D) Travaux publicsPhase judiciaire>> Indemnité = JJ
200723-avrn°C3590Commune de BourgesJEMPRISEEmprise irr.
200723-avrn°C3567Commune de CabourgJDÉT. LÉGALEContrat admin. (CODP) (HS)Contrat (Baux ruraux) (HS)/impôts>> taxes indirectes (JJ) ; légalité/sens (JA)
200723-avrn°C3451Mme B c/ CHU de DijonARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 SPJ
200719-marsn°C3622SamzunJACTE ADMIN.0 Acte admin.Ordonnance >> Loi
200719-marsn°C3594France TelecomACONTRATContrat admin. (MP)(D) SPIC/Usagers (P.Pub.)
200719-marsn°C3565SIVOM du Bas-VerdonJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersActe admin. (QPA)
200719-marsn°C3564France TelecomACONTRATContrat admin. (MP)Contrat "accessoire"
200719-marsn°C3512FNEC/PROCÉDURE
200719-marsn°C3509Société Ruault Père et FilsARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics0 Dét. Légale (accident de travail)
200719-marsn°C3497Mme MadiJRESPONSABILITÉDét. LégaleSP de l'état civil
200712-févrn°C3615SANEFASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200712-févrn°C3614SANEFASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200712-févrn°C3605SANEFASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200712-févrn°C3592BaptisteJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Agents
200712-févrn°C3527Communauté de communes du Pays ThénezéenJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersActe admin. (QPA)
200712-févrn°C3526Communauté de communes du Pays ThénezéenJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersActe admin. (QPA)
200715-janvn°C3589Préfet de la Région Ile-de-FranceARAPP. DT PUBLICSPIC/Agents>> Régime de droit privé (0)Régime de droit public
200715-janvn°C3610OGECJACTE PRIVÉOrganique (P.Privée)(D) Contrat (détachable)
200715-janvn°C3568Société Alpha Flight ServicesJRESPONSABILITÉSPIC0 PPP
200715-janvn°C3529Communauté urbaine de BordeauxJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers (Transaction)(D) Contrat admin. (CODP)
200715-janvn°C3521Mme Ourahmoune c/Ville de ParisJDOMAINEDomaine privé (gestion)(D) SP0 Dét. Légale
200618-décn°C3612Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3606à08Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3602à04Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3598Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3596Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3571à84Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3557à63Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200618-décn°C3507Hellal c/ Université Paris 1AACTE ADMIN.Organique (EPA)Acte admin.
200620-novn°C3599Transports Gautier et MerretASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200620-novn°C3593Mlle A/PROCÉDURE
200620-novn°C3570SEM "Olympique d'Alès en Cévennes"JRESPONSABILITÉSPA >> JASPIC (Q) >> JJ
200620-novn°C3569SA EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence AlpesASERVICE PUBLICSPA/Usagers(D) ContratSituation unilatérale & règlementaire
200620-novn°C3531Sorbi AJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(D) Organique (EPA)
200620-novn°C3530Caisse de compensation des prestations ffamiliale, ds accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et dépendancesJDÉT. LÉGALE/accidents du travail
200616-octn°C3533à56SA Camping Les Grosses Pierres c/ Communauté de communes de l'île d'OléronJQPARAPP. DT PRIVÉSPIC (Q)/Usagers (Q)
200616-octn°C3528Communauté de communes de l'île d'OléronJQPARAPP. DT PRIVÉSPIC (Q)/Usagers (Q)
200616-octn°C3514L'EURL Pharmacie de la Gare Saint-Charles et Depieds c/ Société d'aménagement, de commerce et de concessionsACONTRATContrat admin. (CODP)
200616-octn°C3511Monteil et autres c/ Syndicat intercommunal d'études , de travaux et de gestion d'irrgation du canton de MontignacJRAPP. DT PRIVÉSPIC (Q)/Usagers (Q)
200616-octn°C3506Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes françaisJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PSP ?)Organique (EPIC)sauf PPP/pol./contr./R (0)
200626-juinn°C3524RossetARESPONSABILITÉActe admin.Acte de police
200626-juinn°C3522EAI TechAORGANIQUEOrganique (EPA)0 SPIC0 Régime de dt privé
200626-juinn°C3516Société Perriol c/ Autogrill Côté France SAARESPONSABILITÉTravaux publics (Q)sauf si Contrat Privé (0)
200626-juinn°C3513Président du Conseil de Paris c/ Préfet de police de ParisAACTE ADMIN.Police administrative0 Atteinte liberté individuelle
200626-juinn°C3510GAEC de Campoussin c/ SNCF et autresARESPONSABILITÉTravaux publics0 Dét. Légale (1957)(cause déterminante)
200626-juinn°C3508Christiane FinotJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée>P.Pub.)0 Rapp. dt public0 Régime de dt public
200626-juinn°C3504Serge AJPOLICEPolice judiciaireResponsabilité
200626-juinn°C3501OPHLM du GardAQPJTRAVAUX PUBLICSTravaux publics (Q)Domm. Travaux publics0 Emprise Irr.
200626-juinn°C3499Mme Guedon/PROCÉDURE
200625-main°C3520Préfet de la MoselleAAGENT PUBLICSPA (Q)/AgentsSPA = P.Pub./Org/Fin/Obj
200625-main°C3519Préfet de la MoselleAAGENT PUBLICSPA (Q)/AgentsSPA = P.Pub./Org/Fin/Obj
200625-main°C3518Préfet de la MoselleAAGENT PUBLICSPA (Q)/AgentsSPA = P.Pub./Org/Fin/Obj
200625-main°C3517Préfet de la MoselleAAGENT PUBLICSPA (Q)/AgentsSPA = P.Pub./Org/Fin/Obj
200625-main°C3503OPHLM de Montrouge c/ Société mutuelle d'assurances des collectivités localesACONTRATContrat admin. (MP)
200625-main°C3489M. Louis AARAPP. DT PUBLICActe admin.Rapp. dt public
200625-main°C3486Crohin et autres c/ Service maritime des Bouches-du-RhôneJRAPP. DT PRIVÉContrat privé0 portée / ACTE admin.
200622-main°C3484Société Favilor 1JCONTRATContrat privé0 Participation aux Travaux
200624-avrn°C3500Société FradayJDOMAINEDomaine privé(D) Contrat0 Acte admin. (REP)0 SP
200624-avrn°C3493Société Bouygues bâtiment c/ Ville de ParisARESPONSABILITÉOuvrage public0 Dét. Légale/domaine pub. routier
200624-avrn°C3480SCP de médecins Reichheld et Sturtzer c/ Caisses primaires d'assurances maladie de l'Alsace du Nord de StrasbourgACONTRATContrat admin.
200620-marsn°C3505Calatayud c/ Voies navigables de FranceJORGANIQUEOrganique (EPIC)sauf PPP/pol./contr./R (0)SPIC/Usagers(D) Ouvrage public
200620-marsn°C3496Société GAN-VIERAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)0 PPP0 SPActe privé
200620-marsn°C3487Mme Charmot c/ Syndicat intercommunal iur l'équipement du massif des BrassesJSERVICE PUBLICDét. Légale (SPIC)SPIC/Agents0 Directeur ; 0 Comptable
200620-févrn°C3502Préfet de la MancheACONTRATContrat admin.SPA(Q)/Agents publics
200620-févrn°C3498Bureau d'études techniques BerimJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Dét. Légale (MURCEF)
200620-févrn°C3495Decourselle c/ Société Caisse nationale de crédit agricoleJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)
200620-févrn°C3491Demarle c/ OPHLM de NiceATRAVAUX PUBLICSTravaux publics0 VOIE DE FAIT0 Emprise irr.
200620-févrn°C3488Commune d'Ormesson-sur-Marne c/ Conseil général du Val-de-MarneARESPONSABILITÉOuvrage publicORGANIQUE (P.Pub.)0 Dét. Légale/domaine public routier
200623-janvn°C3494Préfet de la région Champagne-ArdenneAPOLICEPolice administrativeResponsabilité
200623-janvn°C3481France TélécomJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publicsCause déterminante
200512-décn°C3494Préfet de la région Champagne-Ardenne c/ Cour d'appel de ReimsAPOLICEPolice administrative
200512-décn°C3492Gaz de France c/ Société Jean Lefebvre PicardieJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publicsCause déterminante
200512-décn°C3491OPHLM de Nice et des Alpes MarîtimesA?
200512-décn°C3485Commune de Cestas c/ BensacqJCONTRATDét. Légale (emp. jeune)>> Contrat privé
200512-décn°C3482M Pellegrini c/ Préfet de la région Ile de FranceJRESPONSABILITÉResponsabilité civileRapp. dt privé (impl)0 Organique (0 Mandat)0 PPP (impl)
200512-décn°C3481France Télécom c/ Société Travaux Publics ElectricitéJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publicsCause déterminante
200512-décn°C3479Société Vert Marine SAS c/ DegrooteACONTRATContrat admin.Domaine public (CODP)Concessionnaire de SP
200512-décn°C3459Masson/PROCÉDURE
200512-décn°C3458Assoc. Sportive de Karting Semurois c/ SEM Auxois BourgogneJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)0 Concession SP(D) Occup. Domaine pub.
200512-décn°C3455EURL Croisière Lorraines "La Bergamote" c/ Voies navigables de FranceJORGANIQUEOrganique (EPIC/Loi)sauf PPP/Pol/Rég/Contrôle (0)
200526-septn°C3490M. A/PROCÉDURE
200526-septn°C3483M. Albert/PROCÉDURE
200526-septn°C3461M. Frédéric AJPOLICEPolice judiciaire(D) Faute de service
200526-septn°C3460SCM MombazetJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) Travaux publics (Obj)
200520-juinn°C3453Mme Nicole X/PROCÉDURE
200520-juinn°C3434M. X/PROCÉDURE
200520-juinn°C3478Alain Kyrilis c/ EtatJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(DQ) Faute de service
200520-juinn°C3457Isabelle X c/ EDFJACTE PRIVÉContrat admin. (leg)Acte admin. (lég)>> Responsabilité (JJ)Répa /dépossession
200520-juinn°C3446Société Hotelière Guyanaise (SHG) c/ Centre national d'études spatialesACONTRATOrganique (EPIC)>> Contrat privé, sauf CEDCContrat admin. (CEDC)
200520-juinn°C3445Jacqueline Dufraisse c/ OPAC d'Indre-et-Loire et autresARESPONSABILITÉTravaux publics(D) Dét. Légale (1957)
200520-juinn°C3440Société Interface c/ Société SonacotraJCONTRATContrat privé (P.Privéex2)
200520-juinn°C3462à77Epoux X, et autresJORGANIQUEOrganique (EPIC/Loi)sauf PPP/Pol/Rég/Contrôle (0)
200520-juinn°C3456Syndicat des copropriétaires de la résidence Les MouettesACONTRATContrat admin.Travaux publics
200520-juinn°C3454SGGP c/ GANJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2) (Q)0 Acte admin.Rapp. dt privé
200523-main°C3452Haut commissaire de la Rep. en Polynésie française c/ Président de l'assemblée de la Polynésie françaiseAVOIE DE FAIT0 Voie de faitActe admin.
200523-main°C3450Département de la Savoie-SPTV c/ Société ApalatysACONTRATContrat admin. (passation)Acte admin. (impl.)
200523-main°C3447SARL Segi c/ OPHLM de la VendéeACRÉANCEExistence et montant
200518-avrn°C3448Morineau c/ CNAMTSJAGENT PUBLICOrganique (EPA)Statut de droit privé
200518-avrn°C3444Centre hospitalier Albert Bousquet/PROCÉDURE
200518-avrn°C3439Société Distribution Casino France/PROCÉDURE
200518-avrn°C3430Mattern c/ Commune de BarrJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Directeur ; 0 Comptable
200518-avrn°C3417M. BachJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
200521-marsn°C3443M. X c/ ANPEAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
200521-marsn°C3442Synd. Dép. des CP de la DordogneJRESPONSABILITÉSPIC/Usagers(D) Domm. Travaux publics
200521-marsn°C3436Société Slibail énergie c/ Ville de Conflans-Sainte-HonorineJCONTRATContrat privé (P.Privéex2)0 CODP
200521-marsn°C3427Société française de prévention c/ Société Air Médical SupportJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
200521-marsn°C3413Alberti-Scott c/ Commune de TournefortJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersCarac. Du SPIC
200521-marsn°C3409Office national de la chasse et faune sauv.JPOLICEPolice judiciaire
200514-févrn°C3441Commune de Théoule-sur-merJCONTRATContrat privéOrganique (Priv > Pub)SPA - Rapp. Dt public (HS)PPP (HS)
200514-févrn°C3432GAEC du CambonJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privé0 PPP
200514-févrn°C3405SA Maison de DomingoJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200514-févrn°C3401Remigius c/ Commune de Saint-QuentinJDÉT. LÉGALE/état civil
200428-décn°C3438Préfet des Alpes-MaritimesACONTRATContrat admin.SPA/Agents
200429-décn°C3416Epoux Blanckeman c/ Voies navigables de FranceJORGANIQUEOrganique (EPIC)sauf PPP (0)
200429-décn°C3435Mme Durand c/ Centre hositalier régional de Metz-ThionvilleJRAPP. DT PRIVÉContrat privéSPARAPP. DT PUBLIC
200429-décn°C3437Dorel c/ Ecole nationale d'ingénieurs de BrestACONTRATContrat admin.Objet même du SPA
200429-décn°C3420Lemasson c/ Communes de Grandvilliers, Lavelines, Bruyères, Docelles, Cheniménil, Girecourt-sur-Durbion et Lépanges-sur-VologneARESPONSABILITÉDét. Légale (SS)(Nature du différend)
200413-décn°C3424Consorts Tiberghien c/ Société anonyme des eaux du Nord et de la communauté de LilleAPPPPPP (Q)
200413-décn°C3428MM YZARESPONSABILITÉFaute de service
200413-décn°C3421Ministre de l'Economie, des Finances et de l'IndustrieJCRÉANCECréance(régularité en la forme)
200413-décn°C3411Chessa et Mme Chessa c/ Tresorier principal de VitrollesJCRÉANCECréance(régularité en la forme)
200413-décn°C3418Hazan et société Guibor Eurl c/ Société Euronext ParisJCONTRATContrat privé (P.Privéex2)0 PPP0 SP
200415-novn°C3407M. XAAGENT PUBLICStatut de droit publicDét. Légale (HS)
200415-novn°C3422Mme XJCONTRATDét. Légale (emp. consolidé)>> Contrat privé(D) SPA/P.Pub.
200415-novn°C3423IFPAJCONTRATDét. LégaleContrat privé0 Statut de droit public
200415-novn°C3431SA Loxxia Bail SlibailJCONTRATContrat privé(0 PESP (seuls besoins) ; 0 CEDC)Corrélation entre BSP/CEDC
200415-novn°C3425Office municipal de tourisme de CarcasonneAAGENT PUBLICSPIC/Directeur(?) Contrat
200415-novn°C3426Latti c/ TopinARESPONSABILITÉFaute de service
200421-juinn°C3419Préfet des Alpes-Maritimes c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence et Chignoli c/ LucaJDÉT. LÉGALE/juge pénal
200421-juinn°C3412Gaec des Hayettes et de la Comapgnie d'assurances Les AbeillesATRAVAUX PUBLICSTravaux publics
200421-juinn°C3408M. XJDOMAINEDomaine privéDét. Légale
200421-juinn°C3414CPAM de NancyJCONTRATContrat privé(D) Acte admin.Contentieux détachable de la décision de la CPAM
200421-juinn°C3406Syndicat des copropriétaires d l'ensemble immobilier Grand BoucleJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200421-juinn°C3415Commune de Saint-Leger-Sur-RoanneJRAPP. DT PRIVÉContrat privéSPARAPP. DT PUBLIC
200421-juinn°C3400SCI CamaretJEMPRISEEmprise Irr.Droit de propriété
200421-juinn°C3389M. QuitmanARESPONSABILITÉFaute de service
200421-juinn°C3397M. et Mme XJEMPRISEEmprise Irr.0 Acte admin.
200424-main°C3396SRDEJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200424-main°C3410Préfet de la Seine-et-MarneASERVICE PUBLICSPA-IC/AgentsSPA/Agents
200424-main°C3331SCI du Port des EngraviersJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privé(D) Ouvrage public(D) Acte admin. (AOT)
200424-main°C3399Consorts Garcia c/ OPHLM de l'AudeJCONTRATContrat privé(D) Travaux publics
200424-main°C3403Mme Arlette X/PROCÉDURE
200426-avrn°C3377M. XJCONTRATDét. Légale (emp. consolidé)>> Contrat privé(D) SPA/P.Pub.
200426-avrn°C3404Mme XJDÉT. LÉGALE/douanes
200426-avrn°C3402M. XJDÉT. LÉGALE/douanes
200426-avrn°C3379Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGTASERVICE PUBLICSPIC (Organisation)Acte admin.0 PPP
200422-marsn°C3385M. XJQPACONTRATDét. Légale (emp. jeune)>> Contrat privé(D) SPA/P.Pub.Relation Etat-employeur (QPA)
200422-marsn°C3391M. XJCRÉANCECréance judiciaire
200422-marsn°C3398Le Sourd et société Bristol Myers Squibb (BMS) c/ Ministre de l'intérieur/PROCÉDURE
200422-marsn°C3341D. c/ Centre hospitalier spécialisé de la SartheJ/ARESPONSABILITÉ1/ Liberté publique (JJ)2/ Acte admin. (JA)
200422-marsn°C3390Stoffel c/ Ministre de l'intérieurJPOLICEPolice judiciaire
200423-févrn°C3381Commune d'Auribeau-sur-Siagne c/ Consorts LagarrigueJEXPROPRIATIONPhase judiciaire
200423-févrn°C3366Marchiani c/ Trésorier-payeur général de la Haute CorseJCRÉANCECréance(régularité en la forme)
200423-févrn°C3336M. Jean-Charles XJCRÉANCECréance(régularité en la forme)
200423-févrn°C3371Société de LeasecomACONTRATContrat admin.(P.Pub. ; PESP)
200423-févrn°C3372M. XARESPONSABILITÉFaute de service
200423-févrn°C3388Préfet de la Haute-GaronneJQPACONTRATDét. Légale (emp. jeune)>> Contrat privé(D) SPA/Agent pub.Relation Etat-employeur (QPA)
200423-févrn°C3359Office public d'améngement et de construction de l'Yonne/PROCÉDURE
200419-janvn°C3373Mlle XJCONTRATDét. Légale (emp. jeune)>> Contrat privé(D) SPA/Agent pub.Relation Etat-employeur (QPA)
200419-janvn°C3382ONFJDOMAINEDomaine privé
200419-janvn°C3386Société CLPK Aircraft FundingAACTE ADMIN.SPIC/Usagers (HS)0 Voie de fait
200419-janvn°C3375Pierrart c/ Commune de WildensteinJDOMAINEDomaine privé (gestion)Régime de dt privé des agents
200419-janvn°C3393Mme Devun et autres c/ Commune de Saint-ChamondJRAPP. DT PRIVÉContrat privéSPARapp. Dt Public
200315-décn°C3378EURL Franck ImmobilierJEMPRISEEmprise irr.
200315-décn°C3383Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
200315-décn°C3392SICOM de Belle-Isle en TerreAAGENT PUBLIC0 Dét. LégaleSPA/Agents
200315-décn°C3380SEM Les EcrinsJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200315-décn°C3395Préfet du Val-d'OiseAAGENT PUBLICOrganique (P.Pub.)SPA/Agents
200317-novn°C3394CRAM Agricoles du Nord-EstATRAVAUX PUBLICSOuvrage public
200317-novn°C3387SARL Horse BusinessASERVICE PUBLICSPA/UsagersActivité accessoireSituation réglementaire de droit public
200317-novn°C3384M. XARESPONSABILITÉFaute de service
200317-novn°C3376AFPA/PROCÉDURE
200322-septn°03374MM X et YJDÉT. LÉGALE/douanes
200322-septn°03370Mme Lejeune c/ Dr Novak/PROCÉDURE
200322-septn°03369Grandidier c/ Commune de JuvilleADOMAINEDomaine public
200322-septn°03349Thomas c/ Crédit municipal de DijonAAGENT PUBLICSPA/Agents
200322-septn°03344Bergamo c/ Caisse d'Epargne et deprévoyance de la Côte d'AzurJORGANIQUEOrganique (P.Privée)0 SP0 PPP
200323-juinn°03365CPAM de la Côte d'OrAPPP
200323-juinn°03367Clinique de la Pointe RougeJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200323-juinn°03356M. XJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersContrat privé
200323-juinn°C3362SARL Transports Saint-GermainJQPADÉT. LÉGALE/dommage dom. routier
200323-juinn°C3361M. Jean Xet Mme Paulette XADOMAINEDomaine public
200323-juinn°C3357M. XJ/ACRÉANCE1/ /forme, contrib indirecte >> JJ2/ /exigibilité >> JA
200323-juinn°C3355OPAC de l'IsèreATRAVAUX PUBLICSOuvrage public0 Voie de fait0 Emprise irr.
200323-juinn°C3368Préfet de l'Essonne/PROCÉDURE
200323-juinn°03360Société Gan EurocourtageJSERVICE PUBLICOrganique (P.Privée)SPA0 PPP
200323-juinn°03358Aéroports de Paris/PROCÉDURE
200326-main°C3363Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-AlpesJDÉT. LÉGALE/1957(DQ) Travaux publicsOrigine 0 Exé. même TP
200326-main°C3354M et Mme XJCRÉANCENature contestations(D) Creance publique
200326-main°03364Cercle des officiers de la garnison de StrasbourgAAGENT PUBLICSPA/AgentsContrat admin.
200326-main°03346M. XASERVICE PUBLICSPA
200326-main°03347Association syndicale autorisée pur l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion..ADOMAINEDomaine publicOccupation DP
200326-main°03351CAFATJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)Dét. Légale ?
200328-avrn°C3348Commune de Fort-MahonJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200328-avrn°C3352Etablissement maritime de Toulon-PlaisanceJDÉT. LÉGALE/douanes
200328-avrn°C3350Centre hospitalier spécialisé Albert BousquetAAGENT PUBLICFonctionnaire (Impl.)Statut de droit public
200328-avrn°C3345Commune de JabrunADOMAINEDomaine public
200328-avrn°03353Lavier c/ Centre hospitalier de BernayJDÉT. LÉGALEFonct. SPJ
200324-marsn°C3343Centre hospitalier Marc JacquetACRÉANCECréance publique
200324-marsn°C3342Commune de NancyJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200324-marsn°C3339Société Assurances nationales GANJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
200324-marsn°C3337Centre régional d'innovation et de transfert de technolgie de CorteJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(D) SP / Financement pub.
200324-marsn°03338Syndicat national des cadres de France Télécoms CGC et Laverdet c/ Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des PTTJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)
200324-févrn°C3330M. Hawrylyszyn c/ Département du Territoire de BelfortJCONTRATContrat privé(0 PSP (seuls besoins) /0 CEDC)
200324-févrn°C3340M. Schach c/ Commune de Saint-Christophe-en-OisansJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersDét. Légale (SPIC)
200324-févrn°03336Mme Viviande-Lejeune c/ SEM Ville renouveléeATRAVAUX PUBLICSEtendue dans le temps des dommages (attraction par anticipation)
200324-févrn°03333/34Leprovost et Verry c/ Commune de ChalifertARESPONSABILITÉFaute de service
200320-janvn°C3326M. XJCONTRATContrat privé(0 PESP ; 0 CEDC)Créance privée
200320-janvn°C3329Société NorwichJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
200320-janvn°C3295Malet-Plicque c/ Services fiscaux de la Charente-MaritimeJACTE PRIVÉActe privéRapp. dt privé (impl)
200320-janvn °C3332Société ISOMIR ET Compagnie AXAJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
200320-janvn°C3327Epoux Fernandes c/ Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard et autres communesJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers(D) Travaux publics
200320-janvn°C3326M. XJCONTRATContrat privé(0 PESP ; 0 CEDC)
200221-octn°03335M. Yves XACONTRATContrat admin.SPA/Agents
200221-octn°03318Société Certified LaboratoriesJQPACONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PSP)
200221-octn°03286MM Yvert X et Paul-Thomas YACONTRATContrat admin.SPA/Agents
200221-octn°03280M. XJDÉT. LÉGALE/EP de santé
200223-septn°03300Société Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-VitaleAORGANIQUEMandat d'une P.Privée à une P.Pub.SPA
200201-juiln°03325M. Laroche c/ Air FranceJ0QPACONTRATContrat privéRapp. SPIC/Agents>> 0 Acte admin. (/org. SP)
200201-juiln°03316M. Amodio c/ Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de LongwyAPPPPPP (Q)
200201-juiln°03299M. XADÉT. LÉGALE/sécurité socialeContrôle de légalité de la loi, article 34 constitution
200201-juiln°03289Mlle Labrosse c/ Gaz de FranceATRAVAUX PUBLICSDomm. Travaux publics(D) SPIC/Usagers
200201-juiln°03323/24Préfet de la Manche c/ Association Manche nature et Association Greenpeace FranceJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)Contrat privé (impl.)0 Acte admin.0 PPP
200201-juiln°03294Société Pinault Bretagne et Cie c/ EtatJDÉT. LÉGALE/impôts
200210-juinn°03296M. Jean-Pierre MaguetATRAVAUX PUBLICSTravaux publicsEMSP
200210-juinn°03319M. Alexandre XJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
200206-main°03287M. et Mme Binet c/ EDFJ/AVOIE DE FAIT1/ Contrat (TP) >> JA2/ Propriété -Déposs >> JJ3/ 0 VDF - Acte admin. >> JA
200206-main°03292Comité social de la Poste de RoanneJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privé
200206-main°03290Syndicat des eaux de MolsheimJDÉT. LÉGALE/servitude
200208-avrn°03278Mme XJCONTRATContrat privéActe admin.Détachabilité
200208-avrn°03281M et Mme XJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privé
200208-avrn°03282Melennec c/ EtatJDÉT. LÉGALE/fonctionnement SPJ
200204-marsn°03270M et Mme ChansonADOMAINEDomaine public
200204-marsn°03269SNCFJCONTRATContrat privé(0 ESP ; 0 CEDC)0 Travaux public / OP
200204-marsn°03284URSSAF de la Gironde et CPAM de la Gironde c/ Département de la Gironde/PROCÉDURE
200204-marsn°03265Société Sacmat c/ Société Cardon, Société La concorde et société ABLBJRAPP. DT PRIVÉ1/ Rapp. Assureur-AssuréTravaux publics (HS) >> JJ2/ Organique (P.Privée)Responsabilité civile >> JJ
200204-marsn°03279Compagnie d'assurance AGF c/ UAPJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privé
200117-décn°03283Mme RodrguezASERVICE PUBLICSPA/UsagersRapp. dt publicCréance admin.
200117-décn°C3275Truchet c/ EtatJ/ARESPONSABILITÉResponsabilité civileSPA
200117-décn°C3274M. et Mme Hartmann c/ Association PRISMEJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)0 Mandat
200117-décn°C3273Département de l'Isére c/ Mme Lucand/PROCÉDURE
200117-décn°C3267Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône c/ Mme Archer et Société MatmutARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics(DQ) Dét. Légale (1957)
200117-décn°03262Société Rue impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc AutoJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(0 QL ; 0 SP ; 0 CEDC)
200119-novn°03272Mlle Mohammed c/ Ministre de l'IntérieurJVOIE DE FAITVOIE DE FAIT
200119-novn°03259Benabbou c/ CAF de LilleARESPONSABILITÉACTE admin.Organique (P.Privée)
200119-novn°03255Visconti c/ Commune de Port-Saint-Louis du Rône et autresJDÉT. LÉGALE/fonctionnement SPJ
200119-novn°03251Noun c/ Fondation "Hôtel Dieu du Cresot"JCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
200122-octn°03271Cabanel c/ Recteur de l'académie de GrenobleACONTRATContrat admin.SP/AGENT PUBRapp. dt public
200122-octn°03254-57Commune de Villepinte c/ Société NRG FranceJCONTRATContrat privé (MP)0 Dét. Légale0 SP / 0 CEDC
200122-octn°03254Société BNP ParibasACONTRATContrat admin. (CEDC)
200122-octn°03236Mme Issaet Mme Le Gouy c/ Lycée Jean Mermoz à Dakar et Agence pour l'enseigneùent du français à l'étrangerJCONTRATContrat /à loi étrangère
200124-septn°03221Société BE Diffusion c/ RATP et société promo MétroACONTRATContrat admin. (leg)Domaine public0 Voie de fait
200124-septn°03190Bouchot-PlainchantAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPP
200118-juinn°03261M. Mohammed XCONTRATContrat privé (QL)
200118-juinn°03258Préfet de Haute-GaronneJCONTRATContrat privé (QL)(D) Organique (P.Pub.)(D) SPA
200118-juinn°03250OAB de Tours c/ Conseil national des barreauxAPPPPPP (Q)
200118-juinn°03248M. XJCONTRATContrat privé (QL)Agent public (ancien)
200118-juinn°03246Laborie et autres c/ Société AltiserviceJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersRapp. dt privé
200118-juinn°03244Cst AJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersRapp. dt privé
200118-juinn°03241Lelaidier c/ Ville de StrasbourgJDOMAINEGestion du domaine privé0 SP "par elle-même"0 Agent publicRapp. dt privé
200118-juinn°03240M. Lang/PROCÉDURE
200118-juinn°03239Lelong c/ ASSEDIC Oise et SommeJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)0 PPP
200118-juinn°03237SARL La Grioni FrançaiseJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)0 Travaux publics0 Domm. Ouvrage public
200118-juinn°03203Mme Denise YJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
200118-juinn°03260Préfet de la RéunionARESPONSABILITÉFaute de service
200121-main°03249Erredir c/ Commune de ManosqueJQPARESPONSABILITÉDét. Légale (SS)SPIC/Agents (HS)(D) Agent public (statutaire)Contrat administratif (QPA)
200121-main°03242M. Mu Si YanJDÉT. LÉGALE/DOUANES
200121-main°C3235Société SIS AssurancesJRAPP. DT PRIVÉ0 ContratOrganique (P.Privéex2)
200121-main°03228M. XACONTRAT0 Contrat privé (QL)Contrat admin. (CEDC)
200130-avrn°03245CPAM de Seine-et-MarneJDÉT. LÉGALE/1957
200130-avrn°03230M. XPROCÉDURE
200130-avrn°03223Novou c/ Caisse de prévoyance sociale de MayotteACONTRATContrat admin.SPA/AgentsRapp. dt public
200130-avrn°03207Mme XADÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)Faute de gestion/service
200130-avrn°03202M. Alain XPROCÉDURE
200112-marsn°03226M. XJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)SP (D)Rapp. avec personnel
200112-marsn°03224Commune de Pont-du-ChateauACONTRATContrat admin.SPA/AgentsRapp. dt public
200112-févrn°03247Préfet de la Charente-MaritimeACONTRATContrat admin.SPA/AgentsRapp. dt public
200112-févrn°03243Commune de CourdimancheARESPONSABILITÉ1/ Contrat admin. (Resp. contract.)(D) Dét. Légale (1957) >> JA2/ Domm. Travaux publics(DQ) Dét. Légale (1957) >> JA
200112-févrn°03232AlbertARESPONSABILITÉFaute de service
200112-févrn°03222Mlle GagonAPPPPPP (Q)0 Dét. Légale (SS)
200112-févrn°03238Société MulticomACONTRATContrat admin.EMSP
200122-janvn°03231DuqesnoyJDÉT. LÉGALE/impôts
200122-janvn°03201Mme Marie-Paule XACRÉANCECréance publique
200122-janvn°03196Centre hospitalier de MontpellierJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
200122-janvn°03183Commune de Bevaix/PROCÉDURE
200018-décn°03234Préfet de l'EssonneACONTRATContrat admin. (SP)EMSP
200018-décn°03225MACIFATRAVAUX PUBLICSTravaux publicsDomm. Travaux publicsContrat admin.
200018-décn°03200M. XJCRÉANCECréance privéeDét. Légale (?)
200018-décn°03191Société de distribution d'eau intercommunaleJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersRapp. dt privé
200013-novn°03189Compagnie industrielle d'applications thermiquesJRAPP. DT PRIVÉAction commerciale0 Contrat admin.
200013-novn°03227BoussadorAVOIE DE FAIT0 VOIE DE FAITACTE admin.
200023-octn°03220Société Capraro/PROCÉDURE
200023-octn°03208MatoisACONTRATContrat admin. (QL)
200023-octn°03195Société SolycafATRAVAUX PUBLICSTravaux publicsContrat admin.SPIC (surpassé !!)
200023-octn°03091GaucherJACTE PRIVÉDét. LégaleNon détachable
200023-octn°03206Société européenne de strationnementJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)Acte privé
200003-juiln°03205Syndicat des pilotes d'Air FranceJ/AACTE ADMIN.Acte admin. (lég)Organique/SPICRapp. dt privé (litige ind./coll.)
200003-juiln°03199Préfet des Hauts-de-SeineACONTRATContrat admin.contractuels de dt public
200003-juiln°03198Cst Primau FossetARESPONSABILITÉResponsabilité sans faute
200003-juiln°03192MagniesADÉT. LÉGALE/impôts
200003-juiln°03186M. XJCONTRATContrat privé (lég)SPA/AgentsRapp. dt public
200003-juiln°03175MoreitaJCONTRATContrat privé (lég)SPA/AgentsRapp. dt public
200003-juiln°03188PeyrinetJDÉT. LÉGALE/retrait AAU P.Pub.
200005-juinn°03187YldirimJDÉT. LÉGALE/étrangers
200005-juinn°03193Préft du Val-de-MarneJACTE ADMIN.Acte admin. (lég)ORGANIQUE/SPICRapp. dt privé (lit. ind.)
200017-avrn°03180Mme BoussebhaAVOIE DE FAIT0 VOIE DE FAITACTE admin.
200017-avrn°03168Crédit LyonnaisJCONTRATContrat privé(0 TP ; 0 SP ; 0 CEDC)seulement pour les besoins du service
200017-avrn°03150Cst Koenigsaecker/PROCÉDURE
200017-avrn°03159QuesadaJCONTRATContrat privé
200013-marsn°03139Conorts BernardJDÉT. LÉGALE/impôts
200013-marsn°03170Groupement d'intérêt publicASERVICE PUBLICSPAOrganique (P.Pub.)Agents non statutairesRapp. dt public
200014-févrn°03165Epx PellizzariJCONTRATContrat privé x2Organique (P.Privéex2)
200014-févrn°03138Commune de Baie-MahautJ/ACONTRATContrat privé(0 QL ; 0 SP ; 0 CEDC)Acte admin. (déféré)
200014-févrn°03113SA ImphyJRESPONSABILITÉRapp. dt privé
200014-févrn°02929R/PROCÉDURE
199915-novn°03184Ligue nationale de football/PROCÉDURE
199915-novn°03171Société Bloc MatériauxJCONTRATTravaux publicssauf Contrat privé (Q)(D) Contrat admin. (MPTP)
199915-novn°03157Lycée Edouard XJCONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
199915-novn°03155Mme MolloJTRAVAUXOrganique (P.Privée)0 MandatContrat privé (CMP)Travaux privés
199915-novn°03153Comité d'expansion de la DordogneARESPONSABILITÉResponsabilité admin.SPA0 Dét. Légale/redressement judiciaire
199915-novn°03151SA Hartley GuyaneACONTRATContrat admin.Organique (P.Privée)MandatObjet : Travaux publics
199915-novn°03148ASSEDIC du Val-de-MarneJDÉT. LÉGALE/allocationsOrganique (P.Privée)Modalité paiement >> JJOuverture dt alloc >> JA (0)
199915-novn°03145SodetrexJRAPP. DT PRIVÉSPIC (Q)/Usagers
199915-novn°03144Commune de BourispACONTRATContrat admin.CEDC(DQ) Domaine privé (objet)
199918-octInéditPréfet de la région LimousinAAGENT PUBLICSPA/Agents0 Dét. Légale (travail)
199918-octInéditPanasonic France/PROCÉDURE
199918-octn°03174ADPA/JACTE ADMIN.PPP (Q)SPDét. LégaleActivité de production (APD)
199918-octn°03169Mme MartinettiACONTRATContrat admin. (CODP)0 Voie de fait0 Emprise irr.
199918-octn°03132CPAM de l'EssonneJCONTRATContrat privé (bail)
199918-octn°03130SA Cussenot MatériauxATRAVAUXTravaux publics
199918-octn°03087BernadetJDÉT. LÉGALE/CDES
199927-septInéditM. Jean-Patrick XARAPP. DT PUBLICSPA/UsagersRapp. dt public
199927-septInéditSociété TransdevACONTRATContrat admin.PDFSP
199905-juiln°03167UGAPACONTRATContrat admin.CEDCMP passé sous CMP0 SPIC (EPIC) / Usagers (Q0)
199905-juiln°03162Péfet de Seine-et-Marne/PROCÉDURE
199905-juiln°03156Préfet du CalvadosAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199905-juiln°03154Compagnie d'assurance GanARESPONSABILITÉSP
199905-juiln°03149Mme Menu et SA des établissements Gurdebeke et ONFJDOMAINEDomaine privé>> Travaux privés
199905-juiln°03143CROUSAAGENT PUBLICSPA/Agents
199905-juiln°03142Commune de SauveJCONTRATContrat privé(0 PESP ; 0 CEDC)MP passé sous CMP
199905-juiln°03140Société TransdevACONTRATContrat admin.PDFSP
199905-juiln°03135CrouauJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(D) Organique (P.Pub.)
199905-juiln°03133International Management GroupACONTRATContrat admin.PEMSP
199905-juiln°03121Société des Autoroutes Paris Rhin-RhôneATRAVAUXDomm. Travaux publics(D) ContratActe admin.
199905-juiln°03119Société Darche-Gros/PROCÉDURE
199905-juiln°03111Société Groupama-SamdaJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
199905-juiln°03098Commune de StettenATRAVAUXTravaux publics(P.Pub. + IG)
199907-juinn°03158Bergas/PROCÉDURE
199907-juinn°03152Préfet de l'EssonneJQPACONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
199907-juinn°03134TardiffJPOLICEPolice judiciaire(D) Responsabilité admin.(D) Faute de service
199907-juinn°03129FaureJDÉT. LÉGALE/stage de formation
199907-juinn°03127Centre Medico-Psycho-Pédagogique de Montelimar et de la Drome-SudJCONTRATContrat privé (travail)Organique (P.Privéex2)
199907-juinn°03117MyratJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) SP
199907-juinn°03114SCEA de CourbevoieAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale (code rural)
199907-juinn°03112Ministre de l'environnementAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale (code rural)
199907-juinn°03110DettlingAACTE ADMIN.Acte admin.
199907-juinn°03109Odette XAAGENT PUBLICSPA/Agents
199907-juinn°03107Commune de CeyzeriatJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Contrat privé (sst/attrib)"Soumis aux règles du dt privé"Rapp. dt privé(D) Responsabilité admin.
199907-juinn°03093Commune de Villeneuve-d'AscqACONTRATTravaux publicsOrganique (P.Pub. cible)Contrat admin. (MPTP)
199907-juinn°03083District de Montreuil-sur-MerJQPARAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersActe admin. (légalité) (QPA)
199907-juinn°03055Garantie mutuelle des fonctionnairesJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPP
199907-juinn°03009Mme Ouisa XAAGENT PUBLICSPA/Agents
199915-marsn°03146Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)>> Contrat privé
199915-marsn°03137Mme Colette YJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199915-marsn°03120Commune de DiouADOMAINEDomaine public
199915-marsn°03097FaulconJRAPP. DT PRIVÉContrat privé (travail)0 Régime de dt public(D) SPIC/Directeur
199915-marsn°03081GhenaiJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (EPIC)/Usagers0 Litige de nature admin.
199915-marsn°03080SchmittJCONTRATContrat privé (CODP)Organique (P.Privéesx2)0 SP(D) Domaine public
199915-marsn°03027Mme PristupaATRAVAUXOuvrage publicOP /SPA, 0 SPIC0 SPIC/Usagers0 Contrat privé
199915-févrn°03141GIE Agir InformatiqueJCONTRATContrat privé (travail)
199915-févrn°03108GAEC des TremièresJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)0 SP"Rapp. contract. de dt privé"Contrat privé
199915-févrn°03077EURL GirodA/JCONTRATTravaux publics >> JAsauf Contrat privé (0)Rapp. dt privé(D) Responsabilité admin.
199915-févrn°03021Epoux MartinezJRESPONSABILITÉDét. Légale (1937)
199807-décn°03126Consorts XJSERVICE PUBLICSPIC
199807-décn°03123District urbain de l'agglomération rennaise c/ Société des Automobiles CitroênJDÉT. LÉGALE/prélévements sociauxAttractivitéActe administratif >> JJ
199807-décn°03122SIVOM de la Vallée de la BrucheJSERVICE PUBLICSPIC (Impl.)(Financement)
199807-décn°03079Mme Soffray c/ La PosteJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (EPIC)/Agents0 FonctionnaireContrat privé
199823-novn°03128M. Hagop YJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199823-novn°03124BergasJCONTRATContrat privé(0 PESP ; BSP ; 0 CEDC)(D) SPA
199823-novn°03115M. Jacques XJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199823-novn°03106SARL Ofir c/ Trésorier-payeur général du Val-de-MarneADÉT. LÉGALE/impôts(Exigibilité de l'impôt)
199823-novn°03095OPHAC de l'Isère et Entreprise GBRJCONTRATContrat privé(D) Domm. Travaux publics
199823-novn°03067M. XJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199823-novn°03057Commune de GagnyJCONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
199823-novn°03026Hopital rural d'AligreJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199819-octn°03131Comité de défense du site de CordesARESPONSABILITÉFaute de service
199819-octn°03118Maire d'EntrechauxJCRÉANCEFondement de la créance/créance pénale
199819-octn°03116Consorts Debaillie c/ Directeur des services fiscaux du Nord-LilleADÉT. LÉGALE/impôts(Obligation de payer)
199819-octn°03088Mme Bolle veuve Laroche c/ EtatAPOLICEPolice administrative
199819-octn°03071Consorts YJPOLICEPolice judiciaire
199819-octn°03029Trésorier payeur général de l'IsèreJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199819-octn°03025M. Jean XJDÉT. LÉGALE/obligation alimentaire
199828-septn°03099Jean-Claude XJSERVICE PUBLICSPIC (Impl.)(Financement)
199828-septn°03090Société GMI de Venise c/ ONI des céréalesACONTRATContrat admin.(EMSP ou PEMSP ; 0 CEDC)
199828-septn°03073Syndicat intercommunal du Pays d'ErsteinJSERVICE PUBLICSPIC (Impl.)(Financement)
199828-septn°03059Association départementale des pupilles d l'enseignement public de la LozèreJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(D) SP(D) Contrôle P.Pub.
199828-septn°03041Ribeiro c/ ASADICATRAVAUXTravaux publics(P.Privée bénéficiaire)
199828-septn°03039Mme Gergette XJCONTRATContrat privé (location)
199828-septn°03030Minard c/ Mme d'Ornano et CazorlaA/JDÉT. LÉGALE/contentieux électoral >> JAIndemnités autres >> JJ
199822-juinn°03105Préfet de la Guadeloupe c/ TGI de Basse-TerreJVOIE DE FAITVoie de fait
199822-juinn°03102Association nautique CassidaineJPPPOrganique (P.Privéex2)0 PPP
199822-juinn°03037Ville de CholetATRAVAUXDomm. Travaux publics
199822-juinn°03003Agent judiciaire du TrésorACONTRATContrat admin.CEDCContrat accessoires
199825-main°03103Conseil général de Meurthe-et-Moselle c/ CPAM de NancyJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
199825-main°03100Lefevre c/ Departement des Bouches-du-RhôneJRESPONSABILITÉDét. Légale (expro)Préjudice accessoire
199825-main°03096OPHLM du Val d'OiseJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privéMode de recouvrement (HS)
199825-main°03092Mme Paris c/ Gaudichon, Mme Naturel et autresARESPONSABILITÉFaute de service
199825-main°03017SARL Benetière c/ SIVOM des Auberges et BergerACONTRATTravaux publicssauf Contrat privé (0)Contrat admin. (MPTP)
199825-main°03015Consorts Guiraud/PROCÉDURE
199827-avrn°03104Préfet de la région AuvergneJCONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
199827-avrn°03082Département de la Haute-GaronneACONTRATContrat admin."Gestion dans l'IG"
199827-avrn°03005Régie municipale des AnglesJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
199816-marsn°03058SA d'HLM CARPIATRAVAUXTravaux publics
199816-marsn°03053FreymuthAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale/douanes
199819-janvn°03094Préfet de l'IsèreJCONTRATContrat privé (travail)Qualité du salarié
199819-janvn°03084Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris c/ TC de ParisJRESPONSABILITÉSPIC/TiersDroit de la concurrence0 PPPActe admin. (légalité) (QPA)
199819-janvn°03076Collège Jean Moulin de Verrières-le-BuissonJCONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
199819-janvn°03007Association syndicale des propriétaires du lotissement ERIMAJSERVICE PUBLICSPIC/UsagersFonctionnement SPIC
199724-novn°03085Préfet de l'Aude/PROCÉDURE
199724-novn°03072GRETAAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199724-novn°03070District de l'agglomération belfortaineJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
199724-novn°03060Société De Castro c/ Bourcy et SoleACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publicsSf Contrat privé (0)
199724-novn°03049Syndica des copropriétaires de la résidence Maupassant/PROCÉDURE
199720-octn°03089Préfet de la région Guadeloupe/PROCÉDURE
199720-octn°03086Préfet du FinistèreJCONTRATDét. Légale (emp. soli)>> Contrat privé
199720-octn°03074Paris Racing I c/ Fédération française de football et Ligue nationale de footballJCONTRATContrat relevant du JJ(D) Acte admin.Non détachable
199720-octn°03032Albert c/ CPAM de l'Aude et autresADÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Appl. dans le temps)
199720-octn°02995SA Papeteries EtienneACRÉANCEDomaine public (ODP)0 Impôt direct / 0 red serv rendu / 0 contrib indirecte
199729-septn°03078Préfet de l'IsèreA/JAGENT PUBLIC1/ SPA/Agent pub. >> JA2/ Contrat privéOrganique (P.Privéex2) >> JJ
199729-septn°03024SA Ciment Lafarge c/ EDFJRESPONSABILITÉDét. Légale (servitude)0 Domm. Travaux publics
199729-septn°03022Mme Moisy-DaunasJCONTRATContrat privé (travail)
199729-septn°02997Société GTM Batiment et Travaux publicsJDÉT. LÉGALE/domaine public routier(D) Domaine public
199729-septn°02981SARL SOFAMMJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(HS) Travaux publics
199716-juinn°03075Société Les Fils de Mme XJDÉT. LÉGALE/taxes sur droits de place(D) Contrat admin. (CODP)
199716-juinn°03064GRETAAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199716-juinn°03063Préfet de Maine-et-LoireAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199716-juinn°03062Préfet de Maine-et-LoireAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199716-juinn°03061Préfet de Maine-et-LoireAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199716-juinn°03054Société La Fontaine de Mars c/ Banque de FranceASERVICE PUBLICOrganique (P.Pub.)SPA (Q) ; 0 SPIC)
199716-juinn°03050Mme Breton c/ Association des centres éducatifs et de sauvegade des mineurs du Loir-et-CherJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)(D) SP(D) Financements publics
199716-juinn°03040Commune de BetaucourtJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers (à Q)
199712-main°03069Union des Marais de la Charente-MaritimeAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199712-main°03056Préfet de police de Paris c/ TGI de ParisAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199712-main°03028GRETAAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199712-main°03014APHPJDÉT. LÉGALE/EPH-obligation alimentaire
199712-main°03013Mme Adjekhiane c/ APHPAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale (ob. alim)
199712-main°03012Mme Gillot c/ APHPJDÉT. LÉGALE/EPH-obligation alimentaire
199712-main°03001Syndicat intercommunal Opera du NordAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199710-marsn°03068Préfet du Tarn-et-GaronneAAGENT PUBLICSPA (Q)/Agents
199710-marsn°03065Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin c/ Cour d'appel de ColmarJCONTRATContrat privé (travail)
199710-marsn°03048M. XJPOLICEPolice judiciaire
199710-marsn°03006Morvan, Ollivier et MarchadourJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPP
199710-marsn°03004Garantie mutuelle des fonctionnairesJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
199710-marsn°02993Lair c/ Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariésJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
199710-marsn°02965Association Pétanque Club de SierrozJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privéex2)L'une rattachée loin SP
199717-févrn°03052Société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise c/ Commune de Brignancourt et autresATRAVAUXTravaux publics0 Dét. Légale (1957)
199717-févrn°03045Préfet de la région Ile-de-France, préfet de ParisJQPADÉT. LÉGALE/placement HP >>Necessité/csq >> JJReg/Fautes SP/Dft notif >>
199717-févrn°02988Comité interprofesionnel du logement de la Seine-Saint-Denis c/ OPHLM de la ville de PantinJCONTRATContrat privé0 Collab. DESP/ 0 CEDC (?)
199717-févrn°02975Mme Bouget c/ Tresorier payeur général de la VienneJDÉT. LÉGALE/impôts(Validité en la forme)
199717-févrn°02957Association du Foyer des jeunes travailleurs et commune de Cluses/PROCÉDURE
199713-janvn°03046Préfet de la région Alsace, Bas-RhinJDÉT. LÉGALE/gestion SEMNature de l'action
199713-janvn°03002CAF de BéziersJDÉT. LÉGALE/sécurité socialeOrganique (P.Privée)(D) SP(D) PPP
199713-janvn°02979Département de la MartiniqueJCONTRATContrat privé (bail)(0 PDESP ? ; 0 CEDC)Domaine privéActe de gestion
199609-décn°03051Ville d'Alès c/ Banque PetrofigazJCONTRATContrat privé0 accessoire au contrat de prêt(0 CEDC ; 0 EMSP)
199609-décn°03047Préfet de la région Ile-de-FranceAAGENT PUBLICStatut de droit public/FP
199609-décn°03042/44GRETAAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
199609-décn°02994Mme Duhamel et autres c/ Ville de DouaiJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
199604-novn°03038Société Datasport c/ Ligue nationale de footballAACTE ADMIN.Organique (P.Privée) / SPPPPActe administratif(HS) Contrat privé
199604-novn°03036Préfet de la GuadeloupeAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199604-novn°03035Préfet de la Guadeloupe c/ Mme RobertAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199604-novn°02990Mme Espinosa c/ Société EscotaACONTRATContrat admin.Travaux publics(D) Organique (P.Privéex2)
199604-novn°02984Mme Eliane XJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
199604-novn°02980Mme Nicole XJDÉT. LÉGALE/impôts(Validité en la forme)
199604-novn°02943M. J. Cheq/PROCÉDURE
199607-octn°03034Préfet des Côtes-d'ArmorAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA (Q)/Agents
199607-octn°03033Préfet de l'EssonneACONTRAT0 SPIC/Usagers (NM)Acte admin. (clause reg)
199607-octn°02982Mme Chevalier-Herbouillers c/ Ecole nationale des métiersJCONTRATContrat privé (travail)
199607-octn°02977Société SCREGJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
199607-octn°02976Maire de GennesJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (Q)/Usagers
199624-juinn°03031Préfet du Lot-et-GaronneJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)(D) SP(D) Financements publics
199624-juinn°03023Préfet de l'EssonneACONTRATContrat admin.Confie une partie ESP
199624-juinn°02978Etablissements Gaillard c/ Inspection du travail de Meurthe-et-MoselleJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale/pénalActe non détachable
199624-juinn°02960Ville de BriançonAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
199624-juinn°02959Mme ColonnaJCONTRATContrat privé (prêt)(0 PESP ; 0 CEDC)
199624-juinn°02952Mutuelle du Mans Assurances et Ville de Mont-de-Marsan c/ SMABTP et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
199603-juinn°03020Commune de ChatouAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
199603-juinn°03019Préfet des Yvelines c/ Conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-LayeAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
199603-juinn°03018GagnantAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
199603-juinn°02985Association Syndicale Libre de Port-Grimaud IIJDOMAINEDomaine privé
199603-juinn°02971M. Y c/ CCI de Saint-MaloJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur"dans les cdts du droit privé"
199603-juinn°02970Mme X c/ CCI de Saint-MaloJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur"dans les cdts du droit privé"
199603-juinn°02969M. X c/ CCI de Saint-MaloJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur"dans les cdts du droit privé"
199603-juinn°02968Mme Le Gac c/ CCI de Saint-MaloJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur"dans les cdts du droit privé"
199603-juinn°02967SNC Baie de Saint-Tropez/PROCÉDURE
199603-juinn°02926Commune de Villevieille c/ Société IrgelecJDÉT. LÉGALE/domaine public routier(D) Domaine public(D) Travaux publics
199603-juinn°02921Maison de retraite de Sommevoire/PROCÉDURE
199625-marsn°03016Préfet de l'Aude c/ Cour d'appel de Montpellier et époux de Lassus Sint-Genies/PROCÉDURE
199625-marsn°03011Communes de Luçay-le-Male, Veuil et Vick-sur-NahonADÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)(D) SPA/Agent pub.
199625-marsn°03010France TélécomACONTRATContrat admin.>> Relations n'ont jamais changées
199625-marsn°03008Préfet des Bouches-du-RhôneAACTE ADMIN.Acte admin.
199625-marsn°03000BerkaniAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/Agents
199625-marsn°02999Préfet du Rhône/PROCÉDURE
199625-marsn°02991Préfet de la GirondeJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SPA0 PPP
199619-févrn°02998Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie c/ PaturelJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)
199619-févrn°02974Société de pêche de la Moyenne TinéeJTRAVAUXOrganique (P.Privée)>> avec lien P.Pub., mais "autonomie fonctionnelle"Travaux privés
199619-févrn°02972CodaJCONTRATContrat privé (NM)>> juridiction ayant compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant
199619-févrn°02966CREPACJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/AgentsSituation de droit privé
199619-févrn°02927SARL SomotraJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) Travaux publics
199518-décn°02992Préfet de la Meuse c/ TGI de Bar-le-DucJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)PropriétéActe admin. (interp) (QPA)
199518-décn°02989Institut de formation pour les entrepries de la région parisienneASERVICE PUBLICOrganique (EPA/IC)SPA (Q)
199518-décn°02987?ASERVICE PUBLICOrganique (EPA/IC)SPA (Q)
199518-décn°02951Préfet de la Meuse c/ TGI de Bar-le-DucJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)PropriétéActe admin. (interp) (QPA)
199518-décn°02940Entreprise Richelmi c/ SAEMBJCONTRATContrat privé(D) Modification postérieure des relation entre les parties
199527-novn°02986Préfet de la région Champagne-rdenne, préfet de la Marne et Mme DuzgunAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199527-novn°02973Préfet de Paris c/ Mlle BoucherasJ/ADÉT. LÉGALE/placement HP >>Necessité/csq >> JJReg/Fautes SP/Dft notif >>Responsabilité admin. >> JA
199527-novn°02963Consorts Le TroedecJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SPA0 PPP0 Travaux / 0 Org. SP
199527-novn°02924Mme Anna Buasa NjinjiJDÉT. LÉGALE/domaine public routier
199523-octn°02964Société Canal+ Immobilier et autres c/ SEMEA Xvème et autresJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat
199523-octn°02962TritzJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)
199503-juiln°02955SCI du 138 Rue Victor Hugo à Clamart c/ EDFATRAVAUXOuvrage public0 SPIC/Usagers (Q0)0 Contrat privé
199522-main°02942Département de la MartiniqueJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PSP ?)Domaine privéActe prive (gestion DP)
199522-main°02939CENCEP/PROCÉDURE
199522-main°02928Syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-le-Ponter c/ Société coopérative "Charolais-Provence"JRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers
199510-avrn°02958Consorts Auguste-Géraud et autresJDÉT. LÉGALE/taxes sur droits de place(HS) Contrat admin. (CODP)
199510-avrn°02956Haras de Vaulx-MilieuASERVICE PUBLICSP (Q)
199510-avrn°02954Association Groupe Informatique Asiles/PROCÉDURE
199510-avrn°02953Centre hospitalier Paul Guiraud/PROCÉDURE
199510-avrn°02945Millereau/PROCÉDURE
199510-avrn°02933ChautempsJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(D) SPA
199527-févrn°02948Jean-Pierre XACONTRATContrat admin.PDESP
199527-févrn°02941Anglaret c/ Lycée départemental agricole de Bonnefont-Fontannes à BrioudeJCONTRATContrat privé(0 PDESP ; 0 CEDC)
199527-févrn°02935Territoire de Nouvelle-CalédonieJDÉT. LÉGALE/créances fiscales0 quotité/0 exigibilité/bien-fondé
199527-févrn°02931M. Edouard XJDÉT. LÉGALE/droits d'enregistrement
199527-févrn°02925Oronoz et Saint-MartinJDÉT. LÉGALE/douanes
199527-févrn°02888SARL Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone/PROCÉDURE
199516-janvn°02949Préfet de la GuyaneACONTRATContrat admin.PDESPAffiliation au régime SS (HS)
199516-janvn°02947Préfet de l'ArdécheAAGENT PUBLICPart°. Directe SP (Q)Lien de droit publicRapp. Dt public (NM)
199516-janvn°02946Préfet de la région Ile -de-France et autres c/ EDFACONTRATContrat admin.Coord. Missions SP
199516-janvn°02944M. Antonio Marques-RodriguezJCONTRATContrat privé(0 PDFSP ; 0 CEDC)
199516-janvn°02938Préfet de la Gironde c/ Diaz-CaneteAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199516-janvn°02853M. Jacques X/PROCÉDURE
199428-novn°02923Epoux Beaubier c/ La PosteACONTRATContrat admin.PDESPAttractivité (activité complémentaire)
199428-novn°02919Société Rhin et MoselleJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
199428-novn°02899Association syndicale des propriétaires de la cite Lacustre de Port Grimaud IJDOMAINEDomaine privé
199428-décn°02880Hôtel Les Airelles/PROCÉDURE
199424-octn°02937Préfet de Mayotte c/ MahamoudouASERVICE PUBLICSPA (Q)(Financement)
199424-octn°02936Préfet de région d'Ile-de-France c/ Fédération syndicale Sud PTTAAGENT PUBLICStatut de droit public/FPDét. Légale (élections) (HS)
199424-octn°02934M. X c/ Ministre du budgetJDÉT. LÉGALE/douanes
199424-octn°02922Duperray et SCI Les RochettesJDOMAINEDomaine privé
199424-octn°02865Institut privé de gestion financière et Royer c/ Conseiil des bourses de valeurJACTE ADMIN.Acte admin. (lég/répa) >> JAAutres >> JJ
199430-juinn°02932BPréfet du Rhône/PROCÉDURE
199430-juinn°02930Préfet des Hautes-AlpesACONTRATContrat admin.ADESP
199420-juinn°02932Madaci et YoubiAACTE ADMIN.Acte admin.0 Atteinte liberté individuelle0 Voie de fait
199420-juinn°02916Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et entreprise MoncadeATRAVAUXOrganique (EP)Travaux publics
199420-juinn°02915Epoux Beaubier c/ La Poste/PROCÉDURE
199420-juinn°02913Commune d'EncourtiechATRAVAUXTravaux publics
199420-juinn°02862AFMEJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (EPIC)/Agents
199416-main°02918Préfet de la Charent-Maritime c/ Cour d'appel de PoitiersJRAPP. DT PRIVÉ/interprétation loi sur droits agricoles
199416-main°02912Consorts Allard c/ Commune de Malemort-sur-CorrèzeJTRAVAUXTravaux privés0 Domaine public0 Travaux publics
199416-main°02911MullerJQPAEMPRISEDét. LégalePropriétéActe admin. (légalité)
199416-main°02871Guez c/ Chambre nationale de discipline des commisaires aux comptesJRAPP. DT PRIVÉ (NM)/caractère du litige de droit privé
199425-avrn°02920Préfet de police c/ TGI de ParisJ/ADÉT. LÉGALE/pénal (att. Lib. Ind.) >> JJ/conditions matérielles de détention >> JA0 Voie de fait
199425-avrn°02917SME de MarseilleARAPP. DT PUBLIC (NM)0 SPIC (EPIC)/Usagers>> SPA (EPA)/Usagers
199425-avrn°02914Commune de Bosc-EdelineJCONTRATContrat privé(0 PEMSP ; 0 CEDC)
199425-avrn°02908MorelliJDÉT. LÉGALE/domaine public routier(D) Domaine public(D) Travaux publics
199425-avrn°02881ORTFJCONTRATContrat privéSPIC (EPIC)/Agents0 Fonction publique
199425-avrn°02717Poujol/PROCÉDURE
199407-marsn°02910Préfet de la Charente-Maritime c/ TGI de SaintesATRAVAUXOrganique (EPA)Travaux publics0 Voie de fait
199407-marsn°02909Association Musique pour tousJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)Contrat privé
199407-marsn°02906Commune de MontlaurJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
199407-marsn°02902DamezJPOLICEPolice judiciaire
199407-marsn°02901Préfet de police de Paris c/ Al JoujoAPOLICEPolice administrative0 Atteinte liberté individuelle
199407-marsn°02878Préfet des Hautes-Pyrénées et Consorts Axisa et autres c/ Compagnie d'aménagement des Côteaux de GascogneJCONTRATContrat privéSPIC/Usagers
199407-marsn°02873Mme XJCONTRATContrat privé(0 PEMSP ; 0 CEDC)
199417-janvn°02907Mme Carmen HodosACONTRATContrat admin.ADESP
199417-janvn°02905Préfet de la région de Haute-NormandieAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199417-janvn°02903Ville de BordeauxACONTRATContrat admin.PDFSP
199417-janvn°02900Compagnie générale accident Fire and Life Assurance corporationJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
199417-janvn°02877OPHLM de Meurthe-et-MoselleJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
199313-décn°02868Société CalbersonJCONTRATContrat privé(0 PSP ; 0 CEDC)
199322-novn°02879Martinucci c/ Ville de ToulouseASERVICE PUBLICSPA>> Contrat admin.
199322-novn°02876Matisse et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers/Fournisseurs/Tiers"Régis par le droit commun"sauf PPP (0)
199322-novn°02851GlogowskiJACTE PRIVÉOrganique (P.Privée - 0 Mandat)SP0 PPP
199311-octn°02882M. Jean-Michel BarletACONTRATContrat admin.AEMSP
199311-octn°02875Préfet de la Gironde c/ Conseil de prud'hommes de Bordeaux et MonteyrolACONTRATContrat admin.PDEMSP
199311-octn°02874Préfet de la Gironde c/ Cour d'appel de Bordeaux et SCI du Domaine de SuroïtADOMAINEDomaine public
199311-octn°02870Préfet de la Moselle c/ TGI de ThionvilleJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)0 PSP / 0 CEDC / 0 RE(HS) Travaux publics
199311-octn°02864Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'EstAACTE ADMIN.Acte admin.
199311-octn°02857
199311-octn°02856Mme Allard et autresJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
199311-octn°02855LeblancADÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)(D) Organique (EPA)
199321-juinn°02867Prefet de l'EssonneAAGENT PUBLICPart°. Directe SP (Q)Contrat admin.(NM)Dét. Légale (HS)
199321-juinn°02866Préfet de la Corse, Préfet de la Corse du sudAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199321-juinn°02863Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ BerniAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199321-juinn°02858Préfet des Alpes-Maritimes c/ Cour d'Appel d'Aix-en-ProvenceARESPONSABILITÉFaute de service
199310-main°02860Sociétés Lectiel SA et Filetech SARLJCONTRATContrat privé(0 PDEMSP ; 0 CEDC)
199310-main°02850Miette et SNC OlivierJCONTRATContrat privé (vente)Domaine privé
199310-main°02840Société Wanner Isofi Isolation et Société NersaACONTRATContrat admin. (MPTP)Organique (P.Privée) + MandatTravaux publics
199305-avrn°02849Président du conseil général de la Marne c/ Commission départementale de l'éducation spéciale de la Marne (CDES)JDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
199305-avrn°02846Centre hospitalier du Mas Careizon d'UzesJCONTRATContrat privé (MP)
199305-avrn°02842CRAM agricole de la Haute-Vinne et Epoux DemoulinJRESPONSABILITÉDét. Légale (justice)
199305-avrn°02733Mme DeceurARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Organique (P.Privéex2)0 Faute service de la justice
199301-marsn°02852Caisse de solidarité des commissaires de police/PROCÉDURE
199301-marsn°02845Chambre d'agriculture de la GuadeloupeJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/AgentsSituation de droit privé
199301-marsn°02844Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ AkianaAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199301-marsn°02724Commune d'AttenschwillerADÉT. LÉGALE/cadastreActe admin.
199301-marsn°02719COTRAMI c/ SITRAMJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
199301-marsn°02695Ministre de la culture et de la communication c/ Lefèvre et Syndicat national des agents littéraires et artistiquesJCRÉANCECréance de droit privé
199325-janvn°02848Préfet du FinistèreARESPONSABILITÉFaute de service
199325-janvn°02847Préfet de la Haute-Corse c/ SCI OasisAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)0 Voie de fait
199325-janvn°02734Magisson et autres/PROCÉDURE
199223-novn°02732Mme NormandJCONTRATContrat privé(0 PDESP ; 0 CEDC ?)
199223-novn°02731Préfet de l'Yonne c/ Gendreau et Association "Jeunesse auxerroise"JACTE PRIVÉContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat(Attractivité)
199223-novn°02701CPAM de la Corrèze c/ LavigneJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2) (Impl.)0 Dét. Légale
199212-octn°02726Préfet de l'EssonneADÉT. LÉGALE/handicapés
199212-octn°02723Préfet de l'Ariège/PROCÉDURE
199212-octn°02722Syndicat CGT d'Electricité de France et autresJQPACONTRATContrat privéActe admin. (lég) (QPA)Organique (P.Privéex2) (NM)
199222-juinn°02718Abella et autresJQPACONTRATContrat privéActe admin. (lég) (QPA)Organique (P.Privéex2) (NM)
199222-juinn°02693Commune de VandroeuvreAAGENT PUBLICPart°. Directe SP (Q)Contrat admin.Attractivité
199222-juinn°02683Régie de distribution de l'énergie électrique de SeysselJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers
199222-juinn°02675Commune de CocquerelADÉT. LÉGALE/taxes /voies communales
199222-juinn°02671Me MizonJDÉT. LÉGALE/bourse
199222-juinn°??Mme Mazingue-GrillotJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privé
199211-main°02702/706Préfet de l'Essonne c/ TASS de l'Esonne et autresADÉT. LÉGALE/handicapés
199211-main°02698Syndicat des travailleurs de l'électricité de TahitiAACTE ADMIN.Acte admin.
199211-main°02697Préfet du Var c/ Agostini et autresJACTE PRIVÉOrganique (P.Privée)0 Mandat0 SP
199211-main°02696Société "Office maraicher fruitier"JCONTRATContrat privé(0 PEMSP ; 0 CEDC)0 Domaine public
199230-marsn°02694Société Le Joli Bois c/ Commune de CassisJCONTRATContrat privé(0 PEMSP ; 0 CEDC)0 Domaine public
199230-marsn°02691Préfet d'Ille-et-Vilaine c/ SaulnierAACTE ADMIN.Acte admin.
199224-févrn°02687Préfet de la GirondeAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199224-févrn°02686Société d'exploitation des établissements Pernet c/ Service médical et social interentreprise de la région Rosselle-NiedJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privéex2)0 SP
199224-févrn°02685CouachADOMAINEDomaine public0 Voie de fait
199224-févrn°02673MiottoJAGENT PUBLICOrganique (EPA/IC) (NM)0 Part. directe au SP (Q)
199213-janvn°02684Mme RichaudJDÉT. LÉGALE/tutelle"Relève essentiellement du code civil"
199213-janvn°02681Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de BordeauxAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPAPPP0 Voie de fait
199213-janvn°02674RayJACTE PRIVÉOrganique (P.Privée)0 SP0 PPP
199213-janvn°02672Territoire de la Nouvelle-CaledonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)
199102-décn°02682Mme PaolucciARESPONSABILITÉFaute de service0 Voie de fait
199102-décn°02680Préfet de la Haute-Loire c/ Tribunal corectionnel du Puy-en-VelayARESPONSABILITÉFaute de service0 Dét. Légale (1957)(Fondement non invoqué)
199102-décn°02678Préfet de Paris et Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur c/ Compagnie financièe CIC et de l'Union européenneJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privéex2)Acte admin. (légalité) - QP0 Voie de fait
199102-décn°02665SA de Molitg-les-BainsJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers
199104-novn°02676Coopérative de consommmation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de FranceJDÉT. LÉGALE/activité économiqueOrganique (EPIC)0 Acte admin. (légalité)
199104-novn°02669Caisse des écoles de MontargisAAGENT PUBLICOrganique (EPA) (NM)Part. directe au SP (Q)
199104-novn°02666Commune de Viry-ChâtillonJVOIE DE FAITVoie de fait
199104-novn°02663Mme Huguette XJCONTRATContrat privé(0 PDESP ; 0 CEDC)
199104-novn°02655GinterAACTE ADMIN.Acte admin.Contrat (HS)
199107-octn°02661CPAM du Loiret c/ Compagnie d'Assurances Gan Incendie-AccidentJTRAVAUXpour compte P.Privée0 Travaux publics
199107-octn°02658Mlle RemadniaJDÉT. LÉGALE/pupille de l'Etat"Relève essentiellement du code civil"
199107-octn°02652BretJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat
199107-octn°02651Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-MetzACONTRATContrat admin. (EMSP)Organique (P.Pubx2) -UAP0 Rapp. dt privé0 Dét. Légale
199107-octn°02630SCI de Rive Neuve/PROCÉDURE
199104-juiln°02670Mme PillardJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur ; 0 Fonctionnaire
199104-juiln°02664Consorts Oger et BissièresJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(0 cause déterminante)
199104-juiln°02662Association "Maison des jeunes et de la culture Boris Vian"A/JVOIE DE FAIT1/ Contrat admin. (CODP)0 Voie de Fait >> JA2/ Voie de fait >> JJ
199104-juiln°02661bPréfet de la GirondeAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199104-juiln°02660GaudinoAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199117-juinn°02657MadhaouiAACTE ADMIN.Acte admin.Police administrative
199117-juinn°02650Mme MaadjelJDÉT. LÉGALE/service de l'état civil
199117-juinn°02648Office des postes et télécommunications de Nouvelle-CalédonieJRAPP. DT PRIVÉOrganique (EPIC)SPIC/Usagers
199117-juinn°02640MatijacaJDÉT. LÉGALE/impôts(Validité en la forme)
199115-avrn°02654Préfet de la région Lorraine, Préfet de la MoselleAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199115-avrn°02649CouachAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
199115-avrn°02644JoliboisAAGENT PUBLICOrganique (EPA) (NM)Part. directe au SP (Q)
199115-avrn°02642Agence de développement rural et d'aménagement foncier de la Nouvelle-CalédonieJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)
199118-marsn°02638M. KermannAGENT PUBLICOrganique (EPA) (NM)Part. directe au SP (Q)
199118-marsn°02646Barcelo BalmanaJDÉT. LÉGALE/douanes
199118-marsn°02639Mme BartoliJDOMAINEDomaine privé(0 UP ; 0 ASP+ AS)
199118-marsn°02636/37Ministre du budget c/ Banque romandeADÉT. LÉGALE/impôtsAttractivité
199118-marsn°02603Epoux Dufal/PROCÉDURE
199026-novn°02633Mlle Salliège c/ Centre de cure médicale de PignelinJCONTRATContrat privé(0 PDEMSP ; 0 CEDC)
199026-novn°02632Compagnie d'assurance GAN Incendie Accidents c/ PlassartARAPP. DT PUBLIC (NM)SPA/AgentsDomaine publicDét. Légale
199026-novn°02631Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du FinistèreJCONTRATContrat privé(0 ESP ; 0 CEDC)
199026-novn°02629Mir c/ Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Office de commercialisation d'entreposage frigorifiqueJAGENT PUBLIC0 Statut de droit public/FP>> Dét. Légale (travail)
199026-novn°02627Mme DaunesJTRAVAUXOrganique (P.Privée)Pour son compte0 Travaux publics / 0 OP
199029-octn°02628Préfet de Saône-et-LoireJEMPRISEEmprise irr.0 Acte admin. (lég)
199029-octn°02617Mlle Morvan et CPAM de l'YonneJPOLICEPolice judiciaire
199010-juiln°02623GuérinA/JACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de faitDét. Légale (astreinte)
199010-juiln°02622SEMARELPJ/ARAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ 0 ContratNature de la demande > JJ2/ 0 ContratTravaux-OP/Tiers >> JA
199010-juiln°02621CPAM Des Hauts-de-Seine c/ COTOREPADÉT. LÉGALE/handicapés
199014-main°02618Epoux Laperrouze et MAIF c/ Communauté urbaine de Lyon et GANJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers0 Travaux-OP/Usagers
199014-main°02616GIE Copagau-Copagly-Taxitel c/Préfet de policeACONTRATContrat admin.Attractivité
199014-main°02615Commune de Crespieres c/ Société Drouaise du bâtiment SODROBAjRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)Responsabilité civile
199014-main°02611Commune de BouyonJCONTRATContrat privéDomaine privé(0 CEDC ; 0 PSP ?)0 Domaine public
199014-main°02601COTRAMI c/ SITRAM/PROCÉDURE
199026-marsn°02614Préfet du Cantal c/ TGI d'AurillacJCONTRATContrat privé
199026-marsn°02610SEM pour l'équipement et l'aménagement du département de Seine-et-OiseJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)Pour son compte0 Travaux publics"Contestation de dt privé"
199026-marsn°02608M. RamburJCONTRATContrat privé(0 PDFSP ; 0 CEDC)
199026-marsn°02600SCI du 47 avenue du Maréchal Joffre au PerreuxATRAVAUXOuvrage public0 Contrat
199026-marsn°02599DevosselAPOLICEPolice administrative
199026-marsn°02596AFPAJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)0 PPP0 Mandat
199026-marsn°02593M. Patrick X c/ EtatARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1937)Travaux publicsOrg. SPA
199019-févrn°02594HervéARESPONSABILITÉFaute de service
199019-févrn°02592Bureau d'aide sociale de la ville de Paris c/ Cisse et autresARAPP. DT PUBLIC (NM)Organique (EPA)Rapp. dt public (NM)Dét. Légale (HS)Rapp. dt privé (HS)
199019-févrn°02591CNASEA c/ Mlle FillionAAGENT PUBLICOrganique (EPA)Part. directe au SP (Q)0 Dét. Légale (D)
199019-févrn°02589Commune de FrancazalJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers
199019-févrn°02583CCI de MarseilleAAGENT PUBLICOrganique (EPA) (NM)Part. directe au SP (Q)
199015-janvn°02607Chamboulive et autre c/ Comune de VallecalleARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)Responsabilité admin.
199015-janvn°02606Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et SilfiacJEMPRISEEmprise irr.
199015-janvn°02605Institut géographique nationalAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA (Q)Part°. Directe SPA (Q)
199015-janvn°02604SA Gamma-CadjeeADÉT. LÉGALE/impôts0 /assiette/recou/res
198923-octn°02582CCI de la GuyaneAAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SP
198923-octn°02580CAF du pays de MontbéliardADÉT. LÉGALE/aide au logement
198923-octn°02573MarescauxAAGENT PUBLICSPA (Q)/AgentsPart. directe au SP (NM)
198923-octn°02563Société Otto-LazarJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)Rapp. dt privé(D) Travaux
198906-octn°02554Préfet de la région Provence, Alpe, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Mme Laplace/PROCÉDURE
198926-juinn°02585MM R. & P.ADÉT. LÉGALE/élections
198926-juinn°02581Compagnie d'assurances Mercator NVARESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)0 Attroupements
198926-juinn°02546Mme Plouin et autres/PROCÉDURE
198906-juinn°02578Ville de Pamiers (Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris)AACTE ADMIN.0 Dét. Légale (1986)0 Activité économique0 Org. SPActe admin.
198906-juinn°02572M. L c/ Agent judiciaire du TrésorJDÉT. LÉGALE/brevets d'inventionsauf Acte admin. (0)Acte privé
198909-main°02577Mme X/PROCÉDURE
198909-main°02574Société transports BezombesARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)Responsabilité admin.
198906-marsn°02560Mlle XAAGENT PUBLICPosition statutaire et reg
198906-marsn°02559M. XJAGENT PUBLICContrat privé (travail)sauf Fonctionnaire (0)
198906-marsn°02555Collège de MallemortARESPONSABILITÉDét. Légale (1937) (HS)0 Travaux publicsOrg. SP (Q)
198906-marsn°02552OlympioJDÉT. LÉGALE/procédure d'extraditionNon détachable
198923-janvn°02561Préfet de la Loire c/ Tribunal de commerce de Saint-EtienneARESPONSABILITÉ0 Contrat0 Dét. Légale0 Organique (vs P.Privée)>> Responsabilité admin.
198923-janvn°02553M. et Mme Gilles/PROCÉDURE
198819-décn°02564SantacroceARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)Responsabilité admin.
198819-décn°02548ReyJACTE ADMIN.0 Acte admin.Non détachable proc. fisc.Dét. Légale
198819-décn°02545Caisse nationale de crédit agricoleJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
198819-décn°02541Ville de Cannes c/ PonceAAGENT PUBLICSPA (Q)/AgentsPart. directe au SP
198819-décn°02525Mme Noël c/ CPAM du Calvados/PROCÉDURE
198817-octn°02544Commune de Sainte-Genevière-des-BoisJDÉT. LÉGALE/domaine public routier
198817-octn°02539CaylaJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)
198817-octn°02538Société La maison famillialeJCRÉANCEFondement de la créance
198817-octn°02530BSA Entreprise NiayACONTRATContrat admin.
198817-octn°02530Ministre de l'économie et des finances c/ Mlle JeanACONTRATContrat admin.CEDC
198817-octn°02523Ministre du budget c/ SA Compagnie méridionale de navigationAACTE ADMIN.Acte admin.Détachable de la proc. fisc.Dét. Légale (HS)
198817-octn°02492Commune d'Ansignan/PROCÉDURE
198827-juinn°02542Société Design programmes et TallonJDÉT. LÉGALE/marques
198827-juinn°02529Société des Tuileries de MarseilleJEXPROPRIATIONPhase judiciaire
198827-juinn°02527MascleJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (EPIC)/Agents
198827-juinn°02521SIVOM de l'agglomération boulonnaiseJDÉT. LÉGALE/assujettisement marins(D) Organique (EP)
198827-juinn°02517Mme Afchain c/ Société BrikerJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
198802-main°02535KaçarAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
198802-main°02532Ville de BriançonAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
198802-main°02520SONACOTRAJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) SP
198802-main°02516CAMBJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(0 CEDC ; 0 PSP ?)0 Travaux publics
198802-main°02513DonnayJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privé
198802-main°02507Société Georges MaurerAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPP
198802-main°02493SA Transports Besseyre et filsADÉT. LÉGALE/sécurité sociale
198814-marsn°02526Préfet, commissaire de la république de Saône-et-LoireADÉT. LÉGALE/handicapés
198814-marsn°02515Bureau central de la main-d'œuvre du port autonome de DunkerqueAAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SP
198814-marsn°02514Association syndicale libre au lotissement de SimbachtalJACTE PRIVÉOrganique (P.Privéex2)0 Dét. Légale (Statuts)
198814-marsn°02501EDFJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privé
198825-janvn°02518Fondation CousteauATRAVAUXTravaux publics0 Emprise irr.0 Voie de fait
198825-janvn°02502BunelierJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPP>> Responsabilité civile
198825-janvn°02491LeleuARAPP. DT PUBLICSPA/UsagersDét. Légale>> Exigibilité créance
198721-décn°02510SARL HazeauxARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)0 Attroupements>> Responsabilité admin.
198721-décn°02509KesslerJRESPONSABILITÉFaute de service
198721-décn°02454SCI Le Milano/PROCÉDURE
198726-octn°02484Commissaire de la République de la région Ile-de-France c/ SA OnoJDÉT. LÉGALE/douanes
198726-octn°02483SordelADÉT. LÉGALE/partage des biens communaux
198726-octn°02480GibertATRAVAUXTravaux publics
198726-octn°02479Société mutuelle/PROCÉDURE
198726-octn°02478MallardARAPP. DT PUBLICSPA/Usagers
198729-juinn°02481Université d'AvignonAAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SP
198729-juinn°02477CazeauAAGENT PUBLICSPA/AgentsPart. directe au SP0 Dét. Légale
198729-juinn°02476Receveur-percepteur de CaudryJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Procédure d'exécutionOrganique (P.Privée)0 Dét. Légale (créance)0 Exi/Ob payer/Montant
198729-juinn°02473BungenerA/JAGENT PUBLICSPA/Agents1/ Part. directe au SP (O-> 82)2/ 0 Part. directe au SP (82 -> Auj.)
198729-juinn°02472Commune de Saulx-les-ChartreuxJCONTRATContrat privé(0 PDSP ; 0 CEDC)
198729-juinn°02459SMABTP/PROCÉDURE
198704-main°02471LegendreJRESPONSABILITÉDét. Légale (1937)0 Travaux publics0 Organsation SPCause déterminante (NM)
198704-main°02463Mlle EgloffJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat
198704-main°02460SA MerxJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Mandat
198704-main°02451Société DifcoARESPONSABILITÉ0 ContratSP>> Responsabilité admin.
198704-main°02445Mme CornuJCONTRATContrat privé(0 PEMSP ; 0 CEDC)
198704-main°02446Association France Information Loisirs (AFIL)JCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
198702-marsn°02465Commissaire de la République de la région Centre/PROCÉDURE
198702-marsn°02462Commissaire de la République du Tarn-et-GaronneJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)0 Travaux publics
198702-marsn°02461Compagnie La Lutèce c/ EDFASERVICE PUBLICSPIC/Tiers0 Contrat0 Redevance
198702-marsn°02458Ottolia c/ Société du Canal de ProvenceJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)
198702-marsn°02433GoumotAACTE ADMIN.Acte admin.
198712-janvn°02450GrizivatzAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de faitPolice administrative
198712-janvn°02447Port autonome de DunkerqueJCONTRATDét. Légale (conv. coll)>> Contrat privé
198712-janvn°02440Commune d'Eaubonne Val d'OiseJCONTRATContrat privé(0 Obj : ESP ; 0 CEDC)
198712-janvn°02436Mme Launay c/ Assistance publique de ParisARAPP. DT PUBLICSPA/Usagers
198712-janvn°02432Compagnie des Eaux et de l'Ozone c/ SA Etablissements VetillardJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2)SPIC/Usagers (NM)
198712-janvn°02431Syndicat de la copropriété sis au 15 et 17 avenue de la Libération à nistrol-sur-LoireARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
198712-janvn°02430Mme Derouet c/ Société Les fils de Mme GéraudATRAVAUXOuvrage public
198609-juinn°02434Commissaire de la République de la région Alsace et autres c/ FabreJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
198609-juinn°02428Commune de KintzheimARESPONSABILITÉSPA (Q)
198609-juinn°02426Société avicole réunionnaire SAVIRJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers
198609-juinn°02418Mazuoli et autresA/JACTE ADMIN.1/ Acte admin.Det. Légale (SS) (HS) >> JA2/ Rapp. dt privé >> JJ
198609-juinn°02415Commune de la Barbe, c/ ChaumardADOMAINEDomaine public0 Voie de fait
198609-juinn°02410M. De Durand-ChamayouJEXPROPRIATIONPhase judiciairePropriété / Intérêt privéRéparation en nature
198614-avrn°02417Cardoso et autresJCONTRATContrat privé (travail)
198614-avrn°02405Mme X c/ Commune de RonchinJAGENT PUBLIC0 Statut de droit publicContrat privé0 PDESP / 0 CEDC
198620-janvn°02420Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et de la RetourneJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 Obj : ESP ; 0 REDC)Règles du droit privé
198620-janvn°02413Ville de Paris c/ SA Roblot et autreA/JAGENT PUBLICSPA/Agents >> JAContrat privé(Participants/Usagers) >> JJ
198620-janvn°02409Agence nationale pour l'indemnisation des français/PROCÉDURE
198620-janvn°02406ArquierJACTE PRIVÉOrganique (P.Pub.)Mandat >> P.PrivéeActe privé
198620-janvn°02402SOCOMEAACTE ADMIN.Acte admin.
198620-janvn°02396BoennecJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 Obj : EMSP)
198620-janvn°02394Consorts Y/PROCÉDURE
198504-novn°02411EDF c/ EtatARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)0 Attroupements>> Responsabilité admin.
198504-novn°02408Société Casino municipal de la Ville de Biarritz/PROCÉDURE
198504-novn°02339Bouché c/ Etat et Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Somme/PROCÉDURE
198524-juinn°02401Préfet commissaire de la République du département du Val-de-MarneARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)0 Attroupements>> Responsabilité admin.
198524-juinn°02399MAIFJRESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (attroup)Responsabilité admin.
198524-juinn°02398Préfet commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes c/ Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceJRESPONSABILITÉDét. Légale (1937)
198524-juinn°02380M. Jean BA/JRESPONSABILITÉ1/ SP(Fonctionnement défectueux)Dét. Légale (1957) (HS) >> JA2/ Organique (P.Privée) >> JJ
198522-avrn°02384Commissaire de la RépubliqueJRESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)
198522-avrn°02372Belouet et autresADOMAINEDomaine public0 Dét. Légale
198522-avrn°02368LaurentACONTRATContrat admin.Organique (P.Privée) + MandatObjet : EMSP
198522-avrn°02362Commune de MerevilleJRESPONSABILITÉDomaine privé
198522-avrn°02361Société OleomatATRAVAUXDomm. Travaux publics0 Contrat
198522-avrn°02360M. XARESPONSABILITÉFaute de serviceou Police admin.
198521-janvn°02366Préfet de la région Loraine et de la Moselle c/ Cour d'appel de MetzADÉT. LÉGALE/prescription quadriénaleJuge du principal >> JA
198521-janvn°02365Préfet de la région des pays de la Loire c/ Syndicat FO des personnels du port autonome de Nantes-Saint-NazaireJ/ADÉT. LÉGALE/élections >> JJActe admin. >> JA
198521-janvn°02364GrégoireJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(D) Responsabilité admin.(D) Faute de service
198521-janvn°02332Hospice et Commune de Chateauneuf-du-PapeARAPP. DT PUBLICRapp. dt public
198412-novn°02359Société Sogegis et autresJDÉT. LÉGALE/douanes
198412-novn°02356SETEC-TPACONTRATContrat admin.Organique (P.Privée) + MandatTravaux publics (autoroute)Règles du droit public
198412-novn°02352M. Jean-Louis XADÉT. LÉGALE/élections
198412-novn°02338Société Interfrost c/ FIOMJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (EPIC/A)0 SPA0 PPP"Opération de nat. com"
198412-novn°02305Compagnie générale des eauxACONTRATContrat admin. (MPTP)Organique (P.Privée) + MandatDét. Légale (An VIII) (NM)
198402-juiln°02346M. Louis X/PROCÉDURE
198402-juiln°02343Commissaire de la République du Loiret c/ Tribunal de grande instance d'OrléansJRESPONSABILITÉ>> relevant par nature du JJ
198402-juiln°02324/25Vinçot et le Borgne c/ Caisse de mutualité sociale agricole du FinistèreADÉT. LÉGALE/CADARapp. dt privé (HS)0 Acte admin. (HS)
198414-main°02329Société Entreprise Pierre Monthulé/PROCÉDURE
198414-main°02327Mme AquilinaJEXPROPRIATIONPhase judiciaireFaute non détachableDét. Légale
198414-main°02326M. XJDÉT. LÉGALE/pénalAtteinte LF
198414-main°02313SA Smac AcieroïdACONTRATContrat admin. (MPTP)
198414-main°02302M. Michel XJDÉT. LÉGALE/droits d'enregistrement>> Non détachable des opérations de l'assiette et du recouvrement
198413-févrn°02334Préfet commissaire de la République de la Seine-Maritime c/ Cour d'appel de RouenJRESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)
198413-févrn°02320Institut médico-professionnel de Beaufort-en-ValléeA/JRESPONSABILITÉ1/ Faute de service >> JA2/ Organique (P.Privéex2) >> JJ
198413-févrn°02318Commune de Brides-les-BainsARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
198413-févrn°02314Cordier et autresJORGANIQUEOrganique (P.Privée)(D) SP0 PPP (NM)0 "Opérations à caractère administratif"
198413-févrn°02311SA ErosolJDÉT. LÉGALE/baux ruraux(D) Acte administratif
198413-févrn°02309M. Henri XASERVICE PUBLICSPA / SPIC (Q 0)
198305-décn°02322Ministre du budget/PROCÉDURE
198305-décn°02307Niddam c/ SNCFJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers"Liens de droit privé"
198305-décn°02293Domaine de Pompadour, Institut du chevalACONTRATContrat admin.PDEMSP
198304-juiln°02306Préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Corse c/ Cour d'appel de BastiaASERVICE PUBLICSPA(Fonctionnement)
198304-juiln°02294FrançoisJEMPRISEEmprise irr.(D) Dét. Légale (CODP)(D) Contrat privé
198316-main°02295Préfet, commissaire de la République du département de la Loire c/ TGI de MontbrisonATRAVAUXDomm. Travaux publicsDét. Légale (28 pluv. VIII)
198316-main°02286SA Crédit immobilier de la LozèreJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 Obj : ESP)
198316-main°02283SARL Standing internationalAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
198316-main°02282Compagnie toulousaine de transport c/ SEM des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaineACONTRATContrat admin. (sst)Organique (P.Privéex2) + MandatObjet : EMSP
198321-marsn°02267Consorts RaphaelAACTE ADMIN.Acte admin.PPP
198321-marsn°02256UAPJCONTRATOrganique (P.Pub.x2)Rapp. dt privé (Q)>> Contrat privé
198324-janvn°02288Commissaire de la République de la Corse du Sud c/ Tribunal d'instance d'AjaccioJDÉT. LÉGALE/contentieux rural
198310-janvn°02277Société foncière immobilière Résidence de Garches-BuzenvalJEXPROPRIATIONDét. Légale0 Acte admin. (interp.)
198310-janvn°02276OPHLM de SuresnesACONTRATContrat admin. (NM)PDESP
198310-janvn°02274Commissaire de la République de la région de Picardie c/ Cour d'appel d'Amiens/PROCÉDURE
198310-janvn°02273Commune d'Onesse-LaharieJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PEMSP)
198310-janvn°02227Centre d'action pharmaceutique et autres c/ Union des pharmaciens de la région parisienne et autresJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
198208-novn°02272Préfet de Paris c/ TGI de ParisJSERVICE PUBLICOrganique (EPA/IC)>> SPA/SPIC (Q)
198208-novn°02269Commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées c/ Cour d'appel de ToulouseJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) CEDC>> Règles de droit privé
198208-novn°02266Mmes Blanchenoix et autresJCONTRATContrat privé (QL)Organique (EPA)(D) PDESPSituation de salariées de droit privé
198208-novn°02264Chambre d'agriculture du LotJSERVICE PUBLICDét. Légale>> SPIC (NM)/Agents
198208-novn°02263Société Union des assurances de ParisJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
198208-novn°02262Mme YJDÉT. LÉGALE/droit du travail
198208-novn°02258Maire de la commune de Saint-BroingJDÉT. LÉGALE/fonctionnement SPJ
198208-novn°02253Société Edeline-Edeline, Agence HavasJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(DQ) Travaux(DQ) CEDC
198208-novn°02252Commune de NevezAACTE ADMIN.Acte admin.0 Domaine privé (gestion)Inexécution de la mission d'Int. Pub.
198208-novn°02217SA Maine Viande et autreJSERVICE PUBLICSPIC
198205-juiln°02235Mlle Nicolet c/ Croix-Rouge françaiseJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)0 SP / Activité d'IG0 PPP
198205-juiln°02231DrisJ/ARESPONSABILITÉ1/ Dét. Légale (1957)2/ SPA/Org. SPFondement autre /19573/ Obligation dt privé
198207-juinn°02251EP télédiffusion de FranceJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC (NM) /AgentsActe admin. (leg) - QPA
198207-juinn°02239Préfet du Pas-de-Calais c/ TGI Boulogne-sur-MerARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale>> Responsabilité admin.
198207-juinn°02230Ministre du travail c/ PacqueauJQPADÉT. LÉGALE/droit du travail(HS) Contrat
198207-juinn°02229Société Socea-BalencyA/JTRAVAUX1/ Ouvrage public >> JA2/ Emprise irr. >> JJ3/ SPIC/Usagers>> Rapp. dt privé >> JJ
198219-avrn°02234M. André X c/ Etat/PROCÉDURE
198219-avrn°02226SORIPADÉT. LÉGALE/droit de l'urbanismesauf /valeur vénaleActe admin.
198219-avrn°02223/24Centre régional des œuvres universitaires et scolaire de RennesJAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SP (0)Contrat privé
198219-avrn°02222Vanderstraeten et autres c/ NorediJCONTRATContrat privé (NM)Convention collective
198219-avrn°02216Mourlane et autre c/ Ministre de l’EducationJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
198219-avrn°02215OPHLM de la ville de Saint-Ouen SeineAAGENT PUBLICSPA (EPA)/AgentsPart. directe au SP (Q)Rapp. dt privé (HS)
198219-avrn°02209BertinASERVICE PUBLIC0 Dét. Légale (état civil)Appl. dans le tempsSP(A-NM)/Usager
198225-janvn°02214Société vosgienne de profilageJCONTRATContrat privé (travail)
198225-janvn°02211Entreprise NicolettiJTRAVAUX0 Travaux publicsTravaux privés
198225-janvn°02207Mme Delebecque c/ Directeur départemental du travail de la région parisienneARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
198225-janvn°02206Mme Cailloux c/ CONSUELJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP (Activité IG)0 PPP
198225-janvn°02198Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettesJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ? ; 0 Directeur>> Contrat privé(D) Présence d'un statut
198126-octn°02213Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurJRESPONSABILITÉFaute personnelle
198126-octn°02203/05Société d'applications mécaniques/PROCÉDURE
198126-octn°02200SNCFJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/AgentsOrganique (SEM)0 Organisation SP/statut rel. Collec
198126-octn°02197Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Armenonville c/ Ville de CannesARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics0 Voie de fait0 Emprise Irr.
198106-juiln°02194Ministre du budgetJDÉT. LÉGALE/droits d'enregistrement>> Non détachable des opérations de l'assiette et du recouvrement
198106-juiln°02193Jacquot c/ Commune de MaixeACONTRATContrat admin. (CODP)0 Voie de fait0 Emprise Irr.
198106-juiln°02188Eysseriec c/ Préfet de la DrômeAACTE ADMIN.Acte admin.Détachable>> Domaine privé (D)
198106-juiln°02173Lebret c/ Crédit municipal de ToulonJCONTRATContrat privéOrganique (EP)(0 CEDC ; 0 ADESP)
198106-juiln°02168Les Prés Sales Ouest/PROCÉDURE
198127-avrn°02195SA Les fils de Jules Bianco c/ admin.istration des douanesJDÉT. LÉGALE/impôts(Attractivité)
198127-avrn°02192Association des propriétaires du lotissement de La GuichardaisJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 Obj : EMSP)
198127-avrn°02187Centre hospitaliter régional et universitaire de Grenoble-La TroncheJAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SP (0)Contrat privé (0 CEDC)
198127-avrn°02180LombardoJ/ACONTRATContrat privé >> JJActe admin. (lég.) >> JA
198123-févrn°02191Société Socamex c/ Société des autoroutes du sud de la FranceACONTRATContrat admin.Dét. Légale (CODP)
198123-févrn°02189Commune de PuteauxACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publicsDét. Légale
198123-févrn°02185Mme LederreyJCONTRATContrat privé (travail)
198123-févrn°02178Aerodrôme de Périgueux-BassilacASERVICE PUBLICSPA (Q)(Fonctionnement)
198123-févrn°02176Agent judiciaire du Trésor PublicARAPP. DT PUBLICRapp. dt public0 Dét. Légale (1957)
198123-févrn°02174M. Y/PROCÉDURE
198123-févrn°02171/72Centre médical de recherches et de traitements diététiques de Forcilles c/ Gasc et autresJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)Rapp. dt privéEntreprise/SalariésRapp. dt privé
198123-févrn°02170Commune de MassalsJEMPRISEEmprise Irr.
198015-décn°02179SA Borrageas et Cie c/ Association syndicale des propriétaires du lotissement GuynemerATRAVAUXOrganique (EP)Travaux publics0 Emprise Irr.
198015-décn°02177Hôpital civil de BastiaARESPONSABILITÉFaute de service
198015-décn°02175Hospice de LandédaAAGENT PUBLICSPA/AgentsPart. directe au SP (Q)Rapp. dt public
198015-décn°02169M. TettartJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers
198015-décn°02166Tauhiro et autres c/ Mme TereiAACTE ADMIN.Organisation SP0 /Procédure pénale
198015-décn°02164Jaouen c/ OPHLM Ville de ParisJCONTRATContrat privé (bail)Attractivité
198015-décn°02142Rodange c/ Unedic et AssedicAACTE ADMIN.Acte admin.Dét. Légale (alloc)
198007-juiln°02165Société d'exploitation touristique de la Haute-Maurienne c/ Syndicat intercommunal de la mise en valeur des communesACONTRATContrat admin.CEDC
198007-juiln°02159M. Werner c/ M. BahlJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privéex2)
198007-juiln°02158Peschaud c/ Groupement du football profesionnelAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPPActe admin.
198027-main°02163Bekkat c/ N'Guyen Vantra et autresARESPONSABILITÉFaute de service
198027-main°02161EDFATRAVAUXTravaux publics0 Dét. Légale (/serv.)
198028-avrn°02160SCIF Résidence des Perriers c/ Centre hospitalier intercommunal de MontfermeilJQPADOMAINEDomaine publicDélimitation >> QPA
198028-avrn°02156Prunet c/ Le BrasJRAPP. DT PRIVÉ0 Contrat admin.Rapp. dt privé0 Travaux publics>> Contrat privé
198028-avrn°02155M. XAPOLICEPolice administrative0 Police judiciaire
198028-avrn°02147Commune de Rimbach c/ SCI de la Haute BersJRAPP. DT PRIVÉ"Régime légal">> Rapp. dt privé0 Acte admin.Acte privé
198028-avrn°02146SCI Domaine de TernayJDÉT. LÉGALE/procédure de recouvrementActe non détachable
198028-avrn°02140Girinon c/ Hôpital psychiatrique Sainte-Marie-de-l'AssomptionJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPPResponsabilité civile
198028-avrn°02137Société nouvelle d'étanchéité SNE/PROCÉDURE
198014-janvn°02154Mme Techer c/ PahonJRESPONSABILITÉFaute personnelle
198014-janvn°02150Commune de CayenneAAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SP (Q)
198014-janvn°02141Commune de Saint-Philibert MorbihanAAGENT PUBLIC0 SPICSPA/AgentsPart°. Directe SPA (?)
198014-janvn°02136FalangaARESPONSABILITÉOrganisation SP(D) Dét. Légale (1937)
197903-décn°02151Fentrouci c/ Ministre de l'intérieurAACTE ADMIN.Acte admin.Dét. Légale (Fructidor)
197903-décn°02144Dispa c/ Société Thorn électriqueJCONTRATContrat privé (travail)Organique (P.Privée)Acte admin. (leg) (QPA)
197903-décn°02143Ville de Paris c/ Société des établissements de Port-NeufADOMAINEDomaine public(Ill.) Contrat privé (bail)
197903-décn°02119Ministre de l'industrie c/ Syndicat CFDT du ùinistère de l'industrie et autresAAGENT PUBLICOrganique (P.Pub.) - Transp.SPA0 Statut de dt privé
197922-octn°02129Bahier c/ Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne et Etablissement public d'aménagementJCONTRAT1/ Contrat privéOrganique (P.Privéex2) >> JJ2/ SPIC/Usagers >> JJ
197922-octn°02128Compagnie d'assurances générales de FranceJRAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Obligation de dt privé/assurance >> JJ2/ Responsabilité civile (P.Privéex2)0 Travaux publics >> JJ
197922-octn°02125Direction des services fiscaux du CalvadosAACTE ADMIN.0 Dét. Légale (impôts)>> Sanction admin.>> Acte administratif
197922-octn°02124OPHLM de ToulouseJCONTRATContrat privé (bail)(HS) Dét. Légale (impôts)(D) SPA
197906-juiln°02134AgelastoJACTE PRIVÉProcédure judiciaireNon détachable
197909-juiln°02130Trocmé et Fédération de l'Aisne du parti communiste françaisADÉT. LÉGALE/contentieux électoral0 Voie de fait
197906-juiln°02122SCI du domaine de Margon c/ Entreprise GuttierezJEMPRISEEmprise Irr.0 Acte admin.
197906-juiln°02121Compagnie nationale d'aménagement de la région Bas-RhôneJEMPRISEEmprise Irr.
197902-juiln°02116CPAM de Béziers Saint-Pons c/ Ministre de l'éducation/PROCÉDURE
197902-juiln°02094/105Commissariat à l'énergie atomique c/ Syndicat CGT-FO du centre d'études nucléairs de Saclay et autresJQPACONTRATContrat privé (travail)Organique (EPIC)0 Statut de dt publicActe admin. (leg) (QPA)
197928-main°02127Ville de GuiseJEXPROPRIATIONIndemnité >> JJ(Cause du préjudice)
197928-main°02126Société Les cafés Jacques Vabre c/ Directeur général des douanes et droits indirectsARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (douane)>> JA
197928-main°02120CGEAASERVICE PUBLICSPA0 SPIC
197928-main°02118Hertout c/ Ministre des transports et autresARESPONSABILITÉ0 Det. Légale (SS)(Nature du différend)Responsabilité admin.
197928-main°02117CCI d'Angers c/ GaudinAAGENT PUBLICSPA (EPA)/AgentsPart. directe au SP0 SPIC (Q) /Salariés
197928-main°02114CPAM des Pyrénées-OrientalesJRESPONSABILITÉFondement de l'actionResponsabilité civile0 Part. D. Travaux publics0 Activité administrative
197919-marsn°02115Dame Veuve TribierJEXPROPRIATIONRétrocession >> JJ
197919-marsn°02112Faugeron et autresA/JCONTRAT1/ Contrat admin. (MPTP)Travaux publics >> JA2/ Contrat privé (sst)(D) Travaux publics >> JJ
197919-marsn°02111BabskyJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privéex2)
197915-janvn°02109Société des autoroutes du Sud de FranceJDOMAINE0 Domaine public(0 UP ; ASP + AS)>> Contrat privé0 CEDC
197915-janvn°02107Outters c/ Ministre de l'équipementARESPONSABILITÉActe admin.0 Expropriation0 Contrat privé(Origine du préjudice)
197915-janvn°02106Dames Le Cachey et Guiguère et autres c/ Ville de ToulouseAAGENT PUBLICSPA/AgentsPart. directe au SP>> Contrat admin. (NM)
197915-janvn°02093Caisse centrale de coopération économique c/ GrosJCONTRATContrat privéOrganique (EPIC) 0 Mandat0 PESP / 0 CEDC0 PPP
197915-janvn°02090M. Francis XAAGENT PUBLICSPA (EPA)/AgentsPart. directe au SP0 SPIC (Q) /Salariés
197806-novn°02091Consorts Darrasse/PROCÉDURE
197806-novn°02089DheninAAGENT PUBLICSPA/AgentsPart. directe au SP(DQ) Contrat privéRapp. Dt public
197806-novn°02088Association "Service technique pour les activités de jeunesse" STAJADÉT. LÉGALE/impôtsRecouvrement >> JJ (0)Assiette >> JA (Q)
197806-novn°02087BernardiJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)SP0 PPP
197806-novn°02086Comité central de la Confédération nationale du crédit mutuelAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPP
197806-novn°02085SACFS/PROCÉDURE
197812-juinn°02084Directeur du lycée agricole de MorlaixAAGENT PUBLICSPA/AgentsPart. directe au SP>> Contrat admin. (NM)
197812-juinn°02083Commune de CharraisAAGENT PUBLICSPA/AgentsPart. directe au SP
197812-juinn°02082Société Le Profil c/ Ministre de l'IntérieurAPOLICEPolice administrative(Origine du préjudice)
197812-juinn°02073Syndicat CGT-FO/PROCÉDURE
197824-avrn°02075SARL Jean de Saint-LaurentADÉT. LÉGALE/impôts (0)vs Dét. Légale (douanes) (Q)0 Voie de fait
197824-avrn°02074ChiaverinaJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privéex2)>> Contrat privé>> Responsabilité civile
197824-avrn°02072DivouxJRAPP. DT PRIVÉEmployeur/SalariéRapp. dt privé
197824-avrn°02071Société boulangerie de KourouJCONTRATContrat privéOrganique (EPIC)0 EMSP / 0 Reg. exorb
197806-marsn°02070MomyJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)
197806-marsn°02069Société "Les Cafés Jacques Vabres"/PROCÉDURE
197823-janvn°02068SchwartzADOMAINEDomaine public
197823-janvn°02065BoissonARESPONSABILITÉDomm. Ouvrage public0 Voie de fait
197823-janvn°02063Marchand et Syndicat CFT du Languedoc-RoussillonAAGENT PUBLICOrganique (EPA)SPA/AgentsSf SPIC/SalariésExcep. Comptable/Directeur
197705-décn°02060Demoiselle MotschJPOLICEPolice judiciaire
197705-décn°02059SCI du 166-168 Rue Jean Mermoz à MarseilleJCONTRATContrat privé (bail)(0 CEDC ; 0 AESP)(D) Responsabilité admin.
197705-décn°02058Selo c/ Département du MorbihanJEXPROPRIATIONFait de l'expropriationIndemnité >> JJ(HS) Travaux publics
197704-juiln°02053Commune de Boucoiron GardJDÉT. LÉGALE/domaine public routier
197702-main°02054Confédération nationale du crédit mutuel, Caisses de crédit mutuel de Cherbourg, d'Avranches, de Valognes et de PicauvilleAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPPPP
197702-main°02052Société lyonnaise des eaux et de l'éclairageJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersContrat privéRégime de dt privé
197702-main°02051Hénin et autres, Premier président par intérim de la cour d'appel de NouméaJACTE PRIVÉProcédure judiciaire
197728-févrn°02050X c/ Jouvent et FifisARESPONSABILITÉFaute de service
197728-févrn°02049Commune de Chamonix-Mont-BlancJCONTRAT0 Domaine publicContrat privé(0 CEDC ; 0 PSP ?)
197728-févrn°02048OPHLM de la ville de RoanneATRAVAUXTravaux publics
197728-févrn°02047Guigen et CPEM de Morbihan c/ Le RenardATRAVAUXTravaux publicsParticipant victime = Tiers
197728-févrn°02046Ville de Bagnères de Bigorre c/ Dasse et Caisse régionale d'ssurance mutuelles agricoles du Bassin de l'AdourJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)>> Responsabilité civile
197613-décn°2045Société Elido World Corporation c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de Fait
197613-décn°2042Chambre de commerce et d'industrie de Marseille c/ Syndicat CFDT des Transports des Bouches-du-Rhône et MalavalAAGENT PUBLICOrganique (EPIC/A)SPA/Agents (Q)SPIC/Salariés (0)
197613-décn°2038Epoux Zaoui c/ ADPASERVICE PUBLICOrganique (P.Privée)SPA0 Contrat privéAménag/Fonct Ouvrage public
197611-octn°2040Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire et des industries connexes CGT-FO et Bachellerie c/ Commissariat à l'Energie atomiqueJCONTRATContrat privé (travail)Organique (EPIC)0 Statut de dt public
197611-octn°2036Roussel c/ Ville de Fougères et Mutuelle générale française accidents/PROCÉDURE
197611-octn°2034Société mutuell d'assurance des chambres syndicales du bâtiment et des travaux publicsJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
197628-juinn°2033Monory c/ Société nationale des chemins de fer françaisARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)Ouvrage public(Nature du litige)
197628-juinn°2032Sergent c/ Compagnie La ZurichJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
197628-juinn°2030Burlat c/ Commune de Somme-SuippeJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersContrat privéRégime de dt privé
197628-juinn°02027Mirvezen c/ Commune de QuimperléJ/ADOMAINE / TRAVAUXDomaine privéAct° possessoire (CC) >> JJActe admin. >> JATravaux publics >> JA
197612-avrn°2025Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles c/ Agent judiciaire du Trésor publicASERVICE PUBLICSPIC0 Dét. Légale (0 Entreprise)Organique (P.Pub.)
197612-avrn°2023CAPERAORGANIQUEEP Nationalou EP d'Algérie
197612-avrn°2014Société des Etablissements Mehut c/ Commune de Neuves-MaisonsJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)>> Responsabilité civile
197619-janvn°2022CRAM du Languedoc-RoussillonJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) SP
197619-janvn°2021Département de l’Hérault c/ BogetJDÉT. LÉGALE/domaine public routier
197619-janvn°2020Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-EstJRESPONSABILITÉ1/ Dét. Légale (1957)sauf Dommage /domaine >> JJ(D) Travaux publics2/ Obligation de dt privé >> JJ
197619-janvn°2018Ministre des Armées c/ Dame PerrardADÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du différend)
197619-janvn°2015CPAM de l'AinAACTE ADMIN.Dét. LégaleRégularité/Bien-fondé
197513-décn°02042Syndicat des transports CFDTJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
197517-novn°02019Compagnie française des pétroles c/ Société pétrolière française en AlgérieAACTE ADMIN.Acte admin.
197517-novn°02016Sieur GambaJRAPP. DT PRIVÉObligation de dt privéSPIC/Usagers(D) Contrat ODP
197517-novn°02011Sieur LeclertACONTRATContrat admin.CEDC
197517-novn°02010Société Lorientaise de bâtiments et travaux publicsJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 But SP)Voie de fait
197507-juiln°02013Commune d'AgdeACONTRATOrganique (mandat)Contrat admin. (MPTP)Travaux publics
197507-juiln°02009Sieur YARESPONSABILITÉ0 Police judiciairePolice administrative
197507-juiln°02008Commune des Ponts-de-Cé c/ Sieur PoissonAAGENT PUBLICSPA (NM)/AgentsPart. directe au SPContrat admin.
197507-juiln°02002Sieur DebansADOMAINEDomaine public
197502-juinn°02004Epoux Saint Arroman c/ Réunion des musées nationaux et ministre des affaires culturellesJCONTRATContrat privé0 Acte admin. (leg) - QP
197502-juinn°02003Sieur Salas c/ OPHLM de la ville de ToulouseJCONTRATContrat privé(0 PDSP ; 0 CEDC)Domaine privéRègles de droit privé
197502-juinn°02000Société Entreprise Pierre et PasquetJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
197502-juinn°01999Cappani et autresJCONTRATContrat privé (mandat)(D) Travaux publics
197510-marsn°01997Société havraise de matériaux c/ Société électro-entrepriseATRAVAUXDomm. Travaux publics(D) Contrat privé(D) Rapp. dt privé
197510-marsn°01996Syndicat intercommunal d'électrification de Saint-Philippe d'Aiguilhe c/ Etat et sieur Falck/PROCÉDURE
197510-marsn°01994SA d'habitations à loyer modéré du district de Fécamp et intervention de l'OPHLM de la Seine-Maritime c/ Sieur Denis et autresJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
197506-janvn°01995Office français des techniques modernes d'éducation (OFRATEME) c/ Sieur Jahan et autresJQPADÉT. LÉGALE/saisiesContrat admin.Interp. du contrat >> QPAContestation sérieuse
197506-janvn°01992Consorts APAP c/ Etat françaisJDOMAINEDomaine privéGestion
197422-avrn°01990Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy c/ Dame LeotierAACTE ADMIN.Organique (EPA)Acte admin.
197422-avrn°01989Directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans c/ Sieur BlanchetAACTE ADMIN.Organique (P.Privée)SPActe administratif0 Dét. Légale
197404-févrn°01991Epoux Di Vita c/ Sieur MayetJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersOrganique (P.Privée-SPIC)(D) Contrat admin.
197404-févrn°01986/88Sieur Alban et autres et sieur Trouche c/ Société Gyrafrance et EIDLMARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)Domm. Travaux publicsCause génératrice
197326-novn°01987Compagnie d'assurances et de réassurance Le Secours c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
197326-novn°01985Commune de Rueil-Malmaison c/ SCI Les Hauts de MalmaisonAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
197326-novn°01983M. X c/ EtatJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privéex2)(D) Domm. Travaux publics
197315-octn°01984Sieur Barbou c/ Territoire de la Nouvelle-CalédonieJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
197315-octn°01982Société Filmsonor Marceau c/ Société FasquelleJCONTRATContrat privé
197325-juinn°01981SEMVI c/ Société Saunier DuvalJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)(D) Objet : Travaux publicsRègles de droit privé
197325-juinn°01979ONF c/ Sieur Béraud et Entreprise MachariJDOMAINEDomaine privéGestion>> 0 Travaux publics
197302-avrn°01980Préfet de Paris c/ Cour d'appel de ParisAACTE ADMIN.Acte admin.
197315-janvn°01978Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris/PROCÉDURE
197315-janvn°01977Sieur Quillec c/ Etablissement national des Invalides de la MarineJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale(Nature du contentieux)
197315-janvn°01973Sieur Quillery-Goumy c/ Société chimique routière et d'entreprise générale et Société bretonne de travaux publicsJ/ACONTRAT1/ Contrat privé (sst)Rapp. dt privé >> JJ(D) Travaux publics2/ Travaux/Tiers / DTP >> JA
197211-décn°01976Sieur Mangeonjean et autres c/ Sieur Claudon et Société SapivogAACTE ADMIN.Acte admin.
197211-décn°01975Sieur Spathis c/ Port autonome de BordeauxASERVICE PUBLICSPA/Usagers0 SPIC/Usagers >> 0 RDP0 Dét. Légale (1957)Travaux pub. / DTP (An VII)
197211-décn°01972Sieur Bossu c/ Etablissement national des invalides de la marineJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
197205-juinn°01971Dame Saillard/PROCÉDURE
197205-juinn°01970Société méridionale Falandry et Chambaret c/ EtatJDÉT. LÉGALE/procédure pénaleNon détachable
197206-marsn°01969Compagnie d'assurance générales de France c/ Ville de Vitry-sur-SeineJCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)Fondement de l'action
197206-marsn°01968Sieurs Fèvre et Chappuy c/ Trésor public et ministère des ArméesJQPARESPONSABILITÉDét. Légale (1957)Lien avec service
197206-marsn°01967CRAM de Dijon c/ Société des trefileries de FourchambaultADÉT. LÉGALE/décision prévention CRAM
197217-janvn°01966Société nationale des chemins de fer français c/ Entreprise Solon et BarraultJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)Règles de droit privé
197217-janvn°01965Dame de Ganay et sieur Ballestra c/ Ville de ToulonJCONTRATContrat privé(D) Travaux publics/Tiers
197110-main°01963Compagnie d'assurance La Fortune/PROCÉDURE
197110-main°01962Sieur AgrelliADÉT. LÉGALE/CGV >> JAsauf BO, Sur, Tranq, Sécu, Pénal
197007-décn°01970Sieur Riehm c/ ORTFADÉT. LÉGALE/redevances radios
197007-décn°01961Sieur Marie c/ Ville de GrandvilleJDOMAINEDomaine privéGestionContrat privé
197007-décn°01959M. X/PROCÉDURE
197007-décn°01958Dame Cherubini et autres c/ Directeur régional de la sécurité socialeJQPADÉT. LÉGALE/sécurité socialeContrat privé (conv. coll)0 Acte admin. (leg) (QPA)
197007-décn°01956M. Monition et Société hôtelière de la BergerieJDOMAINEDomaine privéGestion
197015-juinn°01955Société civile agricole Chantrel c/ Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural et époux TrémpierJDÉT. LÉGALE>> Régime de droit privé0 Acte admin. (lég) - QP
197015-juinn°01953M. XADÉT. LÉGALE/sécurité sociale/agent
197015-juinn°01952SOMIVAC c/ Syndicat SOMIVACAQPAACTE ADMIN.Acte admin. (lég)(HS) Contrat privéOrganique (P.Privéex2)
197015-juinn°01951Commune de Comblanchien c/ Socété de gestion d'intérêt françaisJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PESP ?)
197015-juinn°01950Dame Audebert c/ EDFARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics0 Voie de fait
197002-marsn°01949M. XJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
197002-marsn°01939/48M. XJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privéex2)
197002-marsn°01938M. XJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
197002-marsn°01936Société Duvoir c/ SNCFADÉT. LÉGALE/ass. transports ferrés
197012-janvn°01937GDF c/ SAEGEMAACONTRATContrat admin.Mandat exprès
197012-janvn°01935M. XJDOMAINEDomaine privé
197012-janvn°01933Sieur Estève c/ SNCFJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Rapp. dt privéOrganique (P.Privéex2)
197012-janvn°01932Société Soutif c/ Caisse nationale de sécurité socialeACRÉANCEOrigine de la créanceNé du lien de droit public institué par l'article de loi entre la P.Pub. et l'interessé
196908-décn°01934SAFALTAQPAACTE ADMIN.Dét. Légale/Droit de préemptionActe admin. (leg) - QP
196908-décn°01929SAFER de Bourgogne c/ Epoux Soyer et VallaJQPADÉT. LÉGALE/droit de préemptionActe admin. (lég) (QPA)
196908-décn°01925SAFER de Bourgogne c/ Epoux Soyer et VallaJQPADÉT. LÉGALE/droit de préemptionActe admin. (lég) (QPA)
196930-juinn°01930CPSS de Charente-MaritimeJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
196930-juinn°01928SCI des Praillons c/ Communes de Boissettes et du Mée-sur-SeineJVOIE DE FAITVoie de fait
196930-juinn°01927Sieur Rotival c/ Caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-LoireJDÉT. LÉGALE/sécurité sociale
196903-marsn°01926Société Interlait c/ SAPIEMJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)Opération commerciale
196903-marsn°01924Sieur Esposito c/ Compagnie La FoncièreJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Obligation de dt privé/assurance
196802-décn°01922Office central des chemins de fer d'outre-mer c/ LoriotJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PDESP)
196802-décn°01920Société SocodimexJCRÉANCE/créance judiciaire(Attractivité)
196802-décn°01919M. Jacques XAACTE ADMIN.Acte admin.
196802-décn°01918Sieur Tocsé c/ Communes de Chevilly-Larue et de l'Hay-les-RosesJDOMAINE0 Domm. Travaux publicsDomaine privéGestion
196802-décn°01916Garantie mutuelle des fonctionnairesJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
196802-décn°01913EDF c/ Dame veuve Faucher et commune de Port-LouisJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publicsDomaine privéCause
196824-juinn°01917Société Distillerie BretonnesACONTRATContrat admin.Obj : EMSPAction purement admin.
196824-juinn°01915Consorts Ursot c/ Ministre des P. et T.ARESPONSABILITÉSPA/UsagersContrat admin.CEDC
196824-juinn°01914Sieur Godek c/ Etat françaisJDÉT. LÉGALE/nationalité
196825-marsn°01919Consorts AurengeARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1937)0 Enseignant>> Responsabilité admin.
196815-janvn°01910Sieur Deleznne c/ Société FayatJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publicsFait générateur (HS)
196815-janvn°01909Consorts TayebJPOLICEPolice judiciaire
196815-janvn°01908Compagnie Air France c/ Epoux BarbierJQPACONTRATOrganique (P.Privéex2)Contrat privéActe admin. (org SP) >> QPA
196706-novn°01907Sieu Dougy c/ Société de l'Autoroute Paris-LyonJVOIE DE FAITVoie de fait
196706-novn°01906M. XJRAPP. DT PRIVÉSPIC/Usagers
196706-novn°01905M. XJDÉT. LÉGALE/chemins rurauxDomaine privé
196706-novn°01904Sieur CoutanceauJDÉT. LÉGALE/QP pénal0 Acte admin.
196706-novn°01903M. XAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
196706-novn°01902Société coopérative d'HLM Notre cottage c/ Sieur Déchet et MorelJTRAVAUXTravaux privésOrganique (P.Privée)Pour son compte
196706-novn°01901Compagnie Fabre et Société générale de Transports maritimesACONTRATContrat admin.Obj : EDMSP
196706-novn°01898Sieur Latu et autres/PROCÉDURE
196706-novn°01896Société de bois du Sud c/ Société Néo-Calédonienne d'énergieARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics(D) Organique (P.Privée auteur du dommage)
196729-main°01900Sieur Serrurier c/ EtatJDOMAINEDomaine privéGestion
196729-main°01899Sieur Moreau c/ Ville de la BourbouleJDÉT. LÉGALE/taxes(Attractivité)
196729-main°01897Dame veuve Barsi et autres c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
196716-janvn°01895Société du Vélodrome du Parc des Princes c/ Ville de ParisACONTRATContrat admin.CEDC
196716-janvn°01893Sieur Laquière c/ EtatAACTE ADMIN.PPP (Q)Acte admin.
196617-octn°01892Dame veuve Canasse c/ SNCFJRAPP. DT PRIVÉSPIC/UsagersLien de droit privéTravaux publics
196617-octn°01891Epoux Lebas-Queru c/ Association syndicale des propriétaies de l'esplanade de Riva-Bella à OuistrehamJEMPRISEEmprise irr. x2
196617-octn°01890M. X/PROCÉDURE
196627-juinn°01889Sieur Guignon c/ ArméesJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
196627-juinn°01888Dame Periou c/ Dame Bouvet/PROCÉDURE
196627-juinn°01887M. XJDÉT. LÉGALE/douanes
196627-juinn°01885Société La mutuelle générale française-accidents c/ Société entreprise Monin/PROCÉDURE
196627-juinn°01884Compagnie électrique de Djibouti c/ Sieur SeignabouJCONTRATDét. Légale (W)0 Statut de dt public>> Contrat privé
196621-marsn°01883Compagnie d'assurances La mutuelle générale française c/ EtatJCONTRATContrat privé (Assureur/assuré)(HS) Dét. Légale (1957)
196621-marsn°01882Commune de Soultz c/ Société J. Athoffer et CieATRAVAUXDomm. Travaux publics0 Emprise irr.Dét. Légale (An VIII)
196628-févrn°01881M. X/PROCÉDURE
196628-févrn°01880Franco c/ Ministre du TravailADÉT. LÉGALE/accident de service dans la fonction publique
196628-févrn°01876Sieur Genneviève c/ CPSS de la Haute-LoireJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privéex2)Dispositions légales>> Rapp. dt privé(D) SP
196628-févrn°01879Trésor public c/ Consorts SchourmannAACTE ADMIN.Acte admin.(D) Emprise Irr.Véritable cause de préjudice
196522-novn°01874Consorts HallouinJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
196522-novn°01873Sieur Rosset/PROCÉDURE
196522-novn°01872Sieur Fromajoux c/ Entreprise Gainon et autresJTRAVAUX0 Travaux publicsTravaux privés
196522-novn°01871Préfet de la Seine-Maritime et Cour d'Appel de RouenARESPONSABILITÉRapp. Dt publicFaute personnelle0 Dét. Légale (1957)
196522-novn°01865Sieur Calmette c/ L'EtatJCONTRATDét. Légale (baux ruraux)>> Contrat privé(D) CEDC
196528-juinn°01866Sieur Del Carlo c/ Sieur LaurentJRESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)Organiques (P.Privéex2)
196528-juinn°01865Demoiselle Charton c/ EtatARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)(Appl. dans le temps)
196528-juinn°01854Demoiselle Ruban c/ Société de l'autoroute Estérel Côte d'AzurATRAVAUX0 Contrat(NM) SPATravaux publicsDét. Légale (An VIII)
196524-main°01863Préfet de la Somme c/ Cour d'appel d'AmiensJRESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)
196524-main°01858Préfet de la Seine-Maritime c/ TGI du Havre c/ port autonome du Havre EDFARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)Travaux publicsDét. Légale (An VIII)
196524-main°01857Epoux Ponce c/ Centre hospitalier régional de Clermont-FerrandJDÉT. LÉGALE/impôts directs0 Impôt directContrat privé
196524-main°01855Sieur Magnin-Feysol c/ Commune de Russey et EDFARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)Travaux/Tiers(Cause déterminante)
196508-févrn°01853Sieur Macé c/ Sieur TotereauATRAVAUXTravaux publics
196508-févrn°01848Syndicat général des travailleurs de l'automobile CFTC c/ Société CitroënJ0QPDÉT. LÉGALE/délégué syndical
196508-févrn°01847Syndicat général des travailleurs de l'automobile CFTC c/ Société CitroënJ0QPDÉT. LÉGALE/délégué syndical
196508-févrn°01842Sieur Martin c/ Sieur Savadet et autresATRAVAUXTravaux publics
196416-novn°01850Préfet du Lot-et-Garonne c/ TGI d'Agen, Sieur Clément c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
196416-novn°01845?Préfet de la Haute Marne c/ Cour d'appel de Dijon, sieur Zerbini et Comapgnie d'assurances "La Nationale" c/ EtatARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)0 Véhicule de l'Etat0 Agent conducteur>> Responsabilité admin.
196416-novn°01844Consorts Ternoire c/ Département de la SartheARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)0 Cause /VéhiculeTravaux publics
196416-novn°01843Préfet de l'Hérault c/ TGI de Béziers, Etablissements Schenk et Cie c/ Commune de BessanJRESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)
196411-main°01841Consorts Declunder c/ Société Etblissements CourbotARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)0 VéhiculeTravaux publics
196411-main°01840Sieur Guibert c/ Société Edilité-ParisJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) TravauxLoi ne prévoit pas d'exceptions
196411-main°01839Sieur Lajugie c/ Compagnie générale d'entreprises électriquesJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
196411-main°01838Préfet de la Seine c/ CA de ParisJDÉT. LÉGALE/brevets d'invention
196427-janvn°01836?Dlle Pradal c/ Commune d'HompsJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/Usagers(D) Ouvrage public
196427-janvn°01835Préfet de la Seine c/ TGI de la Seine/PROCÉDURE
196421-janvn°01834Préfet de la Seine c/ TGI de la Seine/PROCÉDURE
196421-janvn°01831Préfet des Alpes-Maritimes c/ TGI de NiceJORGANIQUEOrganique (P.Privéex2) >> JJTravaux publics/OP >> JA
196325-novn°01833Epoux Pelé c/ Maire de Pré-en-PailJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
196325-novn°01828Commune de Saint-Just-Chaleyssin et sieur Rey c/ Epoux ThomasA/JCONTRAT1/ Contrat admin. (CODP) >> JA2/ Voie de fait0 Acte admin. >> JJ
196325-novn°01827Dame veuve MazerandJ/AAGENT PUBLIC1/ Contrat privé(0 PDSP ; 0 CEDC) >> JJ2/ Contrat admin.Collab. Dir. Fonct. SP >> JA
196325-novn°01826Préfet de la Seine c/ Cour d'appel de ParisJQPARESPONSABILITÉDét. Légale (1957)QPA /Faute de service/personnelle
196325-novn°01825Sieurs Rauby, Baizeau et Schoegel c/ Association syndicale de reconstruction de Saint-NazaireACONTRATContrat admin. (MPTP)Organique (EP) + SPTravaux publicsDét. Légale (An VIII) (NM)
196325-novn°01806Consort Aberlot c/ Commune de Rochetailles-sur-AujonARESPONSABILITÉDét. Légale (1957) ? (NM)Faute de serviceOrganique (P.Pubx2)
196308-juiln°01805Préfet du Nord c/ Cour d'Appel de DouaiJ/AEMPRISE1/ Emprise Irr. >> JJ2/ Acte admin.0 Voie de fait >> JA
196308-juiln°01804Société Entreprise Peyrot c/ Société de l'autoroute Estérel Côte-d'AzurACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publicsDét. Légale (An VIII)
196310-juinn°01803Ministre de l'intérieur c/ Sieur MézamatARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)>> Responsabilité admin.
196310-juinn°01787/802Préfet de la Seine c/ TGI de la Seine et autresJCONTRATContrat privéSPIC0 Obj/Eff EMSP / 0 CEDC x2
196310-juinn°01785Société Lombardi et Morrello c/ Commune de Laruns et SNCFJTRAVAUXDomaine privé>> 0 Travaux publics
196310-juinn°01784Sieur Werling c/ Ministre de l'AgricultureAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale/impôts directs(/contrib. indirectes)
196310-juinn°01783Sieur Cauvin c/ Société Etablissement Rémy et MeunierJTRAVAUX0 Travaux publicsTravaux privés
196217-décn°01782Société Fenwick c/ Algérie/PROCÉDURE
196217-décn°01781Société civile Saint-Domat c/ Etat françaisJACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
196217-décn°01780Dame Bertrand c/ Commune de MiquelonJRAPP. DT PRIVÉ (NM)SPIC/UsagersRapp. dt privé(D) Contrat admin.CEDC
196217-décn°01779Société civile du Domaine de ComtevilleJQPADOMAINEDomaine privé0 Domaine public (QP)
196217-décn°01778Demoiselle FleuryJDÉT. LÉGALE/saisies immobilières(HS) Nature de la créance0 Acte admin.
196202-juiln°01777Préfet de la Loire-Atlantique c/ Pabou et MonrotyJACTE ADMIN.Juge pénalPossibilité d'interpréter
196202-juiln°01776Consorts Cazautets c/ Ville de LimogesACONTRATContrat admin.CEDC(DQ) Domaine privé (objet)
196202-juiln°01775Sieur Galon c/ Sieurs Autajon et autresJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
196202-juiln°01773Epoux Cavat c/ Université de GrenobleJRESPONSABILITÉDomaine privé0 Domaine public0 Travaux publics(Cause)
196202-juiln°01771Epoux Kirby c/ Dame veuve Dussaix/PROCÉDURE
196202-juiln°01768Société Delmas et RomeroJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics(Cause directe)
196202-juiln°01764Etablissement Dabadie c/ EDF et Entreprise Zublin-PerrièreJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
196202-juiln°01763Sieur Pons c/ Syndicat n° de la DuranceA/JEMPRISE1/ Travaux publics0 Emprise irr. >> JA2/ Emprise irr. >> JJ
196228-main°01770Sieur Vitiello c/ Electricité et gaz d'AlgérieJCONTRATContrat privé
196228-main°01769Héritiers Guériel c/ Sieur DupontAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
196228-main°01766Consorts du Chaylard c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉContrat privé (travail)
196228-main°01765Société immobilière et thermale pour le développement des stations françase c/ Société fermière du casino municpal de Cannes et ville de CannesJQPACONTRATContrat privé>> Ordonne repriseContrat admin.CEDC (Q)
196205-marsn°01762Dame LannoisJRESPONSABILITÉDét. Légale (1937)
196205-marsn°01759Dame Boule et Cie La France c/ EtatJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
196205-marsn°01758Consorts Barbe c/ Commune de Plaisance du Gers et Dmameveuve PagèzeJRAPP. DT PRIVÉContrat privéRapp. dt privé(D) Travaux publics
196205-marsn°01757Epoux RousselleJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
196120-novn°01756ASR de Saint-Nazaire c/ Epoux SaneereauARAPP. DT PUBLIC1/ Organique (EP)Rapp. dt public >> JA2/ Acte admin. (leg) >> JA
196120-novn°01755Société Charbonnages et Electricité du Sud-EstJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Droit de propriété0 Voie de faitDomaine / Occ. Sans titre
196120-novn°01754ASR de Saint-Nazaire c/ AcremannARAPP. DT PUBLIC1/ Organique (EP)Rapp. dt public >> JA2/ Acte admin. (leg) >> JA
196120-novn°01753Dame JkouyoumdjianJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)Véhicule (Q)Cause directe (Q)
196120-novn°01752Centre régional de lutte contre le cancer Eugène MarquisJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)Rapp. dt privé
196120-novn°01751Union des blessés de la face "Les Gueles CasséeséJDÉT. LÉGALE/lettres recommandées
196120-novn°01750Sieur Garreau c/ ElkoukenACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publicsDét. Légale (An VIII)
196120-novn°01748Compagnie La Providence et Dame Grima c/ DuclosJQPARESPONSABILITÉDét. Légale (1957)QPA Agent en service
196120-novn°01747bSociété grainetière marocaireJACTE ADMIN.0 Acte admin.0 Acte d'une autorité française
196120-novn°01746Dame Gimbert de Fallois c/ Association syndicale de reconstruction de Saint-NazaireARAPP. DT PUBLICOrganique (P.Privée)Organique (EP)Travaux (HS)Nature des rapports
196112-juinn°01747Sieur Rolland c/ SNCFJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privé0 Acte admin.0 Acte privé
196112-juinn°01742Sieur OttobriniARESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)0 Attroupements>> Responsabilité admin.Faute du service public
196112-juinn°01741Dame JeanARESPONSABILITÉDét. Légale (attroup)0 Attroupements>> Responsabilité admin.
196112-juinn°01740Dames Rochet et BrunetARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)(Appl. dans le temps)
196112-juinn°01739Adam et SC du personnel du Petit parisien, d'Excelsior, de l société des revues et publications annexesJDÉT. LÉGALE/retraitesSPIC (EPIC)/SalariésRapp. dt privéSf Oblig. Legale > JA
196112-juinn°01737Dame veuve LannoyARESPONSABILITÉTravaux publics(puis vente à P.Privée)(Attractivité)
196113-févrn°01733Société Bourgogne BoisAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dét. Légale/impôts directs(/contrib. indirectes)
196113-févrn°01731Sieur de Hercé c/ EDFAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
196014-novn°01727Compagnie des bateaux à vapeur du NordJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
196014-novn°01726Sieur Allagnat c/ Département du JuraJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)(D) Travaux publics
196014-novn°01724CRSS de Bourgogne-Franche-Comté c/ Preney et l'Etat/PROCÉDURE
196014-novn°01722SA commerciale et agricoleJ/ACONTRATContrats privé / admin.Organique (EPA DV)SPIC >> privé >> JJ0 PEMSP/CEDC (Q) >> JA
196014-novn°01721Société Vandroy-JasparJ/ACONTRATContrats privé / admin.Organique (EPA DV)SPIC >> privé >> JJ0 PEMSP/CEDC (Q) >> JA
196014-novn°01720Société agricole de stockage de la région d'AblisJCONTRATContrat privéOrganique (EPA DV)SPIC >> privé >> JJ0 CEDC
196014-novn°01712Caisse régionale Rhône-Alpes et Centrale lyonnaise de sécurité socialeARESPONSABILITÉTravaux publicsDomm. causé à un participant(HS) Contrat privé
196013-juinn°01716Sieur CianelliJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)Rapp. dt privé
196013-juinn°01714Sieur Douied b/ StokosARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale (1957)Travaux publics >> JAPénal >> JP
196030-main°01723Sieur BalixJAGENT PUBLICDét. Légale (tous sf FP)0 Fonctionnaire
196030-main°01715Sieur Droit et autres/PROCÉDURE
196030-main°01664Société des mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne/PROCÉDURE
196022-févrn°01710Sieur BernardARESPONSABILITÉFaute du service >> JAFaute non détachable de la procédure d'exécution appartenant au JJ >> JJ
196022-févrn°01709Sieur LagarrigueJQPASERVICE PUBLICOrganique (EPIC/Loi)SPIC/Agents0 Comptable ; 0 Directeur
196022-févrn°01707Sieur Borel c/ Ministre de la Reconstruction et du LogementATRAVAUX(D) Travaux publics (Q)0 Ouvrage publicDomaine privé
196022-févrn°01706Société PétronaphieJSERVICE PUBLICSPIC>> SPIC/Usagers>> Contrat privé
196022-févrn°01705Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Compagnies La Concorde et le Niger françaisARESPONSABILITÉFaute quasi-delictuelle SP0 Faute contratuelle(D) Contrat privé
196022-févrn°01647Dame Fargeaud d'EpiedASERVICE PUBLICSP(Fonctionnement administratif)
195923-novn°01697Société mobilière et immobilière de meunerie et autresJCONTRATOrganique (EPA/IC)SPICContrat privé
195923-novn°01699Sieur ColombaniARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Dét. Légale (1957)(Appl. dans le temps)
195923-novn°01700Demoiselle SantelliAAGENT PUBLICAgent public contractuel(Exé. SP ; 0 CEDC)"lien de droit public"
195923-novn°01701Société Mayol, Arbana et CieADÉT. LÉGALE/nationalisations
195923-novn°01702Epoux Edart et Dame Chartrand/PROCÉDURE
195923-novn°01708Sieur AlbertiniJ/ADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale (1957) >> JJ2/ Responsabilité admin./rapp. employeur/employé >> JA
195925-main°01696Préfet d'Alger et Sieur Siegwald c/ Sieur LecameJDÉT. LÉGALE/1957
195925-main°01627Consorts Haberer-Maroyer c/ Commune d'Aïn-et-TurckACONTRATContrat admin.ESP
195920-avrn°01657Sieur BardècheJ/AEMPRISEEmprise irr. >> JJActe admin. >> JA
195920-avrn°01688Société nouvelle d'exploitation des plages, piscines et patinoiresACONTRATContrat admin.CEDC
195920-avrn°01694Dame PegheonAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
195803-novn°01621Commune de Souesmes c/ Société MétalferJRESPONSABILITÉResponsabilité civileDét. Légale >> JJContrat privé (HS)
195803-novn°01655Société "La cellulose du pin" c/ Ministre des FinancesARESPONSABILITÉResponsabilité admin.SPASPIC (HS)
195803-novn°01658Sieur Blanco c/ Secrétaire d'Etat aux affaires économiquesJACTE PRIVÉActe judiciaire
195803-novn°01665Département d'Indre-et-Loire c/ Sieurs Chaupin et LelongJDÉT. LÉGALE/1957(Appl. dans le temps)
195803-novn°01677Dame de Chabot c/ Commune de PouzaugesJTRAVAUXEmprise irr. (Q)
195819-main°01645Société Myrtoon Steamship & Cie c/ Ministre de la Marine marchandeAACTE ADMIN.Acte admin.>> /comp. du signataire(D) Contrat privé
195819-main°01651Demoiselle AlbaultJQPACONTRATContrat privé (SS)Acte admin.
195813-janvn°01566Demoiselle BerryJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privéSP (D)
195813-janvn°01623Sieur Alioune Kane/PROCÉDURE
195813-janvn°01631Société des ateliers de Wagons de BrignoudJDOMAINEBien privé
195813-janvn°01641Sieur ChardonAAGENT PUBLICContrat admin.(PDEMSP ; 0 CEDC)
195813-janvn°01644Sieur MoleuxJ/AVOIE DE FAIT1/ Voie de fait>> avant 1947 >> JJ2/ Acte admin.>> après 1947 >> JA
195813-janvn°01648Sieur PeyreARESPONSABILITÉFaute de service
195706-juiln°01615Société d'affichage GiraudyJDOMAINEDomaine privé/gestion du domaine
195706-juiln°01622Sieur LasryJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privéOrganique (P.Privée)SP (D)
195706-juiln°01629Préfet de la Seine c/ Sieur SaiacAACTE ADMIN.Acte admin.(question principale)
195706-juiln°01633Préfet du Tarn-et-Garonne c/ Sieur GinesteJDÉT. LÉGALE/?
195725-marsn°01613Société MittelbergerJVOIE DE FAITVoie de fait (Q)
195725-marsn°01614Sieurs Cagliardi et autresJDÉT. LÉGALEDét. Légale0 Fonctionnaire
195725-marsn°01617Hospice du Puy c/ Sieur de la PérelleARAPP. DT PUBLICRapp. dt public
195725-marsn°01620Société Camion frèresJVOIE DE FAITVoie de fait (Q)
195725-marsn°01624Sieur ChillouxARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195725-marsn°01626 (1)Sieur BohinARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195725-marsn°01626 (2)Sieur Isaad SlimaneARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195610-décn°01535Sieur Randon et autres c/ Sieurs Brunel et autresAVOIE DE FAITVoie de fait (Q)
195610-décn°01562Sieur Andouin c/ Caisse primaire de sécurité sociale d'AvesnesAACTE ADMIN.Acte admin.Rapp. dt privé (HS)(Rapp. SS/employés)
195610-décn°01574Sieur Guyard c/ Sieur TegnyAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
195610-décn°01498Sieur Rulland c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
195610-juiln°01393Demoiselle de Vion de Gaillon c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
195610-juiln°01456Sieurs Picard et NehligJQPAEMPRISEEmprise irr. >> JJmais sur irrégularité>> Acte admin. >> JA
195610-juiln°01553Société des Steeple-chases de FranceJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(0 gestionnaire SP)
195610-juiln°01565Société Bourgogne-Bois c/ EtatADÉT. LÉGALE/impôtsActe admin.
195606-févrn°01277Consorts Sauvy c/ EtatJTRAVAUXDom. OuvrageOuvrage privé (Q)
195606-févrn°01531Caisse professionnelle de prévoyance des teinturiers et blanchisseurs de France/PROCÉDURE
195512-décn°01517Sieur Thomasson/
195512-décn°01550Sieur Ané c/ EDFATRAVAUXTravaux / DOP (Q)
195512-décn°01551Consorts Testal de Folmont c/ EtatJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195527-juinn°01465Dame BarbierJPOLICEPolice judiciaire
195527-juinn°01466Dame Barbier/PROCÉDURE
195527-juinn°01518/19Dame Gasquet, épouse Darnal c/ Sieur VignonJRESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195527-juinn°01520Consorts Breuilh c/ Commune d'Oran et Société des eauxJCONTRATContrat privé
195527-juinn°01532Sieur Philibert c/ Sieur MermandJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)(D) SPActe admin. >> JA
195527-juinn°01542Sieur Bordes c/ Sieur FeugasJ/ACONTRATContrat privé >> JJDét. Légale >> JA
195513-juinn°01508Société industrielle de transports automobiles, dite Société Baldoni frères et compagnie c/ EtatAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195513-juinn°01513Société des Etablissement Dalsace c/ EtatJ/ARESPONSABILITÉDét. Légale >> JJFaute de service >> JA
195513-juinn°01527Sieur Stanesco c/ Commune d'Amélie-les-Bains-PalaldaACONTRATContrat admin.Attraction
195513-juinn°01534Sieur Bechmann c/ Ministre de la Reconstruction et de l'UrbanismeACONTRATContrat admin. (Imp.)Travaux publics
195528-marsn°01447Dame de Saint-Pierre c/ Sieur LeveauAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195528-marsn°01497EDF c/ Département des Basses-PyrénéesJCONTRATContrat privé(0 CEDC)
195528-marsn°01514Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la région de Bayonne et du pays basque et autres c/ Sieur Lambeye, président de la Coopérative de consommation des PTT de BayonneJRESPONSABILITÉResponsabilité civile(D) Faute de service
195528-marsn°01522Sieur LabordeJAGENT PUBLIC0 ContratDét. Légale
195528-marsn°01525Association syndicale de reconstruction de Toulon c/ Sieur EffimieffATRAVAUXTravaux publics(SP + P.Pub.)
195528-marsn°01526Sieur Lubrano c/ PalluelJ/ARESPONSABILITÉEmprise irr. >> JJResponsabilité admin. >> JA
195528-marsn°01530Sieur Morand c/ EtatJCONTRATContrat privé
195522-janvn°01502Société des grandes brasseries et malteries de Champigneulles c/ EtatAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195522-janvn°01511Sieur Naliato c/ EtatJRESPONSABILITÉRapp. dt privé (Impl.)SPIC/Usagers
195522-janvn°01515Sieur Rival c/ EtatJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195517-janvn°01249Sieur Demazure et autres c/ Groupement national d'achat des pommes de terre, ognons et autresJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)Rapp. dt privéOpération commercialeActe admin. >> JJ
195517-janvn°01487Société des forges et ateliers de Lyon/PROCÉDURE
195517-janvn°01504Dame veuve de Postis du Houlbec et autres c/ EtatARAPP. DT PUBLICRapp. Dt public
195424-juinn°01412Sieur SalelJCONTRATContrat privéSPIC/Usagers(D) Ouvrage public
195424-juinn°01434Société Trystam c/ EtatJ/AVOIE DE FAIT1/ Avant régulatisationVoie de fait >> JJ2/ Après régularisationActe admin. >> JA
195424-juinn°01453Dame Galland et autresJCONTRATContrat privéSPIC/Usagers(D) Ouvrage public
195424-juinn°01457Sieur GuyomarJCONTRATContrat privéSPIC/Usagers(D) Ouvrage public
195424-juinn°01468Sieur Lamberto et Baille c/ Etat et département des Bouches-du-RhôneJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195424-juinn°01477Sieur Barbaran et autres c/ EtatJCONTRATContrat privé
195424-juinn°01496Manufacture française des pneumatiques MichelinAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195424-juinn°01503Sieur Siret, syndic de la liquidation judiciaire du sieur Decendit c/ EtatJQPADÉT. LÉGALEDét. Légale >> JJContrat admin. >> JA
195424-juinn°01505Société La Triune républicaine c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privé (Q)"Rapp. régis par le droit privé"
195426-main°01389Consorts Fritsh-Gaertner c/ MonheitAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195426-main°01403Consorts Fezou c/ EtatJQPAEMPRISE0 Voie de faitEmprise irr. >> JJIrrégularité >> JA
195426-main°01464Consorts Fragneau/PROCÉDURE
195426-main°01472Sieur Combe c/ Sieur RossiniJACTE ADMIN.Acte admin.Simple interprétation
195426-main°01482Sieur Moritz c/ EtatARESPONSABILITÉPrincipes de droit public(D) Faute personnelle
195426-main°01484Capitaine commandant le navire "Trompenburg" c/ Etat/PROCÉDURE
195426-main°01489Société des hauts fourneaux de la Chiers et société la Providence c/ admin.istration des DouanesJDÉT. LÉGALE/douanes0 Acte admin.
195426-main°01490Consorts Bourdeille-Bertrand c/ EtatJQPAEMPRISE0 Voie de faitEmprise irr. >> JJIrrégularité >> JA
195426-main°01496Manufacture française des pneumatiues MichelinAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195419-main°01388Dame veuve Reszetin c/ Sieur MauduitJRESPONSABILITÉFaute personnelleDétachable du service
195419-main°01428Société Planche et Cie c/ Régie départementale des services automobiles du RhôneJQPASERVICE PUBLICSPIC (Impl.) (HS)Acte admin. >> JA
195419-main°01431Dame veuve Gagnon c/ Docteur BardinARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195419-main°01471Dame Ferry c/ Sieurs Atlan et Saovi/PROCÉDURE
195419-main°01495Société office publicitaire de France c/ Préfet de policeAPOLICEPolice administrativeActe admin.0 Voie de fait
195401-févrn°01311Sieur Soleilhavoup c/ Etat et directeur de la Manufacture d'armes de TulleJRAPP. DT PRIVÉPropriété(D) Travaux publics(Cause de la dépossession)
195401-févrn°01478Dame veuve MasnouJQPAEMPRISEEmprise irr. >> JJIrrégularité >> JA
195401-févrn°01491DemoiselleBailone et Dame Bourgade c/ Sieur Gilloux/PROCÉDURE
195401-févrn°01493Consorts Maru/PROCÉDURE
195330-novn°01220Consorts MerlinJACTE PRIVÉActe judiciaireExpropriation
195330-novn°01349Demoiselle Mireur c/ préfet des Alpes-MaritimesAACTE ADMIN.Acte admin.
195330-novn°01379Sieur Aulague/PROCÉDURE
195330-novn°01467Sieur Carcouet, dame veuve Le Companon et autres c/ EtatADOMAINEDomaine public(Affec. SP)
195330-novn°01483Sieur Métivier c/ Bodin et autresJDÉT. LÉGALELiberté individuelle(D) Responsabilité admin.(D) Faute service/perso
195309-juiln°01149Dame veuve Grange c/ Nardon et autresARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195309-juiln°01315Dame veuve Bernadas c/ Sieur BuissonJRESPONSABILITÉFaute personnelleDétachable du service
195309-juiln°01407Sieur Delaitre c/ Sieur BouquetJRESPONSABILITÉFaute personnelleDétachable du service
195309-juiln°01427Association syndicale autorisée des propriétaires du morcellement de Beauséjour c/ Commune de Verrières-le-Buisson/PROCÉDURE
195309-juiln°01433Consorts Simon, Laude, Maillot, c/ EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
195309-juiln°01448Sieur Muletier et autres c/ Commune de Suze-sur-CrestJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété
195309-juiln°01455Sieur Joffre/PROCÉDURE
195307-main°01386Sieur Mitard c/ Sieur RouyerJ/ARESPONSABILITÉ1/ Faute personnelle >> JJ2/ Faute de service >> JA
195307-main°01392Société à responsabilité limitée des Etablissements COC c/ Société lyonnaise des eauxJRESPONSABILITÉResponsabilité civileOuvrage public (HS)Fait d'exploitation(0) Défaut d'entretien
195307-main°01419Epoux Bonthoux-Duhamel c/ Epoux Guary-GayJACTE PRIVÉActe judiciaireAttraction
195307-main°01423Dame veuve Stocker c/ admin.istration des DomainesJDÉT. LÉGALE/?Litige non détachable
195312-févrn°01350Sieur Amar Belmont pour mineure Nahoun c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉ (NM)ResponsabilitéContrat privé(D) SPResp contrat > Resp delic
195312-févrn°01380Secrétaire du Comité d'entreprise de la Société nationale de constructions aéronautiques du Sud-Est c/ cette SociétéJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privéRapp. employeur/employé(D) Propriété publique
195312-févrn°01385Dame veuve Denic c/ EtatJQPAEMPRISEEmprise irr. >> JJIrrégularité >> JA
195312-févrn°01426Sieur Ralison et autres c/ EtatJDÉT. LÉGALE/?Domaine / Contrat privé0 Acte admin.0 Responsabilité admin.
195312-févrn°01430Ville de Lyon c/ Consorts Montet/PROCÉDURE
195312-févrn°01432Epoux Jaubert c/ EtatAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195312-févrn°01436Sieur Garcia c/ EtatJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195312-févrn°01444Sieur Joyaux c/ Sieur Ménager, Ville de Fouras et EtatARESPONSABILITÉ0 Voie de faitActe admin.Responsabilité admin.Faute de service/perso
195227-novn°00000Sieur LefeuvreARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
195227-novn°01297Dame T'KintAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195227-novn°01305Société de la forêt du Djebel EstayaJ/ADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale >> JJ2/ 0 Voie de faitActe admin. >> JA
195227-novn°01309Société des Lièges des Hamendas et de la Petite KabylieJ/ADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale >> JJ2/ Emprise irr.Irrégularité >> JA
195227-novn°01394Sieur FlavignyJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195227-novn°01398Scierie "Etablissements de la Croix"AACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195227-novn°01399Dame veuve DuclosJRAPP. DT PRIVÉ (NM)ResponsabilitéContrat privé(D) SPResp contrat > Resp delic
195227-novn°01400Sieur GambierJRAPP. DT PRIVÉ (NM)ResponsabilitéContrat privé(D) SPResp contrat > Resp delic
195227-novn°01404Sieur Aricique et autresJDÉT. LÉGALE/impôts
195227-novn°01405Sieur BenaudJDÉT. LÉGALE/réquisitions0 Interp. Acte admin.
195227-novn°01408Société des auteurs et conférenciersARESPONSABILITÉ0 ContratResponsabilité délictuelleResponsabilité admin.
195227-novn°01420Officiers ministèriels de CayenneASERVICE PUBLICOrganisation SPJ
195227-novn°01437Docteur Laban/PROCÉDURE
195217-juiln°01294Sieur DusuzeauA/JACTE ADMIN.1/ Acte admin. (rég) >> JA2/ Voie de fait >> JJ
195217-juiln°01295Sieur DusuzeauARESPONSABILITÉ0 Voie de faitEmprise irr.Irrégularité >> JA
195217-juiln°01323Sieur SastreAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.Faute de service
195217-juiln°01410Sieur DevénatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service(véhicules)
195217-juiln°01412 bisSieur PareyJRESPONSABILITÉFaute personnelle
195217-juiln°01415Société "Les tanneries de France"AACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195219-juinn°01110Sieur LorreJACTE PRIVÉActe judiciaire0 Dét. Légale
195219-juinn°01306Société des combustibles et carburants nationauxACONTRATContrat admin.CEDC
195219-juinn°01307Sieur CastexAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195219-juinn°01352Sieur MarterARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
195219-juinn°01358Sieur RaisonACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195219-juinn°01363Sieur MasAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.Faute personnelle possible
195219-juinn°01366/67Société d'Epône et de la TerrasseJDÉT. LÉGALE/occupation allemande
195219-juinn°01374Société interprofessionnelle des viandesACONTRATContrat admin.CEDC
195219-juinn°01384Sieur ReyneriA/JACTE ADMIN.1/ Acte admin. >> JA2/ 0 Acte admin.Voie de fait >> JJ
195219-juinn°01395Dame veuve DebonJQPARESPONSABILITÉ0 Voie de faitEmprise irr >> JJIrrégularité >> JA
195227-marsn°01289Sieur CullotJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195227-marsn°01329Sieur ZimmermannAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195227-marsn°01339Dame de la MuretteAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195227-marsn°01340Sieur GrunbergJCONTRATContrat privé
195227-marsn°01353Sieur LeiboviciAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195227-marsn°01356Compagnie d'assurances générales et commune de Sainte-marie-du-MontARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.
195227-marsn°01373Office national de la Navigation c/ Sieur DahiezJCONTRATContrat privé
195227-marsn°01376Consorts Demenart et AmillacJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195227-marsn°01391Sieur Clément c/ Sieur GuiguetJACTE PRIVÉActe judiciairePolice judiciaire
195228-févrn°01302 bisMinistre des Anciens combattants/PROCÉDURE
195228-févrn°01321Consorts PichardJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195228-févrn°01325Sieur de KernierJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait (impl.)
195228-févrn°01347Société immobilière du Canon d'orJQPARAPP. DT PRIVÉPropriété/Liberté Individuelle >> JJActe admin. >> JA
195228-févrn°01348Sieur Lebreton c/ Sieur Meffray/PROCÉDURE
195228-févrn°01355Dame veuve Japy c/ Sieur KahnJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195228-févrn°01364Sieur de Nodière BlancARESPONSABILITÉResponsabilité admin."Opération purement administrative"
195228-févrn°01372Société civile du Pas-des-ToursJRESPONSABILITÉEmprise irr.
195228-févrn°01387Société auxiliaire charentaise d'entrepriseJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195224-janvn°01285Société nouvelle de travaux publics et particuliersARESPONSABILITÉFaute de service(non détachable)
195224-janvn°01301Dame Rouanet c/ Sieur KielholzARESPONSABILITÉFaute de service(non dépourvue de tout lien)
195224-janvn°01314Sieur PonzeveraAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195224-janvn°01333Sieur Charrier c/ Sieur CusinARESPONSABILITÉFaute de service(non détachable)
195224-janvn°01338Etat et Syndicat CGT des mineurs de Molières c/ Sieur PernonARESPONSABILITÉ0 Voie de faitActe admin.Responsabilité admin.
195224-janvn°01352Consorts Sarrouy c/ Sieurs Campel de CalixteARESPONSABILITÉFaute de service(non détachable)
195224-janvn°01361Société immobilière marseillaise/PROCÉDURE
195224-janvn°01382Epoux David c/ Sieur Robin/PROCÉDURE
195224-janvn°01383Conservateur des eaux et forêts de la Corse et commune de frasseto c/ Sieur Mariani et sieur FaggianelliJCONTRATContrat privéDomaine privé
195122-novn°01216Demoiselle Sée/PROCÉDURE
195122-novn°01310Sieur Chéïlafa HassenJCONTRATContrat privé(0 CEDC ; 0 PSP)
195122-novn°01335Société immobilière Kléber-LapérouseJACTE PRIVÉActe judiciaire
195122-novn°01337Demoiselle MireurAACTE ADMIN.1/ 0 Voie de faitActe admin.2/ Acte admin.
195122-novn°01346Sieur BoissonJQPARESPONSABILITÉ1/ Organique (P.Privée)Responsabilité civile >> JJ2/ Acte admin.0 Voie de fait >> QPA
195122-novn°01368Demoiselle MireurAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195122-novn°01369Demoiselle MireurAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195105-juiln°01187Sieurs Avranches et DesmaretsJACTE ADMIN.Interprétation par JP >> JJSi AAU non règlementaire >> JA
195105-juiln°01265Sieur Delbarre/PROCÉDURE
195105-juiln°01313Sieur GazonJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195105-juiln°01324Demoiselle Clotour et Sieur de SilguyJRAPP. DT PRIVÉEmprise irr.Faute de service (HS)Rapp. dt privé /parties
195105-juiln°01327Sieur RemédiJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195105-juiln°01334Sieur Froget-Collet et autres/PROCÉDURE
195105-juiln°01354Dame veuve Maury/PROCÉDURE
195107-juinn°01194Sieur RicardARESPONSABILITÉSPA(Fonctionnement)Responsabilité admin.
195107-juinn°01238Consorts GrusonJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195107-juinn°01243 bisConsorts BayleADÉT. LÉGALE/impôts
195107-juinn°01267Sieur MarmiesseJDÉT. LÉGALE/réquisitions
195107-juinn°01292Sieur Moutier/PROCÉDURE
195107-juinn°01316Dame NoualekAPOLICEPolice administrative
195107-juinn°01318Communes de Plouharnet et d'Erdeven c/ EtatARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale/destination du domaine
195115-marsn°01237Sociétés des Transports Automobiles de Villeneuve-sur-LotAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195115-marsn°01246Sieur PicardJRESPONSABILITÉEmprise irr.
195115-marsn°01261Sieur GanivetteJCONTRATContrat privé
195115-marsn°01299Sieur HaulotAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195115-marsn°01319Comptoir LinierJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195101-févrn°01233Epoux de FretayAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195101-févrn°01271Consorts BonduelleJ/ADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale (requi) >> JJ2/ 0 Voie de faitEmprise irr. >> JJIrrégularité >> JA
195101-févrn°01274Consorts Wick-RemplerAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195101-févrn°01275Sieur MussilierADÉT. LÉGALE/impôts/existence de l'obligation
195101-févrn°01293Sieur TeilletAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195101-févrn°01317Dames Léonelli/PROCÉDURE
195101-févrn°01320Sieur PiquandAACTE ADMIN.Acte admin.
195007-décn°01117Sieur Bavoux et Crémazy/PROCÉDURE
195007-décn°01207Sieur CountJDÉT. LÉGALE/réquisitions
195007-décn°01239Sieur DeltelJACTE PRIVÉActe judiciaire
195007-décn°01262Sieurs Debuschère et autresJRESPONSABILITÉ0 Dét. Légale0 Voie de faitEmprise irr. >> JJIrrégularité >> JA
195007-décn°01276Société parisienne des Grands Bazars économiques et Sieur CarcassonneAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195007-décn°01312Sieur BaillyJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195027-juiln°01089Sieur PeulaboeufACONTRATContrat admin.CEDC
195027-juiln°01151Société Tissus errot et CieAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195027-juiln°01234Consorts SellierJQPAACTE ADMIN.0 Voie de faitEmprise Irr.Irrégularité >> JA
195027-juiln°01252Sieur Dumoulin/PROCÉDURE
195015-juinn°01203Consorts Frot/PROCÉDURE
195015-juinn°01218Société Actual-Champs ElyséesJACTE PRIVÉDét. Légale (1945)
195015-juinn°01250Société nationale des entreprises de presse c/ Sieur Marchandeau, Société "L'éclaireur de l'Est" et Sieur Wiel, administrateur judiciaireJCONTRATContrat privé0 Interp. acte admin.
195025-main°01135Sieur Mattei c/ Sieur MathieuAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195025-main°01138Sieur LecavelierJCONTRATContrat privé (QL)
195025-main°01186SNEP c/ Société "Le Journal de Montbrison" et autresAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin."opération administrative"
195025-main°01198Sieur DardetAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195025-main°01209admin.istraation des Domaines c/ Sieur des Ligneries/PROCÉDURE
195025-main°01228Sieurs Finidori, Guidoni et Pont c/ Compagnie générale française des tramwaysJ/ACONTRAT1/ Contrat privé >>> JJ2/ Acte admin.>> interprétation >> JA
195025-main°01245Société d'encouragement aux courses de lévriersJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait
195025-main°01260Société immobilière des BalivesAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195031-marsn°01217Demoiselle GavilletJRESPONSABILITÉDét. Légale (1957)
195023-marsn°01210Consorts Martin-Rouilhas BenguetAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin (Urgence et Hab. Lég.)
195023-marsn°01226Sieur Theuzillot c/ Sieur GagnèreAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195023-marsn°01230Sieur Bertotti/PROCÉDURE
195023-marsn°01251Société Pedelucq frères et CieAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195023-marsn°01255Sieur de Lavalette/PROCÉDURE
195023-févrn°01152Sieur Gueudet c/ Société immobilière BernadetAACTE ADMIN.0 Voie de faitActe admin.
195002-févrn°01243Radiodiffusion française c/ Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio Andorre"/ACTE ADMIN.Acte de gouvernement
195002-févrn°01197Société Leheureux c/ Ministère des Anciens combattantsARESPONSABILITÉ0 Dét. Légale0 Voie de faitFaute de service
195002-févrn°01161Sieur Gauffreteau c/ Manufactures d'armes de ChattelraultJRAPP. DT PRIVÉ1/ Droit de propriété >> JJ2/ Contrat privé (0 CEDC) >> JJ3/ Emprise irr. >> JJ
195026-janvn°01221Sieur PonzeveraARESPONSABILITÉ0 Voie de faitActe admin.Faute de service
195026-janvn°01240Sieur PonzeveraARESPONSABILITÉ0 Voie de faitActe admin.Faute de service
194930-juinn°0010??NogierJQPAEMPRISEEmprise Irr.0 Voie de faitActe admin. (leg) (QPA)
194912-main°0010??Dumont c/ BonnelAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
194917-marsn°0010??Société immobilière Rivoli-Sébastopol c/ Etat, Ministre des Anciens CombattantsAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
194917-marsn°0010??Société Hôtel du Vieux-Beffroi c/ Etat, Ministre de la PopulationJEMPRISEEmprise Irr.0 Acte admin. (lég)
194826-févrn°0010??Netter c/ Ribain et DufourneauAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
194718-décn°01010Sieur Hilaire c/ Sieur KigerJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194718-décn°01005Sieur JuvinJACTE ADMIN.Acte admin.Application d'un acte clair et précis
194718-décn°01002Sieur Marin c/ Dame CortesiJVOIE DE FAITVoie de faitAtteinte Propriété0 Acte admin.
194718-décn°01001Sieur SauvageJVOIE DE FAIT1/ Rapp. dt privé (NM)Organique (P.Privéex2) >> JJ2/ Voie de faitAtteinte Propriété >> JJ
194718-décn°00994Dame veuve Rulat et sieur Salvan c/ Sieur BourgeoisJVOIE DE FAITVoie de faitAtteinte Propriété0 Acte admin.
194730-octn°01004Sieur Placide c/ Sieur Renard et Société HarléARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194730-octn°01000Dame veuve Lamaud c/ Epoux Ponton/PROCÉDURE
194730-octn°009??Sieur Granet c/ Sieur GermanJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194730-octn°00993Dame Ottavi c/ Sieur PerettiJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194730-octn°00992Sieur Colson c/ Sieur Saulnier et Section hippomobile de transports civils d'AnnecyARESPONSABILITÉSPResponsabilité admin.Faute de serviceFait imputable
194730-octn°00986Société industielle de mécanique et de matériel c/ admin.istration de l'Enseignement techniqueJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194730-octn°00985Sieur Lauze c/ EtatJDÉT. LÉGALE/réquisitions(D) Acte administratif
194730-octn°00983Epoux Barinstein c/ LemonnierJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194730-octn°00979Commune de PeyssiesARESPONSABILITÉTravaux publics
194730-octn°00968Sieur Granet c/ Sieur GermanJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privéex2)Rapp. dt privé (NM)
194724-juiln°00977Sieur Saint-Prix c/ Sieur Trevet/PROCÉDURE
194724-juiln°00976Société des Journaux de la Charente c/ Procurueur de la République et admin.istration des domaines/PROCÉDURE
194724-juiln°00975Sieur ChrétienJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194724-juiln°00970Demoiselle Thomas/PROCÉDURE
194724-juiln°00961Demoiselle Gerony c/ Sieur CamyJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194724-juiln°00941Dames CamesJRESPONSABILITÉFaute personnelleFait imputable
194710-juiln°00982Sieur Scoones c/ Sieur MicheletARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194710-juiln°00965Sieur Salah Ben Larbi Bezine c/ Sieur Youssef ben OthmanJRESPONSABILITÉFaute personnelleFait imputable
194710-juiln°00952Dame Oules c/ EtatJDÉT. LÉGALE/procédure pénale
194710-juiln°00951Sieur LemeunierJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
194705-juinn°009??Dame BolierJVOIE DE FAITVoie de faitAtteinte Propriété0 Acte admin.
194705-juinn°009??Dame BastierJVOIE DE FAITVoie de fait (Impl.)Atteinte Propriété
194705-juinn°00963Sieur Sauzedde c/ Sieur NéonJVOIE DE FAITVoie de fait (Impl.)Atteinte Propriété
194705-juinn°00960Dame veuve Couroux c/ Sieur RainelliAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait0 Atteinte Propriété
194705-juinn°00957Dame Pienoz c/ Sieur DevanneARESPONSABILITÉFaute de service (NM)
194705-juinn°00955Sieur GrospaudJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privé0 Acte admin.
194705-juinn°00954Demoiselle Chenut c/ Sieur DuraffourgJVOIE DE FAITVoie de faitAtteinte Propriété0 Acte admin.
194705-juinn°00949Dame Barrat c/ Sieur DeveaudAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait0 Atteinte Propriété
194705-juinn°00948Consorts Brun c/ Lieutenant HerlemJRESPONSABILITÉFaute personnelle/tiers
194717-févrn°00947Consorts PerrinAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait0 Atteinte Propriété
194717-févrn°00946Dame veuve Relet c/ Sieur BouixARESPONSABILITÉFaute de service
194717-févrn°00939Sieur De Bayser/PROCÉDURE
194717-févrn°00937Dame ClayveyrolatJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privéex2)Responsabilité civileDét. Légale (préposé)
194606-juilEtablissements frigorifiues lyonnais
194606-avrociété franco-tunisienneCONTRATContrat admin.SP
194512-juiln°00908/09Société Les docks frigorifiques du Havre c/ Etat françaisJQPACONTRAT1/ Contrat privé >> JJ2/ Dét. Légale (DI 2GM)Acte admin. (leg) (QPA)
194509-juinn°00920Epoux Cuvillier c/ Ville de Paris et Etat françaisJPOLICEDét. LégalePolice judiciaire
194509-juinn°00918Sieur Wiesner et Ministère public c/ Sieur Mannibal et commune de BallainvilliersARESPONSABILITÉFaute de service
194520-janvn°00927Sieur Ligaud c/ Sieur KleinAQPARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194520-janvn°00924Dame veuve Beauvalet c/ Siur MaquinARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194520-janvn°00922Sieur Suchet c/ Exposition internationale de 1937JTRAVAUXTravaux privés
194520-janvn°00921Sieur du Verne c/ Département de la NièvreARESPONSABILITÉContrat admin.EMSP (Q)"dans les cdts du droit privé"
194520-janvn°00916Sieur Robin c/ Commune de NoiseauARESPONSABILITÉSPOrganisation/Fonctionnnement défectueux
194408-juiln°00912Sieur VoirinAACTE ADMIN.Acte admin.
194408-juiln°00910Epoux Hagueneau et BizeAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait
194408-juiln°00907Société des raffineries et sucreries SayADÉT. LÉGALE/réquisitions
194408-juiln°00894Sieur Massein/PROCÉDURE
194318-décn°00914Sieur FouquèreJDÉT. LÉGALE/pénal
194318-décn°00911Etat français c/ Sieur ChouardJACTE ADMIN.Interprétation acte admin.Dispositions claires et précises >> JJ
194318-décn°00906Sieur Gardair et Cérix c/ Etat français/PROCÉDURE
194318-décn°00905Sieur Crozet c/ Consorts Tamisier-PiraudARESPONSABILITÉ1/ Injonction contre l'admin.2/ Responsabilité admin.Faute de serviceCause directe
194318-décn°00900Compagnie des assurances générales, Etablissements Lemaire et Etat françaisACONTRATContrat admin.(SP et Régime applicable)
194320-marsn°00902Société d'assurances "La Mutuelle de l'Indre", sieur Baronnet et Etat français ARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Service publicDét. Légale (HS)
194320-marsn°00899Société béthunoise d'éclairage et d'énergie et sieur PinchonJQPACONTRAT1/ Contrat de droit privéClause réglementaire >> JA2/ 0 Lég. Acte admin.
194212-décn°00898Sieur LefebvreJPROPRIÉTÉPropriétéRègle de droit privéActe admin. (HS)
194212-décn°00895Société méditerranéenne de combustibles c/ Chambre de commerce d'AlgerACONTRATContrat admin. (CODP)/loyers(D) Dét. Légale 2
194212-décn°00883Dame Derouineau et sieur Duclos/PROCÉDURE
194224-octn°00891Sieurs Marcou et Manfredi/PROCÉDURE
194224-octn°00889Sieur GauthierARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.Dét Légale (réquisitions) (DQ)
194224-octn°00885Sieurs Benmarkhlouf Amor ben Saïd et Bouvet-MurinonADOMAINEDomaine public (QL)CGV >> JA
194224-octn°00884Chaumard c/ Préfet Bouches-du-RhôneARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Domm. Ouvrage public
194224-octn°00881Sieur Huot c/ Sieur CannacARESPONSABILITÉFaute de service
194224-octn°00877Sieur de Morcourt c/ Administration des douanesJ0QPDÉT. LÉGALE/douanes
1941
194004-juinn°00876Sieur Froget c/ Sieur GirouARESPONSABILITÉFaute de service
194004-juinn°00875Société Schneider et CieAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de fait0 Atteinte Propriété
194004-juinn°00874Dame BancalARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable (NM)
194004-juinn°00873Dame Aimé c/ Sieur MorandARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194004-juinn°00872Sieur LemaîtreARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194014-marsn°00871Ministère public c/ Sieurs Beaumont, Minatchi et RagonJDÉT. LÉGALE/condamnation pénale0 Dét. Légale contraire0 QP - Acte admin.
194014-marsn°00870Dame veuve Juino et consorts Chevet c/ Le DrezenARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
194014-marsn°00869Sieur Bathily Bouna c/ Office d'inspection du SénégalARESPONSABILITÉOrganique (P.Pub.)SP
194014-marsn°00868Sieur Guinche c/ Ministre de l'AgricultureARESPONSABILITÉSPOrganisation/Fonctionnnement défectueux
193907-novn°00867Dame veuve LargierARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193907-novn°00866Demoiselle Lévy et sieur CanuctARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193924-juiln°00865Sieur JaouenJCRÉANCENature de la créance
193924-juiln°00864Demoiselle Ducousso/PROCÉDURE
193924-juiln°00863Consorts Leblanc et DefresneARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193926-juinn°00862Sieur CarneiroARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193908-main°00861Sieur BeccatJCONTRATContrat privé(Parallèle avec la relation SPIC/Usagers)
193908-main°00860Consorts NiederlaenderARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193908-main°00859Société Schneider/PROCÉDURE
193927-marsn°00858Société immobilière des Glacis c/ Ville de BayonneJCONTRATContrat privé(HS) Acte administratif
193914-janvn°00857Sieur Jean/PROCÉDURE
193914-janvn°00856Consorts Durand c/ Société Energie électrique Rhône et JuraJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)PropriétéEmprise irr. ?Acte admin. (val/portée) (QPA)
193812-décn°008??Peyron et ColombJ/ARAPP. DT PRIVÉ (NM)/1 Dépossession2/ Domm. Travaux publics
193814-novn°008??Baudéan c/ Commune d'EauzeJQPADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale (servitude) >> JJ2/ Travaux publicsActe admin. (QPA)
193706-décn°00844Sieur SchmittARESPONSABILITÉFaute de service
193706-décn°00843Consorts CornuARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
193706-décn°00842Sieur ChampeilARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
193725-octn°00840Consorts du TerrailARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
193719-juiln°00839Dame veuve FournierJ/ADÉT. LÉGALE/tirs de l'arméeDégats matériels/Privation jouissance >> JJDépréciation >> JA
193721-juinn°00838Sieur Garcia di LamazzioARESPONSABILITÉFaute de serviceFait imputable
193721-juinn°00835Dame Garino/PROCÉDURE
193711-janvn°00837Sieurs Chavon et SellesJCONTRATContrat privé0 SP (cf. note) / 0 CEDC
193711-janvn°00836Docteur Puy Le Blanc c/ Commune de BougivalJDÉT. LÉGALE/assurances sociales
193626-octn°00834Docteur Vermeil c/ Ville de RambouilletJDÉT. LÉGALE/assurances sociales
193626-octn°00833Consorts du Terrail c/ Sieur Virot/PROCÉDURE
193625-main°00831Sieur Moulay Omar ben Moulay AliARESPONSABILITÉFaute de service
193625-main°00830Commune de Balaruc-Les-Bains c/ Sieur Galy/PROCÉDURE
193604-main°00829Epoux MartinotARESPONSABILITÉFaute de service
193604-main°00828Dame DuplanARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193630-marsn°00827Consorts MarladotARESPONSABILITÉFaute de service
193613-janvn°00826admin.istrateur de Dakar c/ Société en faillite des établissements LecomteJDÉT. LÉGALE/créance
193613-janvn°00821Consorts VytARAPP. DT PUBLICInterprétation règles spéciales
193518-novn°00825Sieur DupuyJRAPP. DT PRIVÉ (NM)0 Acte admin.Faits "privés"
193501-juiln°00824Sieur EscardJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
193501-juiln°00787Demoiselle Demangeon c/ Compagnie du gaz de LyonJCONTRATSPIC/UsagersContrat privé0 Travaux publics / DTPTravaux privés
193508-avrn°00823Sieur BeauchéARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
193508-avrn°00822Acte française c/ Sieur Bonnefoy-SibourJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.(DQ) Police admin.
193514-janvn°00820Sieur Thépaz c/ Sieur MirabelARESPONSABILITÉFaute de service(HS) Condamnation pénale
193404-juiln°00818Héritiers RotyARESPONSABILITÉSPFonctionnementFaute de service
193404-juiln°00815Dames veuves Chiron et MarquetARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
193404-juiln°00814Curé de RéalmontJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.(DQ) Travaux publics (Irrég)
193406-juinn°00813Consorts Durand c/ Société Energie électrique Rhône et JuraJDÉT. LÉGALE/rétrocession >> JJExpropriationDomaine public (QPA)
193406-juinn°00812Consorts Reste-VillerougeJDÉT. LÉGALE/servitude de submersion
193404-juinn°00811Sieur Suppot-Réveihac c/ Sieur GaillardJDÉT. LÉGALE/contravention pêche(D) Domaine public
193405-marsn°00810Sieur Worms et Compagnie et Société d'affr&étements c/ Port autonome de BordeauxJCONTRATContrat privé(D) Domaine public
193405-marsn°00791/808Sieur Chavon et autres c/ Colonie de la Côte d'IvoireA/JDÉT. LÉGALE/contributionSur rôle >> JASur liquidation >> JJ (Q)
193318-décn°007??Société des Forces motrices d'Arrns c/ Consorts PahuJQPADÉT. LÉGALE/servitudeOuvrage public (QP)
193327-novn°007??VerbanckARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
193311-juiln°007??Dame Mélinette c/ Préfet de la SeineJRESPONSABILITÉFaute personnelle (NM)Travaux publics (HS)SPIC (Q)
193327-févrn°007??Compagnie d'assurances Rhin et Moselle c/ HenryARESPONSABILITÉFaute de service0 Dét. Légale (pénal)
193204-juiln°00779Dame Damiens c/ Dames Forgeot et AubryARESPONSABILITÉFaute de service
193212-janvn°00778Société civile de l'Union des abaonnées du gaz de la ville du Havre c/ Compagnie européenne du gaz/PROCÉDURE
193127-octn°00777Société Pannier c/ Protectorat du TonkinJDÉT. LÉGALE/impôts indirectsActe admin. (interp)
193030-juinn°??Ministre de la justice c/ Mesghou Aezki et autresADOMAINEDomaine publicDét. Légale (rivière)
193030-juinn°??Boyer et Jullian c/ EtatJCONTRATContrat privé(D) Travaux publicsNon détachable
192916-avrn°0070?Nguyen Van GiauAACTE ADMIN.Acte admin.
192821-novn°00765Sieur Lagarde c/ Ville de MontpellierARESPONSABILITÉDTP - Travaux publics(Attractivité)
192809-juiln°00764Sieur Thomas c/ RuauxJ/ARESPONSABILITÉFaute personnelle >> JJFaute de service >> JA
192801-main°00763Dame veuve Berga c/ Compagnie Paris-Lyon-MéditerranéeJRESPONSABILITÉDét. Légale (fait de guerre)
192801-main°00762Syndicat des cafetiers, hôteliers et restaurateurs de Metz c/ Sieur BastienJQPARESPONSABILITÉResponsabilité pénale >> JJActe admin. >> (QPA)
192711-juiln°0070?Subra c/ BousquetARESPONSABILITÉFaute de service
192711-juiln°0070?Dame veuve RiveillJPOLICEPolice judiciaireResponsabilitéFaute personnelle (NM)
192723-main°0070?DevisseJDÉT. LÉGALE/pénal(D) Travaux publics
192629-juinn°0753Dame veuve Bouvier c/ Ministre du CommerceJCONTRATContrat de droit privé (travail)Salarié
192629-juinn°0752Sieur Avellan et Dame Mellado c/ Administration des chemins de fer algériens de l'EtatJRESPONSABILITÉ0 DTP - DOP0 Domaine publicTravaux privé
192514-décn°0070?Navarro et MounierJRESPONSABILITÉFaute personnelle
192518-main°0070?Corporation des Industrie du BâtimentJDÉT. LÉGALE/fonction publique d'Alsace-Lorraine
192518-main°0070?Société d'Industrielle foncière et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Créance judiciaireou Contrat
192426-main°0070?FauquéATRAVAUXTravaux publics0 Propriété privée
192426-main°0070?Veuve Limetti c/ Ville de ParisARESPONSABILITÉResponsabilité admin.(Protection fonctionnelle)
192410-main°0070?TabaryJQPAEMPRISEEmprise irr.Acte admin. (lég) (QPA)
192411-févrn°0070?Clapier/PROCÉDURE
192317-juiln°0070?Société des Magasins généraux?
192316-juinn°0070?Septfonds c/ Chemin de fer du MidiJACTE ADMIN.Legalité >> JAFixer le sens >> JJ
192316-marsn°0070?Dame veuve Rousseau c/ Comune d'Orléans?
192207-novn°00718ManonACONTRATContrat admin.Det. Légale
192222-juiln°0070?Consort Gastin et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété
192215-main°0070?GermainJDÉT. LÉGALE/procédure pénale0 Dét. Légale contraire
192110-décn°00711Bour c/ Direction des canaux d'Alsace et de Lorraine/PROCÉDURE
192128-juiln°0070?MM FabreguettesADOMAINEDét. Légale (rivière)Domaine public
192122-janvn°00707Colonie de la Côte-d'Ivoire c/ AssenmacherJSERVICE PUBLICSPIC (NM) /Usagers0 Dét. Légale0 Ouvrage public (Priorité à la vue du considérant)
192122-janvn°00706Colonie de la Côte -d'Ivoire c/ Société commerciale de l'Ouest africainJSERVICE PUBLICSPIC (NM) /Usagers0 Dét. Légale0 Ouvrage public
192122-janvn°00705Sieur Lambert c/ Directeur de la poudrerie nationale de Saint-FonsARESPONSABILITÉFaute de service
192122-janvn°00702Sieur Gilly c/ Gouvernement général de l'AlgérieJDÉT. LÉGALE/fraudes
192002-aoûtn°00704Ville de Rennes c/ Etat?
192019-juiln°00703Duquesnel c/ Etat/PROCÉDURE
192024-marsn°00700Bancal c/ EtatJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privéex2)
1919
191807-décn°?Caillard c/ De KératryARESPONSABILITÉFaute de service
191807-décn°?Laure c/ De KératryARESPONSABILITÉFaute de service
191817-juinn°?FermentelJRESPONSABILITÉDét. Légale (militaires)
191806-main°?LempereurJRESPONSABILITÉDét. Légale (militaires)
191717-novn°00689Bailly c/ Carques et ServagentARESPONSABILITÉActe admin.Faute de service0 Faute personnelle
191719-main°00688Compagnie du gaz c/ Ville de BayonneACONTRATContrat admin. (NM)DSP
191719-main°006??Ministre de la justice c/ Société du cinématographe Lutetia-WagramJDOMAINECPVDét. Légale
191713-janvn°00686Guieu c/ Compagnie générale française de tramwaysATRAVAUXOuvrage publicDét. Légale (28 pluv. VIII)
191629-juiln°006??Chemins de fer du Nord et Ministre de la guerre c/ Vion et filsJDÉT. LÉGALE/faits des militairesActe admin. (lég) - QP
1915
191409-main°00681Marnes c/ EtatJDOMAINEPropriété privée (enclavée)Domaine public (DQ)
191409-main°00680Fabas et Aurignac c/ EscaseauxJRESPONSABILITÉFaute personnelle
191402-main°00679Provost c/ Cornu et ville de CreusotJ/ARESPONSABILITÉ1/ Responsabilité pénale(D) Travaux publics >> JJ2/ Responsabilité civileTravaux publics >> JA
191402-main°00672Watelin c/ De Morgan et EtatJRESPONSABILITÉFaute personnelleActe admin. (HS)
191414-marsn°00678Vianès c/ Commune de SorguesJCONTRATContrat privé0 CEDC0 Acte admin.Travaux publics (HS)
191414-marsn°00677Dubecq c/ Corps de troupe en garnison à Mascara/PROCEDURE
191431-janvn°00676Dame veuve Chaumont c/ EtatATRAVAUX0 Dét. Légale (servitude)DTP - Ouvrage public
191313-décn°00675Dames Dionnet et Proton c/ Etat et vile de La ChâtreAPOLICE1/ Police administrativeFaute de service >> JA2/ Acte admin.Faute de service >> JA
191313-décn°00671Rougier c/ Commune de CadevalATRAVAUXTravaux publicsContrat admin. (N)Dét. Légale (An VIII)
191315-novn°00674Lefebvre c/ BelnaJPOLICEPolice judiciaire
191315-novn°00673Meyr c/ EtatJCONTRATContrat privé (bail)(D) SP
191331-main°00670Riby c/ Compagnie générale française des tramwaysJTRAVAUX0 Travaux publicsSPIC (Fait d'exploitation)Cause de l'accident
191331-main°00668Demoiselle Pichot c/ Asile national de la ProvidenceJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privéex2)
191207-décn°006??Bonis c/ admin.istration des chemins de fer de l'EtatATRAVAUXDomm. Travaux publicsDét. Légale (28 pluv. VIII)
191207-décn°006??Demoiselle Sensal c/ CornevinARESPONSABILITÉActe admin.Faute de service0 Faute personnelle
191207-décn°006??Compagnie parisienne de l'air comprimé c/ Ville de ParisARESPONSABILITÉFaute administrative
191206-juiln°00664Laléous et autres c/ CognanATRAVAUXTravaux publicsResponsabilitéFaute de service
191206-juiln°00661Dazy c/ Ville de ReimsARESPONSABILITÉFaute administrative
191230-marsn°00663Hennebique c/ Etat et DanatJDÉT. LÉGALE/brevets d'invention(HS) Contrat admin. (MP)
191217-févrn°00662Dame Garonne et autres c/ Ville de Marseille et EtatARAPP. DT PUBLICOrganique (P.Pub.x2)
191109-décn°??Robin c/ Capitaine DérocheJPOLICEPolice judiciaire
191126-juiln°??SouveyronJDOMAINEDomaine privé (forêts)
191126-juiln°??Veuve Contareau c/ GilletJRESPONSABILITÉFaute personnelle0 Acte admin.
191124-juiln°??Epoux Bellac c/ Préfet du MorbihanAEXPROPRIATION(D) Travaux publicsCession amiablePropriétéRapp. dt privé
191124-juinn°??Tricoche c/ Syndicat du canal de GignacARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Dét. Légale (titre)0 Emprise irr.
191124-juinn°??Peghani et Saby c/ admin.istration des chemins de fer de l'EtatACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publics
191125-marsn°??RouzierJRAPP. DT PRIVÉ (NM)/mariage
191010-décn°00652Mérot c/ Maire de RosoyJRAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Droit de possession >> JJ2/ Voie de Fait0 Travaux publics >> JJ
191004-juinn°00650Abbé Mignon et autres c/ GodetJVOIE DE FAIT1/ Voie de fait0 Acte admin. >> JJ2/ ResponsabilitéFaute personnelle >> JJ
191004-juinn°00649Compagnie d'assurance Le Soleil c/ EtatJCONTRATContrat privé
191004-juinn°00648Douais c/ Hospices de Beauvais et séquestre du petit séminaire de Saint-LucienJDÉT. LÉGALE/créances /église(D) Travaux publics(D) Dét. Légale (An VIII)
191022-avrn°00647Abbé Piment c/ Guichard-Voillemond et Picardat-GoyardJ/AVOIE DE FAIT1/ Voie de fait0 Acte admin. >> JJ2/ ResponsabilitéFaute de service >> JA
191022-avrn°00646Bausillon et Compagnie c/ Docteur Bordier et Dlle BarrierARESPONSABILITÉSPA/AgentsPart. au SP0 Faute personnelle
190922-décn°??FrémontJCONTRATDét. Légale (militaires) (HS)Contrat privé
190911-décn°??Gérard c/ MorelJACTE ADMIN.0 Acte admin.Acte privé
190911-décn°??Nicolas c/ Fourcard et préfet des ArdennesATRAVAUXTravaux publicsDét. Légale (28 pluv. VIII)
190911-décn°??Antonetti c/ De ChevignyJRESPONSABILITÉFaute personnelle0 Acte admin.
190922-juiln°??Carbonnel c/ SégéJRESPONSABILITÉDét. Légale (diffamation)(D) Faute personnelle (Q)
190812-décn°??Dame Jourdan c/ BriquetJRESPONSABILITÉFaute personnelle0 Etat débiteur0 Acte admin. (leg) - QP
190812-décn°??GarenneAACTE ADMIN.Acte admin.0 Faute personnelle0 Détachabilité de la faute
190812-décn°??Epoux Toussaint c/ Assistance publique de ParisJRAPP. DT PRIVÉ (NM)/reconnaissance enfant
190812-décn°??Espagnol c/ FochJRAPP. DT PRIVÉ (NM)0 Acte admin.0 SPContrat (privé - NM)
190811-juiln°??Caisse d'épargne de Caen c/ Hospices civils de CaenJCONTRATContrat privé0 Acte admin. (lég)
190802-juinn°??Girodet c/ MorizotARESPONSABILITÉFaute personnelle
190823-main°??Daudé c/ Association syndicale du canal de GignacARESPONSABILITÉFaute de serviceDomm. Ouvrage public
190823-main°??Coste-Folcher c/ Association syndicale du canal de GignacARESPONSABILITÉFaute de serviceDomm. Ouvrage public
190823-main°??Joullié c/ Association syndicale du canal de GignacARESPONSABILITÉFaute de serviceDomm. Ouvrage public
190809-main°??Veuve Gérome c/ GerbaultJRESPONSABILITÉFaute personnelle
190811-avrn°??Petit BergonzARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190811-avrn°??Olive c/ Ville de MarseilleARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de serviceQuestion de droit civil
190811-avrn°??Rouard c/ Ville de MarseilleARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190811-avrn°??De Fonscolombe c/ Ville de MarseilleARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190828-marsn°??Périchon c/ BénièreJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)0 Travaux publics
190825-marsn°??LalisseJCONTRATContrat privé0 Acte admin.Question de droit civil
190829-févrn°??BrunetAACTE ADMIN.Acte admin.PPP
190707-décn°??Demoiselle Le Coz c/ Dame Le BihanJRAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Propriété >> JJ2/ Acte judiciaire >> JJ
190707-décn°??Thoms c/ Germer-Durand, Berthezène et MontfaçonJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)0 P.Pub.
190707-décn°??Vauriot c/ CrouzetJRESPONSABILITÉFaute personnelle
190710-juiln°??Gillet c. Panier et EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190708-juinn°??Caillol c/ Compagnie générale française des tramwaysJRESPONSABILITÉ0 Travaux publicsResponsabilité civile
190708-juinn°??Hévin c/ FortinARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190702-main°??Astier, Molin et autre c/ Directeur des domaines à AubenasJ/ACONTRAT1/ Contrat privéQuestion de droit civil >> JJ2/ Acte admin."Opération administrative" >> JA
190702-main°??Setpfons c/ De MontellaJCONTRATContrat privé0 Acte admin.Question de droit civil
190725-avrn°??Estinès et Dor c/ Receveur des domaines à BarbazanJCONTRATContrat privé0 Acte admin.Question de droit civil
190720-avrn°??Basse c/ Directeur général de l'Enregistrement et MonatteJCONTRATContrat privé0 Acte admin.Question de droit civil
190723-marsn°??Evêque de Nice c/ Préfet des Alpes-Maritimes et JolyAPPPPPP (Q)0 Acte de gestion
190723-marsn°??Roumens c/ Ville de aris et Compagnie générale des eauxJTRAVAUXTravaux privés0 Travaux publicsSP (Insuffisant)
190719-janvn°??Hévin c/ Fortin/PROCÉDURE
190719-janvn°??Compagnie d'assurances l'Abeille c/ EtatJRESPONSABILITÉContrat privéResponsabilité contrat.Faute personnelle
190610-novn°??Sagot du Vauroux c/ FazuilheAPPPPPP (Q)
190624-févrn°??Dame Sureau c/ RigauduARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190523-décn°??Milleron c/ DubiefJDÉT. LÉGALE/pêche fluviale
190511-novn°??Commune de Mimizan c/ EtatJDÉT. LÉGALE/riverains
190522-juiln°??Baillé c/ pons et autresJACTE PRIVÉActe judiciaire
190503-juinn°??De Lambilly c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉPropriété0 Acte admin.
190503-juinn°??De Richard d'Aboncourt c/ Société des hauts fourneaux, forges et acieries de Denain et d'AnzinJRAPP. DT PRIVÉPropriété0 Travaux publics0 PPP
190515-avrn°??Dame Debief c/ EtatARESPONSABILITÉSPResponsabilité admin.
190515-avrn°??Commune de Mimizan c/ Etat/PROCÉDURE
190504-avrn°??Congrégation des ursulines de Jésus de Malet c/ Dames ès qualitésJDÉT. LÉGALE/19020 Acte admin.
190424-décn°00581Consorts Montlaur, Mary c/ Balmigère, maire de TournissanJRESPONSABILITÉ1/ Faute personnelle >> JJ2/ Propriété/possession >> JJ
190424-décn°00580Soufflet c/ MacaineARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190402-juiln°00579Abbé Rey c/ EtatJDOMAINEDomaine privéDroit commun0 Acte admin.
190402-juiln°00578Tronc c/ EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190411-juinn°00577Sieur Level et autres c/ BernardARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
190416-main°00576Dame veuve de Villèle c/ Galandy/PROCÉDURE
190416-main°00575Dames Lascotes c/ RigaudJVOIE DE FAITVoie de fait (impl.)Travaux publics (HS)
190419-marsn°00574Arvaro et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
190419-marsn°00572Consorts Maudière c/ Maire et commune de NouzonJRAPP. DT PRIVÉ1/ Propriété >> JJ2/ ResponsabilitéFaute personnelle >> JJ
190406-févrn°00573Sieur Blein c/ EtatJQPARAPP. DT PRIVÉPropriété >> JJActe admin. >> JA
190328-novn°00571Fabrique du Prenet-et-Belpuig c/ Commune de Prunet-et-BelpuigJQPARAPP. DT PRIVÉRègles de droit civil >> JJActe admin. >> JA
190328-novn°00570Sieur Gensollen c/ EtatARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
190301-aoûtn°00569Sieur Paget c/ Commune de Mont-Saint-MartinJ/ACONTRAT1/ Contrat privé >> JJ2/ Dét. Légale (biens communaux) >> JA
190301-aoûtn°00568Sieur Paget c/ Commune de Mont-Saint-MartinACONTRATTravaux publicsContrat admin.
190327-juinn°00567Compagnie des bateaux à vapeur du Nord c/ Sieur CrussonJDÉT. LÉGALE/droit de pilotage
190327-juinn°00566Sieur Fargère c/ Sieur Guy/PROCÉDURE
190316-main°00565Dame veuve Pancrazi c/ Département de la CorseJRAPP. DT PRIVÉPropriété
190321-marsn°00564Le Pendu c/ Le Bayon/PROCÉDURE
190321-marsn°00556Sieurs Richard et autres c/ Commune de Paroy-sur-Tholon/PROCÉDURE
190220-décn°00560Sieur Perrin et d'Oncieu de la Bâthie c/ Préfet de la Savoie et Sieur ClémentAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dépossession
190219-décn°00382Ministre des Travaux publics c/ IzardJEXPROPRIATIONPhase judiciaire
190213-décn°00557Fabrique du Perrier c/ Commune de Perrier/PROCÉDURE
190213-décn°00549Sieur Dugas et Ogier c/ Préfet de l'IsèreAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dépossession
190206-décn°00548Sieur Esmoingt de Lavaublanche c/ Sous-préfet de Rochechouart et le juge de paix de Saint-Laurent-sur-Gorré/PROCÉDURE
190206-décn°00547Sieur Renault c/ Sous-préfet de Rochefort/PROCÉDURE
190206-décn°00544Sieur Pautra c/ Préfet du Pas-de-CalaisAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dépossession
190206-décn°00541Sieur de Maussabré c/ Préfet des Deux-SèrresAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dépossession
190202-décn°00543Société immobilière de Saint-Just c/ Préfet du RhôneAACTE ADMIN.Acte admin.0 Dépossession0 Voie de fait
190208-novn°00545Dame veuve Boutet c/ Commune de ServonARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
190208-novn°00539Sieur Loquen c/ EtatARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
190208-novn°00538Commune de Villeneuve-lès-Charnod c/ Commune de CharnodJCONTRATContrat privé
190208-novn°00537Sieur Faillette c/ Sieur Chardin et Commune de CharpentryJCONTRATContrat privé (échange)Acte admin. DétachableAttraction
190208-novn°00534Sieur Grosson c/ Sieur SouhetJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.Faute personnelle
190207-juinn°00535Sieur Parazols c/ Ville de MontpellierJRAPP. DT PRIVÉPropriétéTravaux publics (HS)
190207-juinn°00536Durand de Fontmagne et autres c/ Ville de MontpellierATRAVAUXTravaux publicsFaits non détachables
190215-marsn°00533Mascaras c/ Séné et ChichéJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.Faute personnelle
190116-novn°00532Demoiselle Olivier et Epoux Zimmermann c/ Sieurs Lalasserre et FagaldeJVOIE DE FAITVoie de fait(DQ) Travaux publics(DQ) Domaine public
190116-novn°00531Greco Tammaso c/ MeyrigneARESPONSABILITÉFaute de service
190116-novn°00530Baltardive c/ CadéotARESPONSABILITÉActe admin.0 Faute personnelle
190116-novn°00528Dame Moreau c/ Commune d'Hammam-bou-HadjarJCONTRATContrat privé
190111-main°00529Sieur Casadavant c/ Commune de LisleJCONTRATContrat privéEngagement unilatéral
190102-marsn°00527Dame veuve Varin-Champagne c/ Compagnie des chemins de fer de l'EstATRAVAUXTravaux publics
190102-marsn°00526Dame veuve Lacaille c/ Commune de ManotATRAVAUXTravaux publics
190102-marsn°00525Fournier c/ GuériotARESPONSABILITÉActe admin.0 Faute personnelle
190010-novn°00524Espitalier c/ Ville d'AixARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics0 Faute personnelle
190004-aoûtn°00521Consorts Guinebertière et Harvin c/ Compagnie de Moktael-HadidJQPARESPONSABILITÉ1/ Responsabilité civile >> JJ2/ Acte admin. >> JA
190004-aoûtn°00520Morel c/ Ville de CaenARESPONSABILITÉDomm. Ouvrage public
190005-main°00519Epoux di Giovanni c/ Compagnie du MidiJPOLICEPolice judiciaire
190005-main°00514Duval c/ Serres c/ Mont-de-piété de BordeauxJRAPP. DT PRIVÉDroits/Libertés individuelles0 Acte admin.0 Fonctionnaire
190020-janvn°00518Sieur Uhel c/ Le VisageJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait (impl.)
190020-janvn°00517Hamoun ben Naceur c/ admin.istrateur de la commission mixte d'AumaleJPROCÉDURE
189909-décn°00516Sieur Deyres c/ Sieur CrosARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Faute de service
189909-décn°00515Consorts Ducornot c/ Syndicat du canal de GignacAACTE ADMIN.Acte admin.Organique (EP)
189917-juinn°00512Préfet du Rhône c/ Demoiselle MeyJDÉT. LÉGALE/postes
189917-juinn°00511Préfet de Vaucluse c/ Sieur TailhandATRAVAUXTravaux publicsResponsabilité admin.0 Faute personnelle
189917-juinn°00506Charles de Dreux-Brézé c/ Robert de Dreux-BrézéJRESPONSABILITÉResponsabilité civile
189917-juinn°00502Association syndicale des Wazteringues c/ Association syndicale des MoëresJQPARAPP. DT PRIVÉPropriété >> JJActe admin. >> JA
189928-janvn°00510Ville de Périgeux c/ LacosteJRAPP. DT PRIVÉPropriétéActe admin. (HS)Domaine public (HS)
189928-janvn°00509Cayrol c/ Société française des câbles télégraphiques sous-marinsJDÉT. LÉGALE/contributions indirectes
189928-janvn°00508Compagnie des bateaux à vapeur de la Guadeloupe c/ Société française des câbles télégraphiques sous-marinsJDÉT. LÉGALE/contributions indirectes
189928-janvn°00504LagaucheJCONTRATContrat privéOrganique (P.Privée)(DQ) SP (insuffisant)
189810-décn°00507Mirandot c/ GarriguesJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privé(D) Domaine public
189810-décn°00500Sieur Marmet c/ Compagnie du Creusot/PROCÉDURE
189802-juiln°00505Préfet de la Corse c/ TraniJVOIE DE FAITVoie de fait
189802-juiln°00503Préfet d'Alger/PROCÉDURE
189830-avrn°00501Préfet de Vaucluse c/ Courtet de l'IsleADÉT. LÉGALE/contributions directes
189830-avrn°00499Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Ravel d'EsclaponJ/ATRAVAUX1/ Propriété >> JJ2/ Travaux publicsLien indivisible >> JA3/ Travaux / DTP >> JA
189830-avrn°00497Lombard c/ CastaingJDÉT. LÉGALE/contributions indirectes
189819-févrn°00491DevauxAACTE ADMIN.Acte admin.
189819-févrn°00488Cazaux c/ Ville de Pointe-à-Pitre/PROCÉDURE
189704-décn°00496Préfet de la Seine-Inférieure c/ Requier/PROCÉDURE
189704-décn°00495Préfet de la Gironde c/ LalandeJACTE PRIVÉ0 Acte admin.Acte privé
189704-décn°00494Préfet de la Gironde c/ LalandeJTRAVAUXDomm. Ouvrage public0 Propriété
189726-juinn°00493Préfet de la Haute-Garonne c/ EstabeARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Faute personnelle
189726-juinn°00492Préfet de l'isnes c/ MétivierARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Faute personnelle
189726-juinn°00490Préfet de la Haute-Garonne c/ LoumagneARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Faute personnelle
189715-main°00489Sieur Dalidou c/ EtatARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
189703-avrn°00487Dame Larinier c/ Syndicat du canal de GignacARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
189612-décn°00486Mohammed Ben Lakdar/PROCÉDURE
189612-décn°00484Non inconnuJRAPP. DT PRIVÉPropriété0 Délim. Domaine pub
189612-décn°00481Non inconnu/PROCÉDURE
189621-novn°00483Nom inconnuJRESPONSABILITÉResponsabilité civileAttraction du fait pénal
189621-novn°00482CellarierJQPATRAVAUXDét. Légale >> JJTravaux publics>> Acte admin. >> JA
189621-novn°00478Nom inconnuJCONTRATContrat privéActe admin. non détach.
189601-aoûtn°00480Préfet de la Manche (Tahot c/ Chemin de fer de l'OuestATRAVAUXTravaux publicsLitige principal
189604-juiln°00479Préfet de la Haute-Saône (Vaillant c/ Commune de Tavey)ADÉT. LÉGALE/partage des biens communaux
189604-juiln°00477Bergeon c/ Ville d'Agde/PROCÉDURE
189604-juiln°00476Martinier c/ Ville de Saint-EtienneACONTRATContrat privé
189509-novn°00475Lorenzi et autres c/ Julia et autresARESPONSABILITÉ1/ Dét. Légale >> JA2/ 0 Faute personnelle >> JA
189527-juiln°00473La PanclatiteJCONTRATContrat privé
189529-juinn°00474SanièresJEMPRISEPropriétéEmprise Irr.
189529-juinn°00472RéauxACONTRATTravaux publics>> Contrat admin.0 Contrat privé0 Rapp. dt privé
189408-décn°00471Greslet c/ Les soldats Boisson et CharlesAACTE ADMIN.Acte admin.Détachabilité
189408-décn°00470Poirier c/ Commune de CraonATRAVAUXTravaux publics
189424-novn°00469Abbé Cauret c/ Le Maire de PouilléJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété0 Fonctionnement SP0 Travaux / DTP
189424-novn°00468Saffroy c/ martin et LigeronJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.Responsabilité civile
189428-juiln°00467Stractmann c/ Compagnie de l'EstARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
189428-juiln°00466Commission administrative du musée Calvet c/ Maire d'Avignon/PROCÉDURE
189430-juinn°00464LosserARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
189426-main°00463Renard/PROCÉDURE
189426-main°00462Redor c/ Hervé et l'EtatJ/ARAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Question de dt civil >> JJ2/ Travaux / DOP >> JA
189426-main°00461De Gasté c/ Hospices de BagnolsATRAVAUXTravaux publicsPropriété (HS)0 Voie de fait
189403-févrn°00460Préfet de Vaucluse c/ Syndicat du canal de CabedanAACTE ADMIN.Acte admin.Propriété (HS)
189403-févrn°00458IzalierADÉT. LÉGALE/partage des biens communaux
189318-novn°00459Préfet de la Haute-Garonne/PROCÉDURE
189318-novn°00456Bérard c/ Ville de ToulouseATRAVAUXDomm. Travaux publics
189308-juiln°00457Bastide frères c/ Falgayrolles et autresJRAPP. DT PRIVÉ (NM)PropriétéContrat (HS)
189308-juiln°00452DelnaudATRAVAUXTravaux publics
189325-févrn°00455LhopitallierJEMPRISEEmprise Irr.0 Dét. Légale
189318-févrn°00454Dubois et Saint-PèreAACTE ADMIN.Acte admin.Travaux publics0 Voie de fait
189318-févrn°00453TubeufJRESPONSABILITÉ0 SPResponsabilité civile
189203-décn°00450Chabrand c/ RoudièreARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Faute personnelle0 Faute
189205-novn°00451Losser c/ Etat/PROCÉDURE
189205-novn°00449RenardJ/ARAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Propriété >> JJ2/ Travaux / DTP >> JA
189207-main°00447Tardy c/ Commune de Lormes et GudinATRAVAUXTravaux publics
189207-main°00446Faré c/ Commune de NazellesJDÉT. LÉGALE/cimetières
189226-marsn°00448Verdier/PROCÉDURE
189128-novn°00445Veuve Estable c/ Commune de VoreyJ/ARAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Rapp. dt privé >> JJ2/ Responsabilité admin.0 Emprise irr.Dépossession (HS) >> JA
189108-aoûtn°00444Mourot c/ BalmeARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Faute personnelle0 Faute
189111-juiln°00443Mohammed ben BelkassemJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.0 Responsabilité admin.Faute personnelle
189111-juiln°00442LagraveATRAVAUXTravaux publicsLien indivisible exe/ineAttraction
189109-main°00441Lebel c/ baultJVOIE DE FAITVoie de fait
189121-marsn°00440Patureau-Pactat c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Questions de droit civil
189121-marsn°00433Cahen-d'Anvers c/ EtatJCONTRATContrat privé0 Dét. Légale
189013-décn°00439Décamps c/ EtatJ/ARAPP. DT PRIVÉ (NM)1/ Propriété >> JJ2/ Acte admin. >> JA
189013-décn°00438Mir-Izern et autresATRAVAUXTravaux publics
189013-décn°00434Parant c/ Mazabraud/PROCÉDURE
189029-novn°00437Boyer c/ EspérandieuAACTE ADMIN.Acte admin.Responsabilité admin.0 Faute personnelle
189029-novn°00436Boutes et BruniquelARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Dét. Légale
189029-novn°00435De Noireterre c/ Ville de Bône/PROCÉDURE
189012-juiln°00427Syndic de la faillite du sieur Fontenelle-Soissons c/ EtatACONTRATContrat admin.Travaux publicsAttraction
189012-juiln°00414Ville de Paris c/ Frères des Ecoles chrétiennesJCONTRATContrat privé(0 CEDC)0 Acte admin.
189010-main°00432Commune d'UvernetARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Dét. Légale
189022-marsn°00431Commune de Clermond-FerrandACONTRATContrat admin.Travaux publics0 Contrat privé / 0 MPF
189022-marsn°00429Teillard c/ admin.istration de l'EnregistrementJACTE ADMIN.0 Acte admin. à interpréter
189011-janvn°00430Veuve PiériARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
189011-janvn°00428Vincent c/ Fosse et autresJACTE PRIVÉ0 Acte admin.
189011-janvn°00426Veil c/ Commune de BôneACONTRATContrat admin.Travaux publicsAttraction
188920-juiln°00424MoulinATRAVAUXTravaux publics (Q)
188920-juiln°00423Jumel de NoireterreJCONTRATContrat privé
188922-juinn°00422De Rolland c/ FaubetJQPAVOIE DE FAIT1/ Voie de fait >> JJ2/ Domaine public (SP)>> Acte admin. >> JA
188922-juinn°00419Vergnioux c/ Chemins de fer de l'EtatATRAVAUXTravaux publics (Q)Organique (P.Pub.)>> Acte admin. >> JA
188901-juinn°00421Demoiselles Descazeaux c/ Commune de CastelsarrasinJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété
188901-juinn°00420Cauvet c/ ParpaiteAACTE ADMIN.Acte admin.
188913-avrn°00418Frères des écoles chrétiennes c/ Ville de NoyonA/JACTE ADMIN.1/ Acte admin.SP0 Acte de gestion >> JA2/ Propriété >> JJ
188906-avrn°00417Ville de ChâteaubriantJ/AACTE PRIVÉ1/ Acte prive >> JJ2/ Acte admin. >> JA
188925-marsn°00416Michau et Lafreney c/ Préfet du Loiret et commissaire de policeJPOLICE1/ Police judiciaire0 Acte admin. >> JJ2/ Propriété privée >> JJ
188923-marsn°00415Usannaz-Joris c/ Préfet de la SavoieA/JRESPONSABILITÉ1/ Faute de service >> JAPolice judiciaire >> JJ
188923-marsn°00413Dufeuille c/ Préfet de policeJPOLICEPolice judiciaire0 Acte admin.
188905-janvn°00412Fabrique de Saint-Thomas c/ Ville de la FlècheJQPACONTRATContrat privéSI Acte admin. >> JA
188815-décn°00411Moreau c/ FardeauJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)
188815-décn°00409Evéque de Limoges c/ Préfet de la Creuse/PROCÉDURE
188824-novn°00410Commune de Saint-Cyr-du-Doret c/ MarotJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété(Préemption)
188824-novn°00408Ville de Lorient c/ admin.istration des contributions indirectesJDÉT. LÉGALE/contributions indirectes
188827-octn°00407Raynaud c/ Commune de Fa/PROCÉDURE
188807-juiln°00406De la RochefoucaultJQPARAPP. DT PRIVÉ1/ Organique (P.Privée) >> JJ2/ Domaine publicActe admin. >> QPA
188807-juiln°00405Le Merle de beaufond c/ Ville de LorientAACTE ADMIN.Acte admin.
188825-févrn°00404Méjanel c/ Ville de NîmesJDÉT. LÉGALE/faits des armées
188825-févrn°00399Commune de la Seyne/PROCÉDURE
188823-janvn°00403Serra et d'OrtoliATRAVAUXDomm. Travaux publics
188823-janvn°00402Fourreau c/ AlardARESPONSABILITÉFaute de serviceDomm. Travaux publics
188725-juinn°00400Malboz et Teyssier c/ Départements de l'Ain et de l'IsèreJCONTRATContrat privé
188723-avrn°00397Gillet c/ Commune de SaillyJTRAVAUXTravaux privés
188722-janvn°00398Mathieu de la Redorie et autres c/ Etat/PROCÉDURE
188722-janvn°00396Cauvel c/ Parpate/PROCÉDURE
188718-janvn°??Guillaumin c/ Lhuillery et Commune de Saint-MaurATRAVAUXDomm. Travaux publics
188631-juiln°00395Coley c/ TrescaARESPONSABILITÉFaute de service
188603-juiln°00394Département de la Loire c/ Chemin de LyonATRAVAUXTravaux publicsAttraction
188603-juiln°00393L'évêque de Moulins c/ Ministre de l'instruction publique et J. FerryJ/ARESPONSABILITÉ1/ Travaux privés >> JJ2/ Faute de serviceActe admin. >> JA
188605-juinn°00392Augé c/ Hanet-CléryARESPONSABILITÉFaute de service0 Faute personnelle
188605-juinn°00391Pichat et Blanc c/ Commune de MontanayJRAPP. DT PRIVÉRapp. dt privéRapp. Employeur/employésDét. Légale (28 pluv. VIII) (HS)
188615-main°00390Bordelier c/ Bridet et Chemin de fer de LyonJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)Rapp. Employeur/employésDét. Légale (28 pluv. VIII) (HS)
188608-main°00387Senlis-Botte c/ admin.istration des postes et télégraphesJVOIE DE FAITVoie de fait0 Acte admin.
188617-avrn°00389Caroll c/ Ville de ParisATRAVAUXDomm. Travaux publics
188617-avrn°00388Héritiers Mougin c/ Bardot et MercelatATRAVAUXDomm. Travaux publics
188613-marsn°00386Mathieu et Dazin c/ Lanselle et autresJRESPONSABILITÉFaute personnelleActe admin. (Acte clair) >> JJ
188613-marsn°00385Abbé GlenaJDÉT. LÉGALE/?0 Acte admin.
188606-févrn°00384Goureau c/ Commune de BeauvilliersACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publics
188512-décn°??Compagnie parisienne du gaz c/ Ville de ParisJEXPROPRIATIONPhase judiciaire0 Acte admin. (interp)
188528-novn°??John Rose c/ EtatATRAVAUXTravaux publicsResponsabilité (HS)0 Contrat (HS)
188531-octn°??Trochet c/ Etat/PROCÉDURE
188531-octn°??Maurel/PROCÉDURE
188531-octn°??Francomme c/ Trovalet et WickersAACTE ADMIN.Acte admin.
188501-aoûtn°??Veuve Vieillard c/ Ville de ParisATRAVAUXDomm. Travaux publics
188525-avrn°??Choyet c/ Ville de DomfrontACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publics
188420-décn°??Ledieu c/ Commune de MaingJ/ATRAVAUX1/ Domm. Travaux publics >> JA2/ Propriété/possession >> JJ
188420-décn°??Maillé c/ EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.0 Dét. Légale
188413-décn°??Neveux c/ Ministre des Postes et des télégraphesJVOIE DE FAIT0 Acte admin.Voie de fait (impl.)Travaux publics (HS)
188406-décn°??Lacombe Saint-Michel c/ Chemins de fer du Midi et de l'Etat/PROCÉDURE
188406-décn°??Lacombe Saint-Michel c/ Cantié et EtatJQPARAPP. DT PRIVÉPropriété/Possession(D) Domaine publicSi Acte admin. >> JA
188429-novn°??Jacquinot c/ EtatJCONTRATContrat privé0 Dét. Légale contraire
188429-novn°??Héritiers Dumolard c/ EtatJDÉT. LÉGALE/?
188409-aoûtn°??Trombert c/ BergerJACTE ADMIN.0 Acte admin.Acte privé
188405-juiln°??Vimont c/ DelasalleJRESPONSABILITÉFaute personnelle0 Acte admin.
188424-main°??Sauze et consorts c/ Chemin de fer de Paris-Lyon-MéditerranéeJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.0 Travaux publics
188424-main°??Veuve Linas c/ EtatJRAPP. DT PRIVÉPropriété0 SP0 Acte admin. / 0 RA
188407-avrn°??JablinADÉT. LÉGALE/contributions directes
188422-marsn°??Berauld c/ maire de CognacJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)Responsabilité civile
188315-décn°??Dézétrée c/ IsambertRESPONSABILITÉFaute personnelle
188315-décn°??Daille c/ AlleaumeJACTE PRIVÉActe judiciaire
188315-décn°??Fonteny c/ BoisardAACTE ADMIN.Acte admin.
188315-décn°??Commune de Templeuve c/ Fabrique de TempleuveJQPARAPP. DT PRIVÉPropriétésauf Acte admin. >> JA
188307-juiln°??Grisez c/ EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
188307-juiln°??Dalmassy c/ HausserARESPONSABILITÉFaute de service
188307-juiln°??Pougault c/ Desjours-PerrotJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.
188312-main°??Faget c/ Commune de DonzacA/JACTE ADMIN.1/ Acte admin. (interp) >> JA2/ Contrat privé >> JJ
188312-main°??RivesJCONTRATContrat privé
188312-main°??Debord c/ Carcuac et autresJ/ARAPP. DT PRIVÉ1/ Propriété >> JJ2/ Acte admin.Domaine public >> JA
188314-avrn°??Dames Millard et autres c/ Préfet de l'Yonne et consortsAACTE ADMIN.Acte admin.Acte privé (HS)Domaine public
188314-avrn°??Bouat c/ Magne et GatinetJCONTRATContrat privé0 Travaux publics
188310-févrn°??Préfet du Puy-de-Dôme c/ Saulze, Rouchon et autres/PROCÉDURE
188327-janvn°??Cazeneuve c/ Ville de MontaubanADOMAINEDomaine public (Impl.)Théorie de l'accessoire
188313-janvn°??Ministre de la justice c/ Du RieuxJDÉT. LÉGALE/contraventions de petites voiries
188313-janvn°??Dames Muller et Derieu c/ Préfet de la SeineAACTE ADMIN.Acte admin.Domaine public
188216-décn°??Feltin c/ VoegtlinJQPACONTRATContrat privéDomaine privéSi Acte admin. >> JA
188216-décn°??Appert et Duchenot c/ Muller et FourcaudATRAVAUXDomm. Travaux publics
188209-décn°??Dumoulin c/ Bru et l'EtatATRAVAUXDomm. Travaux publicsContrat privé (HS)
188209-décn°??Patissier et autres c/ Fabrique de Saint-Louis, à RoanneATRAVAUXTravaux publics
188225-novn°??Serre c/ Syndicat des AlbèresATRAVAUXTravaux publics
188225-novn°??Dames Lapène et autres c/ DoniolAPOLICEPolice administrative
188225-novn°??Cazeaux c/ Ville de BagnèresJTRAVAUXTravaux privés
188211-novn°??Veuve Quinson c/ Commune de Chambon-FeugerollesATRAVAUXDomm. Travaux publics
188211-novn°??De Bourgerel et autres c/ Ville de RennesATRAVAUXTravaux publics
188229-juiln°??Petitjean c/ Commune de Saint-Martin-lès-VoulangisJTRAVAUXTravaux privésDomaine privé
188220-main°??Douesnel c/ BesnardJVOIE DE FAITVoie de fait (Impl.)
188220-main°??De Divonne et du Roure c/ admin.istration des Contributions indirectesARESPONSABILITÉDét. Légale
188220-main°??Rodier c/ Commune d'Anglards-de-SalersAACTE ADMIN.Acte admin.
188222-avrn°??Soleillet c/ général Brière de LisleAACTE ADMIN.Acte admin. (x3)
188222-avrn°??Martin et Merlin c/ Compagnie d'OrléansATRAVAUXDomm. Ouvrage publicDét. Légale (28 pluv. VIII)
188222-avrn°??Boulery c/ Compagnie d'OrléansATRAVAUXTravaux publicsContrat privé (HS)
188214-avrn°??Evêque d'AngersARESPONSABILITÉActe admin.0 Faute personnelle
188218-marsn°??Cazeneuve c/ Ville de PradesJCONTRATContrat privéActe admin. (HS)
188218-marsn°??Gallian/PROCÉDURE
188218-marsn°??Daniel c/ Le LéannecJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Organique (P.Privée)Fait personnel0 acte admin.
188117-décn°??Compagnie parisienne des vidanges et engrais c/ Andrieux, préfet de police, et autresAPOLICEPolice administrativeActe admin.
188119-novn°??Bouhier et autres c/ CandelierJRESPONSABILITÉFaute personnelle/Principes du droit commun0 Acte admin.
188119-novn°??Duru c/ Commune d'OrmeauxATRAVAUXTravaux privés
188112-novn°??Pezet c/ Ville de BéziersJQPARAPP. DT PRIVÉPropriétési Acte admin. >> JA
188116-juiln°??Dame Anna Mary c/ Chemin de fer de l'OuestATRAVAUXTravaux publics
188121-main°??Cunéo d'Ornano c/ RaballetAACTE ADMIN.Acte admin.
188107-main°??Pérot et lerat c/ Commune de GermaineJCONTRATContrat privé(D) Travaux publics(Travaux accessoires)
188102-avrn°??Préfet de la Dordogne et Busselet c/ Favrel et SimonJQPAACTE PRIVÉActe judiciaireDét. Légale (Taxe) >> QPA
188102-avrn°??Chartier et consorts/PROCÉDURE
188102-avrn°??Beaupertuis c/ CarmeJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.Faute personnelle
188102-avrn°??Catta c/ TroquierJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.Faute personnelle
188102-avrn°??Larrieu-Estellé c/ Merlin et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
188126-marsn°??Compagnie La Providence c/ Etat/PROCÉDURE
188126-marsn°??Monnier c/ Ville d'AlaisJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété
188126-marsn°??Aymen c/ Guignard et Barreyre/PROCÉDURE
188126-marsn°??Commune de Pézilla-la-Rivière c/ JambertJACTE PRIVÉ0 Acte admin.Acte de gestion
188119-marsn°??Boyer c/ GaltiéAACTE ADMIN.Acte admin.
188112-marsn°??Battle c/ EtatJCONTRATContrat privé0 Travaux publics
188112-marsn°??Ducoudray et autres c/ AssiotAACTE ADMIN.Acte admin.
188112-marsn°??Bayle et consortsAACTE ADMIN.Acte admin.
188112-marsn°??Gimet c/ Fresne et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
188105-marsn°??Chapotin c/ AndrieuxAACTE ADMIN.Acte admin.
188105-marsn°??Fabre c/ Andrieux et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
188126-févrn°??Bacon c/ Farjas/PROCÉDURE
188126-févrn°??Frères des écoles chrétiennes c/ Ville de BéthuneAACTE ADMIN.Acte admin.
188126-févrn°??Chocarne c/ Voillemin et NoëlAACTE ADMIN.Acte admin.
188126-févrn°??Denis et Pion c/ Julien et MoricardAACTE ADMIN.Acte admin.
188119-févrn°??Mas c/ Ville de MarseilleJACTE PRIVÉ0 Acte admin.
188119-févrn°??Laplace c/ Farjas/PROCÉDURE
188119-févrn°??Leroy c/ AndrieuxAQPJACTE ADMIN.Acte admin.Contrat privé >> QPJ
188119-févrn°??Bonnet c/ JuliaAACTE ADMIN.Acte admin.
188119-févrn°??Mas c/ CerdonAACTE ADMIN.Acte admin.
188112-févrn°??Petit c/ Assiot et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
188112-févrn°??Meslin c/ Abord/PROCÉDURE
188105-févrn°??Million et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
188115-janvn°??Dasque c/ Commune de LutilhousATRAVAUXTravaux publics
188022-décn°??Evêque de Moulins c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.SP
188022-décn°??Kervennic c/ AssiotARESPONSABILITÉ0 Faute personnelleActe admin.
188022-décn°??Taupin et Thébaultc/ Obisier Saint-Martin, Douste et Delabonde/PROCÉDURE
188022-décn°??Roucanières c/ Doniol et ChauvinARESPONSABILITÉ0 Faute personnelleActe admin.
188011-décn°??De Rubelles et autres c/ Monod et PurellesJRESPONSABILITÉ0 Acte admin.Faute personnelle
188011-décn°??Marty c/ CazalsARESPONSABILITÉ0 Faute personnelle
188011-décn°??Grandin de l'Eprevier et cnsorts c/ L'ancien syndicat du canal de BeaucaireJQPACONTRATContrat privéTravaux publics (D)0 Acte admin.Si Acte admin. >> QPA
188011-décn°??Arnaud et granier c/ Commune de Châteauneuf-CalcernierJCONTRATContrat privé (QL)
188004-décn°??Le Bèle, de la Faire et Freppel c/ Assiot et autresAQPJACTE ADMIN.Acte admin.Contrat privé >> QPJ
188027-novn°??Rot c/ Le Gauy et FradinAACTE ADMIN.1/ Acte admin. >> JA2/ 0 Faute personnelle >> JA
188027-novn°??Le Quinio et autres c/ Fradin, commissaire de police, et Le Guay, préfet du FinistèreAACTE ADMIN.Acte admin.
188020-novn°??Dame Thuillier c/ Commune de DarnetalJCONTRATContrat privé (QL)
188020-novn°??De Guilhermy c/ Andrieux, préfet de policeAACTE ADMIN.Acte admin.
188020-novn°??Thierry et autres, c/ Rondineau, préfet de l'Aube, et Dives, commissaire central, à TroyesAACTE ADMIN.Acte admin.
188017-novn°??Rival et autres c/ Mathias, préfet du Cher, et Geroges, commissaire central, à BourgesAACTE ADMIN.Acte admin.
188017-novn°??De Saune et autres c/ De Lamer, préfet de la Haute-Loire, et Morel, commissaire de police de la ville du PuyAACTE ADMIN.Acte admin.
188017-novn°??Joyard et Sambin c/ Ribert et FricaudetAACTE ADMIN.Acte admin.
188013-novn°??Frères des écoles chrétiennes c/ Ville de BéthuneAACTE ADMIN.Acte admin.
188013-novn°??De Nolhac c/ Ribert et FricaudetAACTE ADMIN.Acte admin.
188013-novn°??Gautrelet et autres c/ oustry, préfet du Rhône et Perraudin, commisaire centralAACTE ADMIN.Acte admin.
188013-novn°??AACTE ADMIN.Acte admin.
188005-novn°??AACTE ADMIN.Acte admin.
188005-novn°??Bouffier et autres c/ Fache et SchnerbAACTE ADMIN.Acte admin.
188005-novn°??Marquigny et autres c/ Cambon et Mornave/PROCÉDURE
188004-novn°??Marquigny et autres c/ Cambon et MornaveAACTE ADMIN.Acte admin.
188007-aoûtn°??Dame de BernisACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publics
188007-aoûtn°??Le Goff c/ Ville de DôleAACTE ADMIN.Acte admin.
188024-juiln°??Latham c/ EtatJTRAVAUX1/ Contrat privé (QL) >> JJ2/ 0 Travaux publics >> JJ
188026-juinn°??Valette c/ Commune de Lucenay-les-AixATRAVAUXTravaux publics
188026-juinn°??Dor c/ Ville de MarseilleARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
188012-juinn°??Pagès-Raymond et autres c/ Lalanne/PROCÉDURE
188010-avrn°??Gorry c/ GaubaingARESPONSABILITÉ0 Faute personnelle (Impl.)Acte admin.
188013-marsn°??Bouhellier c/ Ville de Dôle et BessonA/JTRAVAUX1/ Rapp. dt privéRapp. Employeur/ouvrier >> JJ2/ Domm. Travaux publics >> JA
188013-marsn°??Désarbres c/ Compagnie de Salles et de BlacéAACTE ADMIN.Acte admin.0 Expropriation
188028-févrn°??Compagnie des mines de Fillols c/ HoltzerACONTRATContrat admin.
188028-févrn°??Chagrot c/ CornuelATRAVAUXTravaux publicsRapp. Entrepeneur/Administration
188017-janvn°??Bruno et Barra c/ BijonATRAVAUXDomm. Travaux publicsAttraction
188017-janvn°??Demoiselle Pineau c/ BineteauARESPONSABILITÉFaute personnelle
188014-janvn°??Frères des écoles chrétiennes c/ Ville d'Alais et Préfet du GardAACTE ADMIN.Acte admin.
188014-janvn°??Institut des Frères des écoles crétiennes, Maille, Garnier et Lebrun c/ Ville de BrignolesAACTE ADMIN.Acte admin.
187927-décn°??Sœurs de l'instruction chrétienne de Nevers c/ Commune de PrémeryAACTE ADMIN.Acte admin.PPP
187927-décn°??Guidet c/ Ville d'AutunAACTE ADMIN.1/ Contrat admin. >> JA2/ Acte admin. >> JA
187920-décn°??Ville de Beaucaire c/ Syndicat du canal d'irrigation de BeaucaireACONTRATContrat admin.Travaux publics
187913-décn°??Anduze c/ Bézard et autresJACTE PRIVÉ0 Acte admin.Organique (P.Privée)
187929-novn°??DameBernard de la Frégeollière c/ BineteauJRESPONSABILITÉFaute personnelle0 Acte admin.
187929-novn°??De Boislinard et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
187920-novn°??Balos et autres c/ Ville de Saint-ChamondJQPARESPONSABILITÉResponsabilité civileTravaux publics >> JA(Cause déterminante)
187915-novn°??Auzou c/ Commune de VarvanneATRAVAUXTravaux publics
187915-novn°??Sicart / PapinaudARESPONSABILITÉ0 Faute personnelleActe admin.
187914-juinn°??Lbrebis c/ Commune de NonancourtJCONTRATContrat privé0 Dét. Légale contraire0 Acte admin.
187903-main°??Ladegrin c/ TestoryJCONTRATContrat privé (QL)0 Acte admin.
187911-janvn°??Institut des Frères des écoles chrétiennes c/ Ville de LambézellecAACTE ADMIN.Acte admin.(OD) Questions de propriété >> JJ
187911-janvn°??Institut des Frères des écoles chrétiennes c/ Ville de BloisAACTE ADMIN.Acte admin.0 Contrat privé
187828-décn°??Institut des Frères des écoles chrétiennes c/ Ville de MontereauAACTE ADMIN.Acte admin.0 Contrat privé
187823-novn°??Sébelin c/ MontessuyJQPARAPP. DT PRIVÉ1/ Rapp. dt privéRapp. Entrepreneur/Sous-traitant0 Rapp. Admin./Entrepreneur TP >> JJ2/ Réception des travaux >> JA
187823-novn°??De Parcevaux c/ DumarestAACTE ADMIN.Acte admin.
187820-marsn°??Gagneur c/ Chemin de fer de Paris-Lyon-MéditerranéeARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
187830-marsn°??Donnadieu c/ Ville de NarbonneARESPONSABILITÉDomm. Travaux publics
187812-janvn°??Ducamp, ancien député, c/ Pougin et Dalloz et de FourtouAACTE ADMIN.Acte admin.
187812-janvn°??Mallet, ancien député c. Dalloz et Pougin et de Fourtou, ministre de l'intérieurAACTE ADMIN.Acte admin.
187812-janvn°??Bernard-Lavergne, ancien député c/ Pougin et DallozAACTE ADMIN.Acte admin.
187812-janvn°??Bousquet, ancien député c/ Pougin et DallozAACTE ADMIN.Acte admin.
187812-janvn°??Hébrard et de Roussen c/ De JollyAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative0 Faute personnelle
187812-janvn°??About et autres c/ poli, préfet du CantalAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187729-décn°??Veuve LeclerqATRAVAUXTravaux publics
187729-décn°??Viette c/ Ministre de l'intérieur et autresAACTE ADMIN.Acte admin.
187729-décn°??Roussin c/ Lavauden, préfet de la DrômeAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187729-décn°??Buisson c/ GueidonAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187729-décn°??Camoin c/ BlanchardARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Fait personnnel
187729-décn°??De Roussen et autres c/ Aylies, préfet de Lot-et-GaronneARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Fait personnnel
187715-décn°??De Roussen et Edmond About c/ De Sandrans, préfet de la SommeARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Fait personnnel
187715-décn°??Figarède c/ LasserreAACTE ADMIN.Acte admin.
187715-décn°??Della Rocca c/ Grandval, préfet de la CorseAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187715-décn°??Camion c/ Gueidon, préfet du GardAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187715-décn°??De Roussen c/ Bernard, préfet de l'AudeAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187715-décn°??De Roussen, Edmond About et Hébrard c/ Poupelet, sous-préfet de ChâtelleraultAPOLICEPolice administrativeActe admin.
187708-décn°??Abat et d'Orgeix c/ EtatADÉT. LÉGALE/domaines nationaux
187708-décn°??Praile c/ De Biancourt, préfet de l'AllierARESPONSABILITÉActe admin.Responsabilité admin.0 Fait personnnel
187708-décn°??De Roussen c/ Champoineau, sous-préfet de BressuireAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative0 Faute personnelle
187708-décn°??De Roussen c/ Sonquière, préfet de la NièvreAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187708-décn°??De Douville-Maillefeu c/ De Sandrans, Prétavoine et SantyAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187724-novn°??Darnospil c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.
187724-novn°??Gounouilhou c/ De TracyAACTE ADMIN.Acte admin. (x2)Police administrative
187717-novn°??Commune de Saint-Romans c/ Commune de BeauvoirADÉT. LÉGALE/dépenses du culte
187730-juinn°??Villebrun c/ EtatARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
187712-main°??Gagne c/ joubert, Veyseyre et département de la Haute-LoireJTRAVAUX0 Travaux publics (Impl.)0 Acte admin.
187712-main°??Menouillard/PROCÉDURE
187712-main°??Dodun c/ EtatJVOIE DE FAITVoie de fait(DQ) Travaux publics
187705-main°??Laumonnier-CarriolAACTE ADMIN.Acte admin.0 Voie de faitResponsabilité admin.
187705-main°??Compagnie des houillières de Saint-Etienne c/ Compagnie de Paris-Lyon-MéditerranéeJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété(D) Travaux publics
187710-févrn°??Commune de Bussang c/ Tocquaine/PROCÉDURE
187616-décn°??Ville de Lyon c/ Société du gaz de la GuillotièreACONTRATContrat admin.CEDC
187629-juiln°??Lecoq c/ LouisAACTE ADMIN.Acte admin. (interp.)
187624-juinn°??Bienfait c/ EtatADÉT. LÉGALE/domaines nationaux
187627-main°??De Chargère c/ EtatATRAVAUXTravaux publics
187627-main°??Commune de SandouvilleJQPARAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété(D) Domaine publicMais délim. domaine >> JA
187613-main°??Ancel et autres c/ Commune de LongevilleJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété
187511-décn°??MaisonnableJCONTRATContrat privé(D) Travaux publics
187511-décn°??Département des Pyrénées-Orientales c/ Hospices de PerpignanJRAPP. DT PRIVÉ (NM)Propriété
187518-novn°??De Chargère/PROCÉDURE
187513-novn°??Bertrand Lacombe et consorts c/ PerrierJVOIE DE FAITVoie de faitFaute personnelle
187531-juiln°??RenauxARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
187531-juiln°??Moulay-Addou c/ etat et Buckheit/PROCÉDURE
187531-juiln°??Pradines et consortsJDÉT. LÉGALE/?Action civile/pénale0 Acte admin.
187529-main°??Ramel c/ Etat et MartinARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
187501-main°??Tarbé des SablonsADÉT. LÉGALE/domaines nationaux
187501-main°??Demoiselle B c/ Abbé TJRESPONSABILITÉNature de la faute>> Détermnation neutre
187501-main°??ColinARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
187513-marsn°??GérentetJDÉT. LÉGALEDét. Légale
187513-marsn°??Cottin c/ Compagnie de Paris-Lyon-MéditerranéeATRAVAUXDomm. Travaux publics
187518-févrn°??Badin c/ Compagnie de Paris-Lyon-MéditerranéeJEXPROPRIATIONPhase judiciaire
187516-janvn°??Colin c/ Compagnie de Paris-Lyon-MéditerranéeATRAVAUXTravaux publics
187516-janvn°??Dellac c/ Compagnie d'Orléans/PROCÉDURE
187426-décn°??Turcat c/ LaugierJDÉT. LÉGALE/cours d'eaux"Intérêt privé du requérant"
187412-décn°??BravelJEXPROPRIATIONPhase judiciaire
187412-décn°??Etat c/ Ville de ParisAACTE ADMIN.Acte admin. (interp.)Contrat admin.SP
187428-novn°??CelseJQPAEXPROPRIATIONPhase judiciaireActe admin. >> JA
187428-novn°??FlouestJQPAEXPROPRIATIONPhase judiciaireActe admin. >> JA
187428-novn°??Plassan c/ Général LapassetAACTE ADMIN.Acte admin.PPPPolice administrative
187425-juiln°??Hospice de Vichy c/ Etat et Compagnie fermière des eauxJQPACONTRATContrat privéSi Acte admin. >> JA
187418-juiln°??Langlade c/ Daubèze et autresJRAPP. DT PRIVÉOrganique (P.Privée)Règles du droit commun
187404-juiln°??Bertrand c/ RimbaudJRESPONSABILITÉResponsabilité civile/Principes du droit commun0 Acte admin.
187404-juiln°??RiucitiARESPONSABILITÉResponsabilité admin.
187418-main°??Commune de Saint-EnogatJDÉT. LÉGALE/?
187416-main°??Dubois c/ RonelACONTRATContrat admin. (MPTP)Travaux publics
187416-main°??De RiencourtJRESPONSABILITÉResponsabilité civile0 Travaux publics
187428-marsn°??Jamet c/ Ville de CrécyACONTRATContrat admin. (DL)
187407-marsn°??Mingam c/ Commune de Gouesnou/PROCÉDURE
187407-marsn°??Desmolles et Faux c/ Ville de ParisJRESPONSABILITÉOrganique (P.Privée)0 Travaux pbulicsResponsabilité civile
187417-janvn°036Hoirs Ferrandini et Ribetti c/ ValéryJ/ARESPONSABILITÉ1/ Propriétaire/Victime >> JJ2/ Etat/propriétaire >> JA3/ Etat/Victime >> JA
187330-juiln°??Pelletier c/ Général de LadmiraultARESPONSABILITÉFaute de service
187326-juiln°021Ahmed-el-Hamon et consortsJ/ADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale >> JJ2/ Acte admin. >> JA
187328-juinn°034FritschARESPONSABILITÉResponsabilité admin.Dét. Légale
187328-juinn°033DumontJRESPONSABILITÉResponsabilité civile0 Dét. Légale 1Dét. Légale 2 (Q)
187307-juinn°032Godart c/ Cliquet et CoignantJRESPONSABILITÉFaute personnelleOrganique (P.Privée)0 Mandat0 Acte admin. >> 0 QPA
187317-main°??ValéryJDÉT. LÉGALE/pénal
187317-main°031Michallard c/ Ville de RoanneJCONTRATContrat privéTravaux publics (HS)
187317-main°030L'Union riveraine c/ Compagnie du MidiJRESPONSABILITÉResponsabilité civileTravaux publics (HS)
187317-main°028DesantiJDÉT. LÉGALEDét. Légale 1 (DQ)Dét. Légale 2 (Q)
187302-main°??Barthélemy c/ EtatJDÉT. LÉGALE/réquisitions
187305-avrn°029Vettard, collège des Minimes de LyonJCONTRATContrat privéObligations du contrat
187315-marsn°027Reby c/ Commune et Fabrique de RelansJ/ACONTRAT1/ Contrat privé (MPF) >> JJ2/ Dét. Légale >> JA
187315-marsn°026FiereckJDÉT. LÉGALE/faits de guerre
187315-marsn°020Gillier c/ Compagnie de Combe-RigolJCONTRATContrat privé0 Acte admin.
187301-marsn°025RosseJPROPRIETE0 Dét. Légale (fait de guerre)Propriété
187301-marsn°024Deyrolles c/ Chemin de fer de Paris-Lyon-MéditerranéeJTRAVAUX0 Acte admin.>> Travaux privés
187301-marsn°023GuilliéJQPADÉT. LÉGALE1/ Dét. Légale (lim. mer) >> JJ(Appl. dans le temps)2/ Dét. Légale (expro)(D) Travaux publics
187301-marsn°016Courtois/PROCÉDURE
187308-févrn°??BlancoARESPONSABILITÉResponsabilité admin.SP
187308-févrn°013Dugave et Bransiet c/ EtatJ/ARESPONSABILITÉ1/ Dét. Légale >> JJ(casernement)2/ Responsabilité admin.0 Voie de fait (Impl.) >> JA
187301-févrn°018ValéryACONTRATContrat admin.
187301-févrn°009Pascal/PROCEDURE
187325-janvn°019De PomereuJDÉT. LÉGALE/faits de guerre/expro
187325-janvn°017Planque et Papelard c/ EtatA/JRESPONSABILITÉ1/ Acte admin.PPPResponsabilité admin. >> JA2/ Contrat privé >> JJ
187325-janvn°011 à 014Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée c/ EtatAACTE ADMIN.Acte admin.Faute de l'agent(Moyens entièrement liés l'un à l'autre)
187311-janvn°015Veuve CoignetJDÉT. LÉGALE/faits de guerre
187311-janvn°010DamoursJCONTRATContrat privéTravaux publics (D)
187311-janvn°008Joannon c/ EtatJCONTRAT1/ Contrat privé(D) SP >> JJ2/ Dét. Légale >> JJ
187311-janvn°007RoyerJDÉT. LÉGALE/faits de guerre
187311-janvn°006CharretJDÉT. LÉGALE/faits de guerre
187311-janvn°004Marquis de Pâris-LabrosseJ/ARESPONSABILITÉ1/ Acte admin. >> JADél. Domaine public (hHS)Propriété (Q)2/ Domm. Travaux publics >> JA
187311-janvn°003Péju c/ EtatJCONTRAT1/ Contrat privé(D) SP >> JJ2/ Dét. Légale >> JJ
187221-décn°002Vally c/ EtatACONTRATContrat admin. (DL) (MP)SP
187214-décn°005Gras c/ Berlandier et Etat/PROCÉDURE
187214-décn°001GouletACONTRATContrat admin.(Convention diplomatique)